Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1426 correspondant au 5 juin 2005 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 84 du décret présidentiel nº 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété portant réglementation des marchés publics, le ministre du travail et de la sécurité sociale dispense ses partenaires contractuels de la constitution de la caution de bonne exécution du marché pour certains types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

Sont concernés par la dispense visée à l'article 1er ci-dessus : les marchés à passer entre le ministre du travail et de la sécurité sociale et les établissements hôteliers, relatifs à diverses prestations, notamment la location de bureaux et de salles de conférences, la prise en charge des délégations à l'occasion de visites officielles ou conférences et séminaires en matière d'hébergement et de restauration et toutes autres prestations inhérentes à ce genre de prestations de services ; les marchés à passer entre le ministre du travail et de la sécurité sociale et les compagnies aériennes de transport relatifs aux frais de transport; les marchés relatifs à l'entretien et au nettoyage du siège et des annexes du ministère du travail et de la sécurité sociale; les marchés relatifs aux études et au consulting du secteur du travail et de la sécurité sociale; 9 novembre 2005 les marchés passés entre le ministre du travail et de la sécurité sociale et les partenaires contractants ayant pour activité la distribution de l'électricité, de l'eau, du gaz et des moyens de télécommunications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1426 correspondant au 5 juin 2005.

Pour le ministre Pour le ministre du travail des finances et de la sécurité sociale Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkrim LAKEHAL Ali LOUHAIDIA