Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025 fixant les modalités d’application de l’abattement consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes de la location-vente

En application des dispositions de l’article 101 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'abattement consenti par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes de la location-vente.

L’abattement de 10 % consenti par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre du programme location-vente, conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 susvisée, est calculé sur la base du montant des loyers restant à payer par le bénéficiaire de logement de location-vente.

Les bénéficiaires doivent avoir réglé, au moins, 25 % du prix total du logement et être à jour dans le règlement de leurs échéances pour pouvoir prétendre à l'abattement consenti.

Les bénéficiaires désirant solder la totalité du montant du reste à payer de leurs logements location-vente, doivent soumettre une demande d'abattement, accompagnée des justificatifs de paiement des 25 % requis, dont le modèle-type est annexé au présent arrêté.

La demande d'abattement citée ci-dessus, doit être soumise aux services compétents avant le paiement intégral des échéances. 2 mars 2025

Les montants de l’abattement consenti sur le reste à payer des loyers au titre des programmes location-vente, sont pris en charge par les services concernés du ministère des finances, conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 susvisée.

Les demandes de remboursement des montants générés par l'abattement, sont transmises par le promoteur immobilier aux services concernés du ministère des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025.

Le ministre de l’habitat, Le ministre de l’urbanisme et de la ville des finances Mohamed Tarek BELARIBI Laziz FAID ———————— ANNEXE DEMANDE DE BENEFICE DE L'ABATTEMENT CONSENTI PAR L'ETAT AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DE LOGEMENTS DANS LE CADRE DE LA LOCATION-VENTE Je soussigné, (ée) Mme, M. : .............................................................................

Code : ....................................................................................

Occupant le logement n° .........., Bâtiment : ..........................

Site : ......................................................................................

Type : F3 F4 Sollicite le bénéfice de l'abattement de 10 % consenti par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements sur le reste à payer des loyers dans le cadre des programmes de la location-vente.

N.B. : La demande de bénéfice de l'abattement consenti par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes de la location-vente, doit être, obligatoirement, jointe à la demande de paiement des montants des échéances par anticipation et avant terme échu.

La demande doit être, obligatoirement, signée par le bénéficiaire et légalisée.

Signature et approbation