Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant le barème de la rémunération accordée à la main-d’œuvre pénale

En application des dispositions de l’article 162 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, une rémunération est accordée au détenu affecté à un travail éducatif.

Le taux de la rémunération varie de 20% à 60% du salaire national minimum garanti, en fonction du degré de qualification conformément au barème annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005.

Le ministre de la justice, Le ministre du travail garde des sceaux, et de la sécurité sociale Tayeb BELAIZ Tayeb LOUH 12 février 2006 Annexe Barème fixant les taux de la rémunération CLASSIFICATION POURCENTAGE DE LA MAIN-D’ŒUVRE PENALE sans qualification 20% qualifiée 40% spécialisée 60% MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES