Arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente

En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente.

La demande d’acquisition prévue à l’article 1er ci-dessus, est formulée via la plate-forme électronique, dès l'annonce de l'ouverture de la souscription au programme location-vente via les médias dans les délais fixés.

Les demandes d’acquisition sont enregistrées par ordre chronologique instantané de la confirmation de l’inscription via la plate-forme électronique et la réception d’un récépissé électronique contenant la date et l’heure de la souscription du demandeur ainsi que son code chronologique.

Le modèle de la demande d’inscription est joint à l’annexe 1 du présent arrêté.

Après le traitement initial des demandes d’acquisition, les documents requis en annexe 2 du présent arrêté sont joints aux demandes provisoirement acceptées, en les téléchargeant via la plate-forme électronique par le souscripteur dans un délai fixé par le promoteur immobilier.

Pour être recevable, la demande doit être présentée conformément aux modalités prévues à l’article 4 ci-dessus, et rejetée dans les cas suivants :

— non-respect des procédures liées à l’enchaînement des étapes de souscription selon les délais fixés ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 17

— fausses déclarations ;

— faux et/ou usage de faux ;

— enregistrement de données erronées ;

— si les résultats des enquêtes auprès des différents fichiers nationaux sont positifs et qu’une des enquêtes révèle que les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ;

— dossiers de demande de logement incomplets et/ou n’ayant pas été complétés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification au demandeur de logement via la plate-forme électronique pour compléter les documents manquants au dossier téléchargé ;

— défaut d'envoi et/ou de finalisation du recours aux dates indiquées, conformément aux délais et procédures déterminés par le promoteur immobilier selon la nature des documents requis.

Il est créé des commissions de traitement des demandes composées de membres désignés par décision du ministre chargé de l’habitat.

Les commissions se réunissent une fois que les enquêtes préliminaires sont finalisées et que les dossiers de demandes provisoirement acceptés sont reçus via la plate-forme électronique pour les étudier.

Les travaux de ces commissions sont sanctionnés par des procès-verbaux signés par tous ses membres.

Les décisions des commissions sont provisoires et ne donnent aucun droit au bénéfice d'un logement, qu'après vérification des conditions d'éligibilité à travers les enquêtes au niveau des différents fichiers nationaux dédiés à cet effet, et toutes les enquêtes effectuées dans ce cadre, pendant toutes les étapes de la souscription, jusqu'à la signature du contrat de location-vente.

Dans le cas où les enquêtes au niveau des fichiers sont positives ou la présence de toute enquête qui confirme que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, le traitement du dossier est suspendu et l’intéressé est informé via la plate-forme électronique, et invité à adresser un recours accompagné de tous les documents nécessaires en les téléchargeant via la plate-forme électronique mise en place à cet effet, dans un délai fixé par le promoteur immobilier, selon la nature des documents requis.

Il est créé des commissions compétentes pour traiter les recours, composées de membres désignés par décision du ministre chargé de l’habitat.

Les travaux de ces commissions sont sanctionnés par des procès-verbaux signés par l’ensemble de ses membres. Les décisions de ces commissions sont définitives et irrévocables.

Le refus du recours ou à défaut de son envoi, et/ou sa finalisation aux dates indiquées conformément aux délais et procédures déterminés par le promoteur immobilier selon la nature des documents requis, entraîne la résiliation de la demande de la souscription qui devient caduque et sans effets juridiques.

Dans le cas où le nombre des demandes d’acquisition remplissant les conditions d’éligibilité, retenues provisoirement par les commissions prévues à l'article 6 ci-dessus, est supérieur au nombre de logements du programme arrêté, les postulants concernés sont informés, en leur précisant le classement de leur demande et en les invitant, s’ils le désirent, à maintenir leur option sur les futurs programmes de logements en location-vente.

Dans ce cas, le demandeur est tenu de confirmer sa demande initiale sur les futurs programmes de logement devant être réalisés par le promoteur immobilier via la plate-forme électronique mise en place à cet effet.

Dès l’inscription de nouveaux programmes de logements dans le cadre de la location-vente et après avoir invité les postulants concernés à actualiser les documents requis, les commissions prévues à l'article 6 ci-dessus, procèdent dans la limite du nombre de logements inscrits, au classement de ces demandes, par ordre chronologique initial de dépôt et à la vérification des conditions d’éligibilité des postulants, telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Les souscripteurs acceptés provisoirement sont enregistrés dans un fichier national dédié à cette opération.

