Décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport

En application des dispositions de l'article 179 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport.

Les frais de transport induits par l'approvisionnement en produits de large consommation des wilayas du Sud concernées, sont remboursés selon les conditions fixées par les articles 3 à 15.

La liste des wilayas concernées est fixée en annexe I jointe au présent décret.

La liste des produits de large consommation éligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre du présent décret, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances, après consultation des ministères concernés.

Le remboursement des frais de transport des produits s'effectue au profit des opérateurs économiques qui exercent l'activité d'approvisionnement.

Les opérateurs économiques doivent assurer uniquement l'approvisionnement des wilayas où ils sont établis.

Les produits de large consommation soumis au présent dispositif, sont issus des unités de production, des marchés de gros et des abattoirs agréés et implantés dans les wilayas du Sud concernées ou des wilayas proches, dont la liste est fixée par décision du ministre chargé du commerce en coordination avec le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le fret et la facturation doivent être effectués dans la même wilaya.

Le remboursement des frais de transport est établi sur la base :

— du programme annuel de transport des produits, au titre de l'approvisionnement des wilayas, élaboré par le directeur du commerce de la wilaya et approuvé par le wali territorialement compétent ;

— des besoins annuels de financement évalués par le directeur du commerce de wilaya, conformément aux quotas annuels des produits de large consommation pour chaque commune relevant des wilayas concernées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 5 Les quotas annuels des produits de large consommation, sont déterminés sur la base de la densité de la population et les besoins des habitants de chaque commune relevant de la wilaya concernée par le présent dispositif.

Les programmes des besoins annuels élaborés, conformément aux états joints en annexes II et III, sont transmis au ministre chargé du commerce pour la prise en charge de leur remboursement.

Un réajustement semestriel peut être effectué, le cas échéant, sur la base des demandes exprimées par les wilayas concernées.

Le remboursement des frais de transport des produits est effectué, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur du commerce de wilaya présente aux services centraux du ministère du commerce et de la promotion des exportations les demandes de crédits afin de rembourser les frais de transport relatifs aux besoins annuels cités à l'article 5 ci-dessus, selon le formulaire dont le modèle est joint en annexe IV du présent décret.

Le directeur du commerce de wilaya est chargé d'élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières, au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement des wilayas concernées, selon le modèle joint en annexe V du présent décret.

Le bilan est transmis au ministre chargé du commerce et au ministre des finances, au plus tard, à la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'exercice concerné.

Les services de la direction du commerce de la wilaya et ceux de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques, assurant l'approvisionnement, les formulaires relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement de la wilaya, dont le modèle est joint en annexe VI du présent décret.

Les opérateurs économiques peuvent obtenir ces formulaires via le site de la direction du commerce de la wilaya concernée.

Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l’approvisionnement des wilayas concernées, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs économiques des documents ci-après :

— les formulaires de demandes de remboursement renseignés et signés par les opérateurs économiques concernés, et visés par le directeur du commerce de wilaya ;

— les factures des produits transportés établies, conformément à la réglementation en vigueur ;

— le procès-verbal de constat de réception des produits, selon le modèle joint en annexe VII du présent décret.

Les documents doivent être présentés lors de chaque opération de contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur du commerce de wilaya, les présidents des assemblées populaires communales, les services de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale habilités, chacun dans le cadre de ses attributions, sont chargés de contrôler la véracité du dispositif de remboursement des frais de transport et de dresser des procès-verbaux de constat de réception des produits, en apposant leur visa attestant la réalisation de l'opération d'approvisionnement, après vérification de la régularité des informations figurant sur les demandes de remboursement signées par les opérateurs économiques concernés.

Sur la base de la demande de remboursement des frais de transport des produits, revêtue du visa prévu par l'article 10 ci-dessus, le directeur du commerce de wilaya procède au mandatement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement des wilayas, sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des transports et des finances.

Il est créé au niveau du ministère du commerce et de la promotion des exportations, une plate-forme numérique reliée aux directions du commerce de wilayas, dédiée à la numérisation de toutes les procédures relatives aux opérations de remboursement des frais de transport, à partir du dépôt des dossiers par les opérateurs économiques jusqu'au constat des marchandises et remboursement des frais de transport.

Dans le cadre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est mis en place, au niveau de chaque direction du commerce de wilaya concernée, un registre où sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya.

Le registre est intitulé :

— « registre d'approvisionnement de la wilaya », dédié aux opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya, pour l'année concernée par les opérations physiques et financières.

Le registre est visé par les services de l'administration centrale du ministère du commerce et de la promotion des exportations, durant l'année considérée, du paiement des opérateurs économiques.

Le registre cité ci-dessus, est coté et paraphé par les services du ministre chargé du commerce. Il comporte les éléments suivants :

— le numéro d'ordre de l'opération ;

— le nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire ;

— l'adresse ;

— le numéro d'immatriculation au registre du commerce ;

— la domiciliation bancaire (numéro de compte et agence) ;

— les factures (numéros et dates) ;

— le procès-verbal de constat des produits et des marchandises (numéros et dates) ;

— le montant remboursé. 3 avril 2024

Il est mis en place, au niveau de chaque wilaya du Sud concernée par le dispositif de remboursement, un fichier relatif à l'identification des opérateurs économiques qui ont fait l'objet de condamnation pour fraude ou faux et usage de faux et frappés d'interdiction d'émarger au dispositif de remboursement des frais de transport prévu par les dispositions du présent décret.

