Décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 portant création de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement

Il est créé, sous la dénomination « d’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques», par abréviation « ANPT », désignée ci-après l’agence, un établissement public national à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 7 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mars 2004 L’agence est régie par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.

L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication et son siège est fixé à Alger.

L’agence assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des clauses générales approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication et du ministre chargé des finances.

L’agence sera dotée d’un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication et du ministre chargé des finances.

L’agence est l’instrument de l’Etat en matière de conception et de mise en œuvre de la politique nationale de promotion et de développement des parcs technologiques .

A ce titre, l’agence a pour missions :

— d’élaborer et de proposer les éléments d’une stratégie nationale en matière de promotion et de développement des parcs technologiques ;

— de concevoir et de mettre en place les parcs technologiques destinés au renforcement des capacités nationales en vue d’assurer le développement des technologies de l’information et de la communication et de contribuer au développement économique et social ;

— d’acquérir dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, pour le compte de l’Etat, les terrains nécessaires à la réalisation, l’aménagement ou l’extension des parcs technologiques ;

— de réaliser ou de faire réaliser les infrastructures des parcs technologiques ;

— d’élaborer les programmes annuels et pluriannuels de développement des parcs technologiques ;

— de mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels de développement des parcs technologiques en relation avec les différents secteurs concernés et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— de mettre en synergie les institutions nationales de formation supérieure et de recherche, de développement industriel ainsi que les institutions utilisatrices des technologies de l’information et de la communication autour des programmes de développement des parcs technologiques ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7

— de proposer les mesures législatives et réglementaires visant la promotion et le développement des parcs technologiques ;

— d’assurer, en liaison avec les institutions concernées, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des engagements découlant des obligations de l’Etat en matière d’accords régionaux et internationaux dans le cadre des activités des parcs technologiques ;

— de mettre en place les conditions matérielles et les infrastructures nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;

— d’éditer, de publier et de diffuser sur tous les supports toutes informations relatives aux technologies de l’information et de la communication.

L’agence veille à l’intérieur du périmètre des parcs technologiques :

— à la coordination, avec les structures concernées, de toute action de planification et de développement de la gestion relative aux espaces dont elle a la charge;

— à la surveillance et à la sécurité du périmètre ainsi qu’à l’organisation et à la mise en œuvre de l’assistance mutuelle entre les différents intervenants et opérateurs des parcs technologiques ;

— au suivi et à la coordination de l’entretien des infrastructures communes ;

— à l’organisation et à l’animation des services communs pour l’ensemble des opérateurs des parcs technologiques, à la réalisation et à l’entretien des équipements correspondants.

Elle est, en outre, chargée de :

— gérer les crédits alloués au titre des programmes d’investissement des parcs technologiques, de les mettre en œuvre et de les suivre ;

— gérer le patrimoine qui lui est affecté et celui dont elle obtient la jouissance ;

— constituer une banque de données relative à son domaine de compétence ;

— élaborer ou faire élaborer les cahiers des charges techniques ;

— définir les règles et normes techniques à l’intérieur des parcs technologiques.

Pour remplir ses missions et atteindre ses objectifs, l’agence est habilitée à :

— conclure tout marché ou accord avec les organismes nationaux et/ou étrangers relatif à son domaine d’activité ;

— organiser ou participer à des séminaires, colloques, symposiums, rencontres et journées d’études se rapportant à son objet ;

— réaliser toute opération industrielle, commerciale, mobilière et immobilière inhérente à ses activités et de nature à favoriser son développement ;

— contracter tout emprunt.

L‘agence est administrée par un conseil d’administration, dirigée par un directeur général et dotée d’un conseil technique consultatif.

Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé des technologies de l’information et de la communication ou son représentant.

Il comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre des finances;

— le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie ;

— le représentant du ministre de l’industrie ;

— le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;

— le représentant du ministre chargé de la promotion des investissements.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne pouvant l’éclairer dans ses délibérations.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de l’agence.

Les représentants des départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session qui sera soumis à l’approbation du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication dans les quinze

(15) jours qui suivent son adoption.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux fois (2) par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l’intérêt de l’agence l’exige, ou lorsque les deux tiers (2/3) des membres du conseil le demandent.

Le président du conseil d’administration adresse à chaque membre du conseil une convocation précisant l’ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Le conseil délibère lorsque la majorité simple des membres, au moins, est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions prises par le conseil sont soumises à l’approbation du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

Les délibérations du conseil, approuvées par le ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et inscrites sur un registre spécial coté et paraphé ; le procès-verbal est adressé dans un délai de quinze (15) jours aux membres du conseil.

