Arrêté interministériel du 2 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 21 mars 2007 fixant la liste des prestations à exécuter selon la procédure de gré à gré après consultation en dispense de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 38 (alinéa 2) du décret présidentiel nº 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, le ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication et l'établissement sous tutelle, l'agence spatiale algérienne, ont recours à la procédure de gré à gré après consultation, pour l'exécution des prestations relatives au lancement de deux satellites d'observation de la terre ALSAT 2A et ALSAT 2B.

L'opération de lancement des satellites, doit assurer un lancement complet et intégré, qui s'articule autour des prestations suivantes :

1. le transport du satellite de l'aéroport du pays de lancement au site de lancement;

2. la préparation du lanceur ;

3. la mise à disposition des infrastructures nécessaires aux opérations de préparation du lancement ;

4. le lancement et la mise en orbite.

En application des dispositions de l'article 84 du décret présidentiel nº 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 2 juillet 2002, susvisé, les partenaires contractuels sont dispensés de la caution de bonne exécution des prestations citées à l'article 2 ci-dessus.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, 2 mai 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 21 mars 2007.

Le ministre Le ministre de la poste et des des finances technologies de l'information et de la communication Mourad MEDELCI Boudjemaâ HAICHOUR MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES