Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 fixant les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée des logements promotionnels publics

En application des dispositions de l'article 13 bis du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée des logements promotionnels publics.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23

La mévente des logements promotionnels publics au sens de l'article 13 bis du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, susvisé, est définie à travers les cas suivants :

— dans le cas de non concordance des prix de vente des logements promotionnels publics mis en vente pendant deux

(2) ans ou plus, avec les prix de vente de l'immobilier pratiqués dans les zones ayant connu une mévente ;

— dans le cas de la réalisation de certains logements promotionnels publics en dehors de zones urbaines et en absence d'équipements et d’infrastructures socio-économiques de base et qui sont restés non vendus pendant deux (2) ans ou plus, à compter de la date de leur mise en vente ;

— dans le cas de désistement des souscripteurs de ces logements pour incapacité de mobiliser le prix de logements et leur refus de recourir aux crédits bancaires pour l’achat de ces logements qui sont restés non vendus pendant deux (2) ans ou plus, à compter de la date de leur mise en vente.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025.

Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire Abdelkrim BOUZRED Mohamed Tarek BELARIBI ————H————