Arrêté interministériel du Aouel Safar 1446 correspondant au 6 août 2024 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité consultatif des comptes d’escale et comptes courants d’escale

En application des dispositions de l'article 46 du décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif des comptes d'escale et comptes courants d'escale.

Le comité consultatif est chargé de donner un avis sur toute question en rapport avec les comptes d'escale et comptes courants d'escale, notamment en ce qui concerne :

— l'examen de toute question qui lui sera soumise par les organes de contrôle ainsi que par 1es administrations dont les activités ont un lien avec les comptes d'escale et comptes courants d'escale ainsi que par les associations professionnelles des auxiliaires du transport maritime ; 29 août 2024

— la formation des recommandations visant l’amélioration du dispositif régissant les comptes d'escale et comptes courants d'escale ;

— l’élaboration des études et des analyses sur des questions particulières relatives aux comptes d'escale et comptes courants d'escale ;

— l’établissement d’un rapport annuel sur ses activités.

Le comité consultatif est composé des membres suivants :

a) Au titre du ministère des transports :

— le directreur général de la marine marchande et des ports, président ;

— le directreur de la marine marchande, membre ;

— le directreur de la réglementation, des affaires juridiques et des marchés publics, membre.

b) Au titre du ministère des finances :

— un représentant de la direction générale des douanes, membre ;

— un représentant de la direction générale des impôts, membre ;

— un représentant de la Banque d'Algérie, membre.

c) Au titre du ministère du commerce et de la promotion des exportations :

— un représentant de la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, membre.

Les membres du comité consultatif doivent avoir, au moins, le rang de directeur central, et sont désignés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des institutions dont ils relèvent.

Le comité consultatif peut faire appel à toute personne ou organisme susceptible de l'éclairer dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Le secrétariat du comité consultatif est assuré par les services de la direction générale de la marine marchande et des ports.

Le comité consultatif se réunit, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour fixé par le président, sont adressées aux membres du comité consultatif quinze (15) jours avant la date de la réunion. 24 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2024

Les réunions du comité consultatif sont sanctionnées par l’établissement de procès-verbaux signés par ses membres.

Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre, coté et paraphé, tenu par le secrétariat du comité.

Le comité consultatif élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1446 correspondant au 6 août 2024.

Le ministre Le ministre Le ministre du commerce des transports des finances et de la promotion des exportations Mohamed El-Habib Laziz FAID Tayeb ZITOUNI ZEHANA MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES