Décret exécutif n° 04-157 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications.

L’article 2 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 2. — Sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par décret exécutif l’établissement et / ou l’exploitation de réseaux publics de télécommunications, et/ou la fourniture de services téléphoniques”.

L’article 3 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 3. — ........................................................................

— Les services de fourniture d’accès à l’internet y compris le tranfert de la voix sur internet.

Dans les conditions qu’elle fixera en application de l’article 39 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications veillera au respect des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique”.

L’article 4 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, est complété par un troisième tiret rédigé ainsi qu’il suit :

“Art. 4. — ........................................................................

— La mise à disposition de capacités de transmission de signaux de télécommunications, quelles qu’en soient les modalités juridiques, par le titulaire d’une autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau privé, au sens de l’article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, au bénéfice d’un opérateur titulaire d’une licence délivrée conformément aux dispositions de l’article 2. Cette déclaration, accompagnée d’une copie de la convention de mise à disposition, est faite par le titulaire de l’autorisation dans les quinze (15) jours suivant la date de signature de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cette déclaration a pour objet de permettre à l’autorité de régulation de vérifier que, nonobstant la conclusion de cette convention de mise à disposition, les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau privé, au sens de l’article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, continuent d’exister ”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————