Le remboursement des frais de transport des produits aux wilayas du Sud, est pris en charge sur le budget du portefeuille de programmes du ministère du commerce et de la promotion des exportations.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI ——————————— ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Les wilayas concernées par le dispositif de remboursement des frais de transport des produits

— Adrar

— Tamenghasset

— Tindouf

— Illizi

— Béchar

— Ouargla

— El Oued

— Ghardaïa

— El Bayadh

— Naâma

— Timimoun

— Bordj Badji Mokhtar

— Béni Abbès

— In Salah

— In Guezzam

— Touggourt

— Djanet

— El Meghaïer

— El Meniaâ ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de..............................

Année ..........................

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS AU TITRE DE L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS SOURCE D’APPROVISIONNEMENT TOTAUX DESIGNATION Wilaya : ...................................................

DES PRODUITS Opérateur : ..............................................

Quantités Montant des frais Quantités Distance Montant des frais (tonne) de transport (tonne) parcourue de transport TOTAL Fait à ...................., le ........................................... Fait à ...................., le ...........................................

Le directeur du commerce de wilaya (cachet et signature) Le wali ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de..............................

Année ..........................

PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS Wilaya : ................................................... TOTAUX DESIGNATION DES PRODUITS Quantités Montant des frais Quantités Distance Montant des frais (tonne) de transport (tonne) parcourue de transport TOTAL Fait à ...................., le ........................................... Fait à ...................., le ...........................................

Le directeur du commerce de wilaya (cachet et signature) Le wali ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de..............................

Année ..........................

DEMANDE DE CREDITS POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS PERIODE DU : ............................................. AU ...............................................

PRODUITS PROVENANCE DESTINATION QUANTITE MONTANT (DA) A TRANSPORTER DES PRODUITS DES PRODUITS (tonne) TOTAL Fait à ...................., le ...........................................

Visa du directeur du commerce de wilaya ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de..............................

BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS UNITE : DA OPERATEUR TOTAUX DESTINATION DES PRODUITS Quantités Montant des frais Quantités Montant des frais (tonne) de transport remboursés (tonne) de transport remboursés TOTAL Fait à ...................., le ...............................................

Date et visa du directeur du commerce de wilaya ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de..............................

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS LIES A L’APPROVISIONNEMENT DE LA WILAYA Nom et prénom de l’opérateur ou raison sociale : ......................................................................................................

Activité : .......................................................................................................................................................................

Adresse : .......................................................................................................................................................................

N° d’immatriculation au registre du commerce : .......................................................................................................

Compte bancaire : .........................................................................................................................................................

Exercice : .....................................................................................................................................................................

FACTURE PROVENANCE DESTINATION DISTANCE D’ACHAT DES PRODUITS DES PRODUITS PARCOURUE N° ET DATE (Km) TOTAL Joindre à la présente demande : * Copies des factures d’achat des quantités livrées * Bon de réception des produits QUANTITES TARIF MONTANTS LIVREES UNITAIRE A REMBOURSER (tonne) (DA/tonne) DEMANDES Fait à ......................, le ................................................... Fait à ......................, le ...................................................

L’opérateur (cachet et signature) Le directeur du commerce de wilaya (cachet et visa) 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 Ramadhan 1445 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 3 avril 2024 ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Direction du commerce de la wilaya de..............................

PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE RECEPTION DES PRODUITS Nous soussignés, messieurs : .......................................................................................................................................

Avons constaté les produits achetés par : ......................................................................................................................

Nom et prénom de l’opérateur ou raison sociale : ........................................................................................................

Activité commerciale : ....................................................................................................................................................

N° du registre du commerce.........................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscale....................................................................................................................................

Adresse.........................................................................................................................................................................

Conformément à la facture / bon de réception n° ........... du .......................................................................................

Bon de livraison n° .......................................................... du .........................................................................................

Produits transportés par le camion immatriculé sous le n° ..........................................................................................

Nom et prénom du chauffeur ......................................................................................................................................

Permis de conduire n° ...................................................... délivré le ........................... par ........................................

PRODUITS QUANTITES OBSERVATIONS

1- .......................................................... ............................................................. .............................................................

2- .......................................................... ............................................................. .............................................................

3- .......................................................... ............................................................. .............................................................

4- .......................................................... ............................................................. .............................................................

5- .......................................................... ............................................................. .............................................................

A ................................................................................

L’OPERATEUR CHAUFFEUR Cachet et signature Nom et prénom (Signature) AGENTS CONTROLEURS SIGNATURES

— la direction du commerce de wilaya ou le président de l’APC ou la gendarmerie nationale ou la sûreté nationale 24 Ramadhan 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 3 avril 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 13 DECISIONS INDIVIDUELLES