Décret exécutif n° 09-395 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant approbation du retrait définitif de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public octroyée à l’opérateur compagnie algérienne des télécommunications (CAT)

Le présent décret a pour objet d’approuver le retrait définitif de la licence d’établissement et d’exploitation du réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public, attribuée à la compagnie algérienne de télécommunications Spa, approuvée par décret exécutif n° 05-174 du 9 mai 2005, susvisé, conformément aux dispositions des articles 35, 36 et 37 de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000, susvisée.

Les dispositions du décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————