Décret exécutif n° 05-99 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, susvisé.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, susvisé, sont complétées par un troisième point rédigé comme suit :

“Art. 2. — .......................................................................

3. – Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation d’audiotex et centre d’appels est fixé comme suit :

— une partie fixe d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l’autorisation ;

— une partie variable, calculée sur la base du taux de 5% sur le chiffre d’affaires de l’opérateur, tel que défini dans le cahier des charges”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————