Décret exécutif n° 92-176 ملغى

Décret exécutif n° 92-176 du 4 maj 1992 fixant les attributions du ministre de l'habitat

منشور في ج.ر عدد 34 لسنة 1992
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvé conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'habitat propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de la construction et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil de Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Dans le domaine du logement, le ministre de l'habitat est compétent pour : la définition des stratégies de développement du logement, la définition des programmes adaptés aux conditions économiques et sociales des ménages, le développement de la promotion immobilière publique et privée, - !

- ! la définition d'une politique de loyers et de gestion du patrimoine immobilier, la préservation et la maintenance du patrimoine immobilier, la détermination des normes et des règlements relatifs à la qualité du logement.

Article 3

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Dans le domaine de l'urbanisme, le ministre de l'habitat est compétent pour l'ensemble des activités qui contribuent à l'aménagement et au réaménagement de l'espace urbain en tant que cadre de vie et de lieu d'échanges.

A ce titre, relèvent des activités de l'urbanisme, la | détermination et la fixation de règles d'utilisation des sols pour l'implantation d'infrastructures à usage d'habitat, d'équipement à usage collectif de toute nature ou d'infrastructures à caractère économique, social, culturel, éducatif et scientifique.

Relèvent également de l'urbanisme les voieries et réseaux divers, l'harmonie architecturale urbainė ainsi que les normes d'utilisation et de fonctionnement des infrastructures urbaines y compris les normes. d'hygiène, de sécurité et de maintenance.

Article 4

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Dans le domaine de la construction, le ministre de l'habitat est compétent pour : la définition des normes en matière de matériaux de construction, l'agrément des matériaux nouveaux, l'élaboration des normes techniques de la construction, leur mise à jour en fonction de l'évolution des technologies et du progrès technique, la réglementation en matière d'utilisation des matériaux, l'organisation et la réglementation des professions de la construction, la définition des conditions de régulation du marché de la construction pour ce qui le concerne.

Article 5

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Pour assurer les missions définies à l'article 2 ci-dessus en matière de logement, le ministre de l'habitat élabore et met en œuvre : les mesures tendant au développement de la réalisation de logements, notamment : * les mesures législatives et réglementaires régissant la promotion immobilière et veille à leur application, * les mécanismes de soutien de l'Etat au profit des ménages pour l'accession au logement par la location ou la propriété,

- les mesures législatives et réglementaires régissant la location et les loyers, la location vente, la vente de biens immobiliers et, de manière générale, toute mesure de régulation des transactions du marché de l'immobilier et veille à leur application.

Il définit et impulse les mesures de soutien à la promotion foncière pour le développement du logement.

Article 6

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Pour assurer les missions définies par l'article 3 ci-dessus en matière d'urbanisme, le ministre de l'habitat: initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application, impulse et soutient les activités de l'urbanisme. en cohérence avec les schémas nationaux et régionaux d'aménagement du territoire et les plans de développement.

Il propose pour ce qui le concerne, les plans de développement à long, moyen et court termes en matière d'aménagement ou de réaménagement urbain.

Il veille à l'utilisation rationnelle des sols et édicte les règles y afférentes. A cet effet, il participe à la confection des instruments juridiques et techniques régissant le classement des sols, les règles d'appropriation et d'expropriation, la protection dés sites et, de manière générale, toute mesure propre à assurer un développement urbain équilibré.

Il participe avec les autorités concernées à l'élaboration des schémas ou plans d'aménagement du territoire et aux travaux de planification.

Il veille à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles et prescriptions techniques et fonctionnelles correspondant aux différentes formes de constructions et en contrôle l'application.

Article 7

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Pour assurer les missions définies par l'article 4 ci-dessus en matière de construction, le ministre de l'habitat élabore et met en œuvre les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application.

A cet effet, il est chargé d'élaborer, de mettre à jour et de veiller à l'application de la réglementation régissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'exécution des ouvrages bâtis.

Il détermine les modalités de promotion des capacités nationales dans le domaine de la construction.

Il encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile à ces activités.

Article 8

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Le ministre de l'habitat veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toute mesure à cet effet pour promouvoir et organiser des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative au logement, à l'urbanisme et la construction.

Il apporte son concours pour le développement de 2 l'intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements, matériels et produits nécessaires aux activités dont il a la charge.

Article 9

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Le ministre de l'habitat assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

Article 10

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Le ministre de l'habitat veille à la promotion et au développement des ressources hu- Dans ce cadre, il définit et veille à la mise en place desmaines qualifiées nécessaires aux besoins des activités instruments de planification urbaine à tous les échelons dont il a la charge.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation et de perfectionnement.

Il organise les professions et édicte la réglementation en la matière.

Article 11

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Le ministre de l'habitat a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons. 1

Article 12

فتح المادة

Le ministre de l'habitat a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence : il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Article 13

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Le ministre de l'habitat: participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie, participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de la construction, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions, accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Article 14

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Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'habitat propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements. = Art. 15. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles prévues par le décret n° 90-122 du 30 avril 1990 susvisé.

Article 16

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algériennne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mai 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

شجرة النص
1992 النشر JO 1992 n° 34 JO 1992 n° 34 2008 ملغى Décret exécutif n° ⁦08-189⁩ Décret exécutif n° ⁦08-189⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 92-176

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-189

    « Les dispositions du décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992, susvisé, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (116)
  • Décret exécutif n° 08-189

    Décret exécutif n° 08- 189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Chlef - Oum Drou - Sendjas - Ouled Farès - Chettia et Labiodh Medjaja de la wilaya de Chlef

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 portant approbation du document technique réglementaire intitulé “ Conception et mise en œuvre des travaux de VRD ”

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant modèles-types des cahiers des charges relatifs à l’exonération de l’IRG et l’IBS applicables aux bénéfices tirés des activités de réalisation de logements sociaux et promotionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, modifié et complété, fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR C 3.31 intitulé “ Ventilation naturelle-locaux à usage d’habitation ”

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR E 8.1 intitulé “ Travaux de plomberie sanitaire ”

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR C 2.34 intitulé “Règles de conception des cuvelages”

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant le modèle-type de la convention d’exécution financière des dépenses au titre de la reconstruction des immeubles collectifs effondrés ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Ramadhan 1425 correspondant au 17 octobre 2004 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR BC 2-4.10 intitulé “Conception et dimensionnement des structures mixtes acier-béton”

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1426 correspondant au 1er juin 2005 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de cession d'immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 fixant le contenu du cahier des charges-type régissant les soumissions de maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.3 intitulé “règles générales pour la fabrication, le transport et la mise en œuvre des murs extérieurs en panneaux préfabriqués”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR E 5.1 intitulé “travaux de menuiserie en bois”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR C 3.1.1 intitulé “isolation acoustique des parois aux bruits aériens

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.1 a intitulé “règles d’exécution des chapes et dalles à base de liants hydrauliques”

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Moharram 1425 correspondant au 25 février 2004 fixant le modèle de souscription à l’acquisition des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I)

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant – règles de calcul”

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux “règles parasismiques algériennes RPA 99/ version 2003"

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 13 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR E 6.2.1 intitulé “travaux d’enduits intérieurs en plâtre”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR E 4.4 intitulé “travaux d’isolation thermique et d’étanchéité des toitures en tôles d’acier nervurées”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.1b intitulé “règles particulières d’exécution de dalles et volées d’escaliers préfabriqués en béton armé posées sur appuis horizontaux”

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant délégation de signature au chef de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant délégation de signature au directeur de la gestion immobilière

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant délégation de signature au sous-directeur du personnel et de l’action sociale

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