Décret exécutif n° 09-310 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé.

L'intitulé de la section 1 du chapitre I du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, est modifié comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 15 « Section 1 Des dispositions communes »

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées comme suit:

«Art. 2. — Dans le cadre de la politique sectorielle et conformément au schéma national d'aménagement du territoire, le ministre chargé de la poste et des télécommunications, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée, définit la stratégie de développement du service universel. Il détermine à cet effet :

— les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel. Les priorités sont exprimées notamment en termes de zones géographiques à desservir, de services à fournir, d'offre tarifaire de base ;

— le programme pluriannuel en vue de l'établissement et du développement du service universel sur le territoire national, conformément aux priorités d'accès universel aux services de la poste et des télécommunications ».

Il est inséré, après les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, une section 2 intitulée comme suit :

« Section 2 Du contenu du service universel des télécommunications »

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 4. — .......................................................................

— la desserte téléphonique ;

— la fourniture des services internet ;

— l'accès aux services internet à un débit minimum de 512 kbits ; »

Le numéro et l'intitulé de la Section 2 du chapitre I du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiés comme suit :

« Section 3 Du contenu du service universel de la poste »

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — Le service universel recouvre les activités suivantes :

— la poste aux lettres jusqu'à un poids de 2 kilogrammes, y compris les livres, catalogues et périodiques ;

— les envois recommandés et à valeur déclarée ;

— les colis jusqu’à un poids de 20 kilogrammes ;

— les télégrammes ;

— les cécogrammes ;

— le paiement des pensions et des mandats sociaux ;

— une présence postale dans les chefs-lieux de commune et toutes les agglomérations de plus de 6000 habitants au moins ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 8. — .. les prescriptions du cahier des charges, .. ».

(le reste sans changement).

Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 14. - ......................................................................

— l'accès aux services internet ».

L'intitulé du titre II du chapitre III du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, est modifié comme suit :

« de l'opérateur de la poste »

Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées comme suit : 27 septembre 2009

«Art. 15. — L'opérateur chargé du service universel de la poste est tenu d'assurer.... ».

(le reste sans changement).

Les dispositions du premier et deuxième points du deuxième tiret de l’article 17 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 17. —..................................................................... * pour les opérateurs des télécommunications, la contribution est fixée à trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires opérateur, tel que défini dans le cahier des charges ; * pour les opérateurs de la poste, y compris l'opérateur chargé d'assurer le service universel de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3 %) de leur chiffre d’affaires, réalisé au titre des services relevant des régimes de l'autorisation et de la simple déclaration, déduction faite des frais liés aux échanges de comptes nationaux et internationaux ».

(le reste sans changement).

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009.

Ahmed OUYAHIA.

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