Décret exécutif nº 01-338 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière de travail, d'emploi et de sécurité sociale. Il suit et contrôle sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale exerce, en concertation avec les départements ministériels concernés, les prérogatives suivantes : il initie les études prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de politique des salaires et des revenus; il propose les plans nécessaires au développement des relations de travail et à la consolidation du système de sécurité sociale et veille à leur mise en œuvre ; il met en place des systèmes d'information, de gestion et de contrôle adaptés aux besoins du secteur ; il met en place un plan de développement des équipements planifiés relevant du secteur et en suit la mise en œuvre ; il veille à l'unification des efforts de l'Etat dans la consolidation des programmes d'emploi et à l'unification de ses structures en vue de leur efficacité et à l'orientation de leurs activités et de leur contrôle ; il œuvre pour le soutien et le développement des initiatives locales en matière d'emploi ; il veille à l'unification des efforts des services extérieurs pour le développement de la politique générale du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale au niveau local.

Dans le domaine du travail, le ministre du travail et de la sécurité sociale : met en place et adapte les normes juridiques et réglementaires de régulation et d'encadrement des relations de travail, notamment en ce qui concerne les relations individuelles et collectives de travail, la participation des travailleurs et l'exercice du droit syndical; élabore les modalités d'intervention de l'inspection du travail en vue de la prévention des différends collectifs de travail et de l'application de la législation du travail ; arrête les mesures et les moyens assurant aux travailleurs les meilleures conditions de prévention, de santé, de sécurité et de médecine du travail ; organise la surveillance des revenus salariaux des différentes catégories socio-professionnelles et le suivi de l'évolution de leur pouvoir d'achat et propose toute mesure de protection notamment en direction des travailleurs à faible revenu; veille à l'organisation de l'information en direction du monde du travail et œuvre à sa promotion; organise la concertation avec les organisations syndicales de travailleurs salariés et d'employeurs; assure la coordination avec les organismes en relation avec le monde du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; œuvre à la promotion du dialogue social.

Dans le domaine de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la sécurité sociale : initie les normes juridiques se rapportant à la sécurité sociale et à la mutualité; œuvre au renforcement du système de couverture sociale et à son développement; initie et met en œuvre toute mesure de nature à consolider le système de sécurité sociale et à lui assurer un équilibre financier durable; initie toute étude et recherche visant la préservation de la sécurité sociale et le développement des formes complémentaires de prévoyance; veille à la rationalisation et à la modernisation de la gestion des organismes de sécurité sociale.

Dans le domaine de l'emploi, le ministre du travail et de la sécurité sociale : entreprend, propose et met en œuvre toutes études prospectives nécessaires à la détermination de la politique nationale de l'emploi ; étudie et propose toutes mesures de nature à promouvoir et à sauvegarder l'emploi ; étudie et propose, en relation avec les secteurs concernés, les programmes spécifiques d'emploi ; anime et coordonne les activités des structures et organismes sous tutelle chargés de l'emploi ; initie et propose les instruments d'évaluation quantitative et qualitative de l'emploi et les perspectives de son évolution ; encadre et organise le marché de l'emploi et met en œuvre toutes mesures visant à rapprocher l'offre de la demande; définit la politique relative à l'utilisation de la main-d'œuvre étrangère et initie et/ou adapte les textes législatifs et réglementaires en la matière ; recueille les données nécessaires et propose les éléments de la politique relative à la main-d'œuvre nationale à l'étranger.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale: participe et apporte sa contribution aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, les mesures y afférentes; assure, en concertation avec les parties concernées, la représentation du secteur aux activités des organisations et organismes régionaux et internationaux, dans les domaines du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; représente le secteur dans les institutions internationales traitant des questions relevant de ses attributions.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du travail et de la sécurité sociale propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre: il apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur. Il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l'action de l'Etat dans ce domaine, notamment dans le cadre de la formation, du recyclage et du perfectionnement du personnel; il initie tout cadre de concertation interministérielle, en relation avec ses missions; il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur; il met en place des systèmes d'évaluation et de contrôle relatifs aux actions relevant de son domaine de compétence.

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-186 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001.

Ali BENFLIS.