Sur la base des éléments contenus dans la base des données résultant de l’inscription dans la plate-forme électronique et dans le fichier national cité ci-dessus, des états statistiques sont dressés trimestriellement pour analyser l’évolution de la satisfaction de la demande à travers les programmes réalisés et mis en location-vente.

Ces états statistiques sont adressés, avec l’analyse qui en découle, au ministre chargé de l’habitat à la fin de chaque trimestre.

Le postulant est informé via la plate-forme électronique de l’évolution de son dossier et des décisions prises par le promoteur immobilier.

Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente, doit consulter son compte privé via la plate-forme électronique dédiée à cet effet, au moins, une (1) fois tous les trente (30) jours.

Les documents formulés via la plate-forme électronique sont confirmés de manière systématique par un accusé de réception électronique, lors de la consultation des comptes privés ou le téléchargement de ces documents par le destinataire ; en indiquant la date et l'heure de réception ainsi que les délais définitifs.

Les documents transmis au concerné par le promoteur immobilier via la plate-forme électronique, sont considérés comme preuve de la consultation et de la connaissance par le souscripteur de tout document ou information relative à l'évolution et à l’aboutissement de sa demande et des délais fixés.

Les souscripteurs procèdent au paiement de l’apport initial du prix du logement conformément aux modalités prévues à l'article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé.

Le non-respect du souscripteur des délais fixés dans l’un des ordres de paiement, après avoir consulté son compte privé et sa notification de deux (2) mises en demeure consécutives d’une durée de quinze (15) jours chacune via la plate-forme électronique, entraîne l’annulation de l’ordre de paiement et sa souscription est nulle et sans effet. 22 janvier 2025 Le promoteur immobilier est libre de tout engagement envers le souscripteur de ce programme.

Le paiement de la troisième tranche du montant de l’apport initial, entraîne l’ouverture de l’opération de classement des choix des sites.

La sélection du site n’accorde au souscripteur aucun engagement envers le promoteur immobilier et ne peut, en aucun cas, être invoqué.

Le paiement de la quatrième tranche du montant de l’apport initial, donne lieu à l’établissement de la décision d’affectation par le promoteur immobilier, en se basant sur le numéro chronologique instantané de l’inscription comme critère pour déterminer le site du logement affecté, dans la limite des logements disponibles et leur typologie.

La décision d’affectation est définitive et irrévocable.

Le paiement de la dernière tranche du montant de l’apport initial, donne lieu à l’établissement du contrat de location-vente entre le bénéficiaire et le promoteur immobilier par devant notaire, selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l’habitat.

Le bénéficiaire sera informé via la plate-forme électronique de la date où il doit se présenter devant notaire pour signer le contrat de location-vente, ainsi que de la date de la réception des clés.

Si le bénéficiaire ne se présente pas devant le notaire dans le délai fixé pour signer le contrat de location-vente et réceptionner les clés du logement qui lui est affecté, après deux mises en demeure consécutives d'une durée de quinze

(15) jours chacune, notifiées via la plate-forme électronique, toutes les procédures de souscription sont considérées comme nulles et sans effet juridique.

La décision d'annulation est notifiée à l'intéressé via la plate-forme électronique. Elle n’est pas susceptible de recours.

Dans ce cas, le souscripteur doit déposer un dossier pour récupérer les montants de l’apport initial versés au promoteur immobilier, après déduction de 10 % du montant versé.

Une visite contradictoire des lieux doit être effectuée par l’intéressé et l’administrateur des biens désigné par le promoteur immobilier, et sanctionnée par un procès-verbal de remise des clés du logement signé par les deux parties.

Les dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024.

Mohamed Tarek BELARIBI.

ANNEXE 1 التسجيل طلب نموذج ANNEXE 2 Conditions d’éligibilité et documents à fournir Conditions d’éligibilité Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, sont :

- L’âge du souscripteur doit être de dix-neuf (19) ans et ne doit pas dépasser soixante-dix (70) ans le jour de l’inscription ;

- Le revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint sont compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24.000 DA) et n'excédant pas six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), dûment déclaré par les services habilités, selon la réglementation en vigueur ;

- N’étant pas propriétaire ou n’ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier à vocation d'habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou une décision rendue par un organisme de l'Etat, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié ;

- N’ayant bénéficié ni lui, ni son conjoint, d'une aide financière de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié ;

- justifier la résidence.

Documents à fournir :

Déclaration sur l’honneur (à télécharger à partir de la plate-forme électronique, signée et légalisée) ;

Certificat de résidence datée d’au moins, six (6) mois ;

Le numéro du RIP/RIB.

Pour les salariés, pensionnés et retraités :

La dernière fiche de paie précédant la date d’inscription pour les salariés ;

La dernière attestation de pension (pensionnés et retraités).

Pour les professions libérales :

La dernière déclaration des impôts sur les revenus (le C20 bénéfice ou tout autre document délivré par les services habilités).

Pour les demandeurs mariés (conjoints) :

Déclaration sur l’honneur conjointement (à télécharger à partir de la plate-forme électronique, signée et légalisée) ;

Copie de la carte nationale biométrique du conjoint ;

Copie de la carte de sécurité sociale du conjoint ;

Copie d’acte de mariage ;

Copie de la fiche familiale d’état civil ;

Copie des pièces justificatives des revenus du conjoint (selon les cas énumérés ci-dessus).

تقديمها الواجب والوثائق القابلية شروط القابلية شروط التنفيذي المرسوم بموجب المحددة الأهلية شروط أبريل 23 الموافق 1422 عام محرم 29 في المؤرخ 105 - 01 رقم المساكن شراء وكيفيات شروط يحدد الذي 2001 سنة تمويلات أي أو بنكية مصادر أو عمومية بأموال المنجزة : كالآتي هي والمتمم، المعدل بالإيجار، البيع إطار في أخرى، عند سنة 70 يفوق ولا سنة 19 المكتتب سن يكون أن يجب – الطلب، تسجيل الصافي زوجه دخل و/أو الصافي دخله مجموع يتراوح – دج( 24.000 ) دينار ألف وعشرين أربعة يفوق مبلغ بين المتراكمان مصرحا المضمون الأدنى الوطني الأجر مرات (6) ست يتجاوز ولا به، المعمول التنظيم حسب المختصة الهيئات لدى به أرض قطعة زوجه و/أو هو امتلك أن له يسبق لم أو يملك لا – الملكية أو الحيازة طريق عن سكني، طابع ذا عقارا أو للبناء صالحة عن صادر بقرار أو المفعول الساري التشريع حسب أشكالها بجميع أمام بالإيجار البيع عقد على الإمضاء قبل للدولة تابعة هيئة ومشهرا، مسجلا الموثق، لبناء الدولة من مالية مساعدة من زوجه و/أو هو يستفد لم – الموثق، أمام بالإيجار البيع عقد على الإمضاء قبل لشرائه أو مسكن ومشهرا، مسجلا الإقامة. بشهادة تبرير – : تقديمها الواجب الوثائق ممضى الإلكترونية، المنصة عبر )يحمل شرفي تصريح عليه( ومصادق أشهر. (6) ستة عن تقل لا الإقامة شهادة (RIP , RIB) البنكية أو البريدية الهوية كشف رقم : والمتقاعدين المنح أصحاب الأجراء، للعمال بالنسبة للأجراء. بالنسبة التسجيل لعملية السابق للراتب كشف آخر والمتقاعدين(. المنح )أصحاب معاش شهادة آخر : الحرة للمهن بالنسبة وثيقة أي أو الأرباح C 20 ) المداخيل على بالضريبة تصريح آخر المختصة( الهيئات عن صادرة أخرى : )الأزواج( المتزوجين الطلب لأصحاب بالنسبة الإلكترونية، المنصة عبر )يحمل مشترك شرفي تصريح عليه( ومصادق ممضى الخاصة البيومترية الوطنية التعريف بطاقة من نسخة )ة(، بالزوج )ة(، بالزوج الخاصة الاجتماعي الضمان بطاقة من نسخة الزواج، عقد من نسخة المدنية، للحالة العائلية البطاقة من نسخة الحالات )حسب )ة( الزوج مداخيل تثبت التي الوثائق من نسخة أعلاه(. المذكورة 22 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 janvier 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 21 )مشترك( شرفي تصريح Déclaration sur l’honneur (conjointe) Le Souscripteur :

Je soussigné(e)..............................................................................................

Né(e) le....................................................à.....................................................

Fils (fille) de ..................................................................................................

Et de.................................................................................................................

Résidant à .......................................................................................................

Dans le cas d’un souscripteur marié (e).

Le conjoint du souscripteur :

Je soussigné(e).............................................................................................. né(e)le..........................................à.................................................................

Fils (fille) de ...................................................................................................

Et de.................................................................................................................

Déclare (ons) sur l’honneur :

1. N’étant pas propriétaire ou n’ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier à vocation d'habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou une décision rendue par un organisme de l'Etat, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié,

2. N’ayant bénéficié ni moi, ni mon conjoint, d'une aide financière de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié,

3. Dans le cas où je suis (ou mon conjoint) locataire d’un logement public locatif, je m’engage sur l’honneur, si ma (notre) demande de logement dans le cadre de la location-vente est accepté à :

— restituer à l’organisme bailleur les clés du logement locatif et ce avant la prise de possession du logement, objet de la location-vente ;

— remettre au promoteur immobilier l’attestation de restitution des clés du logement locatif ainsi que la décision mettant fin au contrat de bail.

Je déclare sur l’honneur avoir pris connaissance du :

— décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements ;

— l’arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente.

Je déclare aussi sur mon honneur avoir pris connaissance que :

1. Dans le cas d’une fausse déclaration qui constitue un dol dans le sens de l’article 86 du code civil, ma demande de logement sera annulée par le promoteur immobilier ;

2. Je suis susceptible de poursuites judiciaires de la part du promoteur immobilier, conformément aux dispositions des articles 22, 23, 29 et 71 de la loi n° 24-02 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux.

Signature légalisée Le souscripteur Le conjoint Fait à .......................... le ..........................

المكتتب)ة( ................................................................................... اسفله الممضي)ة( أنا ..................................................ب.................................... بتاريخ المولود)ة( ابن)ة(...........................................................................................................

و................................................................................................................... ................................................................................................... ب المقيم)ة( المكتتب)ة(: زواج حالة في المكتتب)ة( زوج)ة( ................................................................................... أسفله الممضي)ة( أنا ..........................................ب......................................... بتاريخ )ة( المولود ابن)ة(...........................................................................................................

و................................................................................................................... : زوج)ت(ي أو / و أنني بشرفي أصرح أرض قطعة ي )ت( زوج و/أو أنا أمتلكت أن لي يسبق لم أو أملك لا – 1 بجميع الملكية أو الحيازة طريق عن سكني، طابع ذا عقارا أو للبناء صالحة تابعة هيئة عن صادر بقرار أو المفعول الساري التشريع حسب أشكالها ومشهرا،. مسجلا الموثق، أمام بالإيجار البيع عقد على الإمضاء قبل للدولة مسكن لبناء الدولة من مالية مساعدة من ي )ت( زوج و/أو أنا أستفد لم – 2 ومشهرا. مسجلا الموثق، أمام بالإيجار البيع عقد على الإمضاء قبل لشرائه أو عمومي، ايجاري لمسكن مستأجر ي زوج)ت( أو أنا أنني إذا ما حالة في – 3 في مسكن على للحصول طلب)نا( أو طلبي قبول حالة في بشرفي ألتزم فإنني : ب الإيجار، طريق عن البيع إطار حيازتي قبل المؤجرة الهيئة إلى المستأجر المسكن مفاتيح إرجاع – بالإيجار. البيع موضوع للمسكن مفاتيح عقد فسخ قرار وكذا المستأجر المسكن مفاتيح إرجاع شهادة تسليم – العقاري. للمرقي الإيجار : ب واطلاع علم على بأني أصرح أني كما 23 الموافق 1422 عام محرّم 29 في المؤرخ 105 - 01 رقم التنفيذي المرسوم – بأموال المنجزة المساكن شراء وكيفيات شروط يحدد الذي 2001 سنة أبريل بالإيجار، البيع إطار في أخرى، تمويلات أي أو بنكية مصادر أو عمومية والمتمم. المعدل ديسمبر 26 الموافق 1446 عام الثانية جمادى 24 في المؤرخ القرار وكذا – البيع إطار في المساكن شراء طلبات معالجة شروط يحدد الذي 2024 سنة ذلك. وكيفيات بالإيجار : علم على أنني بشرفي أصرح كما من 86 المادة بمفهوم تدليسا يشكل الذي الكاذب التصريح حالة في أنه .1 قبل من بالإيجار البيع إطار في سكن لاقتناء طلبي يلغى المدني، القانون العقاري. المرقي طبقا العقاري المرقي طرف من القضائية للمتابعة معرض)ة( أنني .2 بمكافحة المتعلق 02 - 24 رقم القانون من 71 و 29 و 23 و 22 المواد لأحكام المزور. واستعمال التزوير عليه مصادق توقيع )ة( المكتتب الزوج)ة( ...................................في.................................. ب حرّر