Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 09-151 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé “Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication”.

Les actions à financer sont définies par le programme stratégique e-Algérie 2013, études, assistance technique, recherche et développement, promotion des associations professionnelles du secteur et formalisées dans un plan d’actions étabi par le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 17 Le plan d’actions cité à l’alinéa précédent est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire.

Peuvent bénéficier du financement les personnes morales de droit public ou privé, au titre des opérations qui leur sont accordées dans le cadre de la mise en œuvre des actions définies par le programme stratégique e-Algérie 2013.

Un contrat programme sera établi entre le ministre de la poste et de technologies de l’information et de la communication et l’organisme bénéficiaire précisant notamment les modalités de mise en œuvre, et d’exécution et de suivi des actions éligibles au financement du fonds, le montant accordé, les droits et obligations, ainsi que les modalités de leur versement.

Toute demande de dotation lors des discussions budgétaires doit être accompagnée par des justifications relatives aux recettes recouvrées ainsi que des dépenses réalisées et prévisionnelles.

Les financements accordés ne doivent être utilisés qu’aux fins pour lesquels ils ont été accordés.

Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des financements accordés sont assurés par les services du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication. A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Les financements accordés sont soumis au contrôle des organes de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Le bilan annuel d’utilisation reprenant les montants accordés ainsi que la liste des bénéficiaires sont élaborés par le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication et transmis au ministère des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009.

Le ministre Le ministre de la poste des finances et des technologies de l’information et de la communication.

Karim DJOUDI.

Hamid BESSALAH.

MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME