Décret exécutif n° 05-32

Décret exécutif n° 05-32 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE I — ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE

CHAPITRE II — CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DU RESEAU

CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE

CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES

CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE

CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS

CHAPITRE VII — CONDITIONS DE LA LICENCE

CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

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