Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 fixant les modalités de restitution de la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des logements promotionnels publics, destinés à la commercialisation en vente libre

En application des dispositions de l'article 13 bis 1 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de restitution de la valeur de l'abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des logements promotionnels publics, destinés à la commercialisation en vente libre. 16 novembre 2025

Le promoteur immobilier est tenu de restituer au Trésor public, lors de chaque vente de logement promotionnel public en vente libre, la valeur de l'abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat.

La valeur de cet abattement est payable en un seul versement, auprès du receveur des domaines, territorialement compétent, selon les proportions fixées par les dispositions de l'article 13 de l’arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, modifié et complété, susvisé.

Les services des domaines délivrent une attestation de mainlevée au promoteur immobilier, en contrepartie du versement de1a valeur de l'abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat.

L'attestation de mainlevée doit être jointe au dossier de l'acte de vente au moment de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025.

Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire Abdelkrim BOUZRED Mohamed Tarek BELARIBI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE