Arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant la classification du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage est classé à la catégorie « A » section « 2 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Mode Conditions d’accès de Bonification nomination indiciaire 1098 — Décret

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant Arrêté de trois (3) années de service effectif en du 695 cette qualité. ministre

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant 453 de cinq (5) années d’ancienneté en qualité Arrêté de fonctionnaire. du ministre -Inspecteur principal de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité. -Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 11 Rabie El Aouel 1446 TABLEAU (suite) Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section hiérarchique indiciaire

- Directeur des annexes du centre

- Directeur de l’équipement et du développement des laboratoires Directeur de l’administration A 2 N-1 453 et des moyens Chef de département au niveau de :

- la direction de l’appui au contrôle et de la promotion de la qualité et de Centre l’emballage algérien du A 2 N-2 308 contrôle de - la direction de la qualité et soutien technique de aux laboratoires l’emballage - les laboratoires (suite) d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes

- les annexes du centre Chef de département du développement des laboratoires au niveau de la A 2 N-2 308 direction de l’équipement et du développement des laboratoires Mode Conditions d’accès de nomination

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années Arrêté d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. du

- Administrateur analyste ou administrateur ou ministre grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Inspecteur principal de la répression des Décision fraudes ou enquêteur principal en chef de la du répression des fraudes justifiant de quatre (4) directeur années de service effectif en cette qualité. général du centre

- Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Décision du

- Inspecteur principal de la répression des directeur fraudes ou enquêteur principal en chef de la général du répression des fraudes justifiant de quatre (4) centre années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 11 Rabie El Aouel 1446 TABLEAU (suite) Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section hiérarchique indiciaire Chef de département de l’informatique au niveau de la direction de A 2 N-2 308 l’équipement et du développement des laboratoires Chef de département de la documentation et des archives au A 2 N-2 308 niveau de la direction de l’équipement et du développement des laboratoires Chef de Centre département au algérien du niveau de la A 2 N-2 308 contrôle de direction de la qualité et l’administration de et des moyens l’emballage (suite) Chef de service au niveau de :

- la direction de l’appui au contrôle et de la promotion de la qualité et de l’emballage

- la direction de soutien technique A 2 N-3 221 aux laboratoires

- les laboratoires d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes

- les annexes du centre 15 septembre 2024 Mode Conditions d’accès de nomination

- Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Décision du directeur

- Ingénieur d’Etat en informatique justifiant général du de quatre (4) années de service effectif en centre cette qualité.

- Documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Décision

- Documentaliste-archiviste analyste ou du documentaliste archiviste justifiant de directeur quatre (4) années de service effectif en cette général du qualité. centre

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années Décision d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. du directeur

- Administrateur analyste ou administrateur général du ou grade équivalent justifiant de quatre (4) centre années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes titulaire, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Décision

- Inspecteur principal de la répression des du fraudes ou enquêteur principal en chef de directeur la répression des fraudes justifiant de trois (3) général du années de service effectif en cette qualité. centre

- Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 11 Rabie El Aouel 1446 TABLEAU (suite) Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification Catégorie Section hiérarchique indiciaire Chef de service au niveau du département du développement des laboratoires A 2 N-3 221 au niveau de la direction de l’équipement et du développement des laboratoires Centre algérien du contrôle de Chef de service la qualité et au niveau du de département de l’emballage l’informatique de (suite) la direction de A 2 N-3 221 l’équipement et du développement des laboratoires Chef de service au niveau du département de documentation et des archives de la direction de A 2 N-3 221 l’équipement et du développement des laboratoires Chef de service au niveau de :

- la direction de l’administration et des moyens.

- le département des ressources humaines et de la A 2 N-3 221 formation.

- le département du budget et de la comptabilité.

- le département des moyens généraux.

Mode Conditions d’accès de nomination

- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes titulaire, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de deux (2) Décision années d’ancienneté en qualité de du fonctionnaire. directeur général du

- Inspecteur principal de la répression des centre fraudes ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Ingénieur principal en informatique titulaire, au moins, justifiant de deux (2) Décision années d’ancienneté en cette qualité. du directeur

- Ingénieur d’État en informatique justifiant général du de trois (3) années de service effectif en centre cette qualité.

- Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Décision du

- Documentaliste-archiviste analyste ou directeur documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) général du années de service effectif en cette qualité. centre

- Administrateur principal titulaire, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Décision du

- Administrateur analyste ou administrateur directeur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. général du centre 11 Rabie El Aouel 1446

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024.

Le ministre du commerce Le ministre et de la promotion des exportations des finances Tayeb ZITOUNI Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————H————