Art .15. — Le conseil délibère sur :

— le projet de règlement intérieur ;

— la stratégie nationale en matière de promotion et de développement des parcs technologiques ;

— les programmes annuels et pluriannuels de mise en œuvre de la promotion et du développement des parcs technologiques ainsi que les bilans y afférents ;

— les mesures réglementaires et moyens nécessaires de nature à promouvoir le développement adéquat de l’activité des technologies de l’information et de la communication à l’intérieur des parcs technologiques ;

— les projets de plan de développement à court, moyen et long termes de l’agence ;

— la politique de gestion déléguée, notamment, la sous-traitance et les contrats de management à l’intérieur des parcs technologiques ; 7 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mars 2004

— le programme annuel d’activités de l’agence et le budget y afférent ;

— la politique d’investissement et de financement correspondants ;

— les prises et cessions de participations, créations et suppressions de filiales et accords de partenariat ;

— l’acceptation et/ou l’affectation des dons et legs ;

— les conventions collectives concernant le personnel de toutes les structures de l’agence ;

— toutes questions que lui soumet le directeur général et susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et favoriser la réalisation de ses missions.

Le directeur général de l’agence est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

Le directeur général de l’agence met en œuvre les délibérations du conseil d’administration.

A ce titre :

— il élabore et propose au conseil d’administration l’organisation générale de l’agence ;

— il élabore les programmes d’activités de l’agence, les plans de développement et les programmes d’investissement et les soumet au conseil d’administration ;

— il agit au nom de l’agence, signe les contrats, engage les dépenses et la représente en justice et dans les actes de la vie civile ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence ;

— il recrute, nomme et met fin aux fonctions des personnels placés sous son autorité ;

— il est l’ordonnateur du budget de l’agence ;

— il établit le budget prévisionnel de l’agence et l’exécute ;

— il passe tous les marchés et accords en rapport avec le programme d’activités ;

— il approuve les projets techniques et fait procéder à leur exécution ;

— il veille au respect de la réglementation et du règlement intérieur de l’agence ;

— il peut déléguer sa signature à ses principaux collaborateurs dans les limites de leurs attributions ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 9 Il établit :

— les programmes généraux d’activités ;

— les projets de plans et de programmes d’investissement ;

— les bilans ;

— les comptes et les résultats ;

— les rapports annuels d’activités, l’état annuel et le rapport spécial sur les créances et les dettes ;

— les projets de conventions collectives, de règlement intérieur et d’organigramme de l’agence ;

— les propositions d’utilisation des résultats ;

— les projets d’extension des activités de l’agence.

L’organisation générale de l’agence et le règlement intérieur sont proposés par le directeur général, adoptés par le conseil d’administration et fixés par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

Le conseil technique consultatif assiste le directeur général, donne un avis technique sur les programmes d’activités de l’agence, proposés par le directeur général et contribue à la coordination des travaux et programmes de développement des parcs technologiques.

Le conseil technique consultatif, présidé par le directeur général, est composé de dix (10) membres choisis pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois, par le directeur général parmi les chercheurs, les enseignants, les gestionnaires dans le domaine des activités des technologies de l’information et de la communication.

Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

Le secrétariat du conseil technique consultatif est assuré par les services de l’agence.

Le conseil technique consultatif est chargé en outre, de :

— proposer les critères techniques d’admission des opérateurs au sein du parc technologique ;

— donner un avis sur le contenu des programmes de formation ;

— examiner toutes les questions scientifiques et techniques qui lui sont soumises par le biais du directeur général.

Le conseil technique consultatif se réunit une fois par trimestre à l’initiative de son président, il élabore son règlement intérieur lors de sa première session qui sera soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Le conseil technique consultatif peut faire appel à toute personnalité scientifique ou expert pouvant contribuer utilement à ses travaux en raison de ses compétences spéciales dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Les membres du conseil technique consultatif perçoivent, conformément à la règlementation en vigueur, une indemnité. Les frais de déplacement et de séjour des membres et des personnes invités à participer aux réunions du conseil, lorsqu’ils résident en des lieux distants de plus de 100 kilomètres du siège de l’agence, leur seront remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget de l’agence comprend :

1. En recettes :

— les produits des prestations liées à son activité ; —les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public ;

— les emprunts contractés conformément à la réglementation en vigueur ; —les dons, legs et autres dévolutions.

2. En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses liées a son activité.

Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l’agence sont préparés par son directeur général et soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

L’agence est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

Le ou les commissaire (s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l’agence adressé au conseil d’administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du ou des commissaire (s) aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’agence aux autorités concernées, après avis du conseil d’administration.

Pour atteindre ses objectifs dans le cadre des activités qui lui sont assignées, l’agence est dotée, par l’Etat, des moyens tant humains que matériels et des infrastructures nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

L’agence dispose d’un patrimoine propre constitué de biens qui lui sont transférés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004.

Ahmed OUYAHIA ————#————