Arrêté du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l'administration chargée de l'urbanisme au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement

Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, le pouvoir de signer et de délivrer les permis de construire et les certificats de conformité est conféré au responsable du service représentant l'administration chargée de l'urbanisme au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, pour les projets d'investissement relevant de cette agence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026.

Mohamed Tarek BELARIBI. 6 juillet 2026 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE