Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1427 correspondant au 21 septembre 2006 fixant le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche

En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche.

Le modèle-type du contrat d’engagement du personnel navigant à la pêche est annexé au présent arrêté.

Tout engagement de personnel navigant à la pêche ne peut être opéré que par un contrat établi conformément à la réglementation en vigueur et au modèle-type du contrat d’engagement annexé au présent arrêté.

Un délai de trois (3) mois est accordé aux professionnels de la pêche pour se conformer aux dispositions du présent arrêté et ce, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1427 correspondant au 21 septembre 2006.

Le ministre Le ministre de la pêche des transports, et des ressources halieutiques, Mohamed MAGHLAOUI Ismaïl MIMOUN Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Tayeb LOUH 30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2007 ANNEXE MODELE-TYPE DU CONTRAT D’ENGAGEMENT DU NAVIGANT A LA PECHE Entre l’armateur ou son représentant , M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : ...............................

(Ou raison sociale) : ........................................................

Adresse : N° ..................., Rue ........................................ ....................................... Wilaya : ...................................

D’une part, Et le navigant à la pêche, M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : ...............................

Date de naissance : ....., Lieu de naissance : ....................

Inscrit maritime n° : .........................................................

Adresse : N° ................................., Rue ..........................

Wilaya : ...........................................................................

D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Engagement M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : ............................... est engagé (e) à compter du ............................................... sur le navire (Nom du navire) .................................... immatriculé à ......... sous le n° ................. armé à ..............

Fonction M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : .............................. est engagé (e) en qualité de .................................................

Durée du contrat M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : ............................ est engagé (e) pour une durée déterminée (marée ou campagne) de ...................... mois, ............................ jours M. / Mme. / Mlle. ( Nom, Prénom) : ............................. est engagé (e) pour une durée indéterminée.

Période d’essai En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 05-102 du 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche, le navigant à la pêche est soumis à la période d’essai.

Toutefois, le navigant à la pêche recruté au titre du contrat à durée déterminée et à la pêche côtière n’est pas soumis à la période d’essai conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret exécutif n° 05-102 du 26 mars 2005 suscité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 15

Rupture du contrat d’engagement et préavis En cas de cessation de la relation de travail par la démission, le navigant à la pêche est tenu de donner un préavis écrit de quinze (15) jours pour la pêche au large et la grande pêche et d’au moins vingt-quatre (24) heures pour la pêche côtière.

Toutefois, la démission du patron de pêche et du personnel navigant officier ne devient effective qu’après que le navire soit à port et que l’ensemble des conditions de sécurité aient été remplies ou que le nouveau patron de pêche ou le nouvel officier navigant prenne ses fonctions.

Repos et congés Les repos sont ceux fixés par les dispositions des articles 40 à 46 du décret exécutif n° 05-102 du 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche.

Les personnels navigants payés mensuellement perçoivent leurs congés conformément à la réglementation en vigueur.

Rémunération Rémunération mensuelle :

La rémunération mensuelle de M. / Mme. / Mlle ..... est de ........... DA.

En sus de la rémunération principale, une / des prime (s) et/ou indemnité (s) de ............................................. sont accordées à M. / Mme. / Mlle..............................................

Rémunération à la part :

La rémunération à la part de M. / Mme. / Mlle.............. est de ..........................................parts.

Cotisations de la sécurité sociale L’armateur est tenu de s’acquitter des cotisations de la sécurité sociale de M. / Mme. / Mlle ............................ conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Dispositions finales Le présent contrat d’engagement du navigant à la pêche est signé par les deux parties et est établi en quatre (4) exemplaires, dont l’un est remis obligatoirement à M. / Mme. / Mlle.................................................................

Le contrat prend effet dès sa notification aux administrations chargées des affaires maritimes et de la pêche territorialement compétentes.

Fait à ......................... le ..................................

L’armateur Le navigant à la pêche ou son représentant (signature précédée du nom et (signature précédée du prénom) et de la mention du nom et du prénom) “Lu et approuvé”