Décret exécutif n° 25-99

Décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national

منشور في ج.ر عدد 17 لسنة 2025
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national propose les éléments de la politique nationale en matière de commerce intérieur et de la régulation du marché national. Il suit et contrôle, également, sa mise en œuvre, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national exerce ses attributions en relation avec les départements ministériels et organismes concernés, dans les domaines du commerce intérieur et de la régulation du marché national et de son approvisionnement, de la promotion de la concurrence, du commerce électronique, de l’organisation des activités commerciales, de la conformité des produits et des services, de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression des fraudes.

Article 3

فتح المادة

En matière de commerce intérieur et de régulation du marché national et de son approvisionnement, de la promotion de la concurrence et du commerce électronique, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé :

— d’initier tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la régulation et à l’approvisionnement du marché national, à la promotion de la concurrence, au commerce électronique et au développement des réseaux de distribution ;

— d’évaluer le marché national en matière d’approvisionnement, notamment en produits alimentaires et agricoles de large consommation ;

— de contribuer, en coordination avec les secteurs et organismes concernés, à la détermination, à la mise en place et au suivi de la stratégie nationale des stocks ; 12 mars 2025

— de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité alimentaire ;

— de veiller et d’assurer l'approvisionnement régulier du marché national et de proposer les mesures nécessaires à cet effet ;

— de veiller à la préservation du pouvoir d’achat des citoyens à travers la mise en œuvre de la politique des prix des produits et des services ;

— de proposer toute mesure de nature à renforcer les règles et les conditions d’exercice d’une concurrence saine et loyale sur le marché national ;

— de contribuer à l’assainissement de la sphère commerciale en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’élaborer le plan sectoriel des infrastructures commerciales en concertation avec les secteurs concernés, dans le cadre du schéma national d’aménagement du territoire ;

— d’encadrer et de suivre le commerce du troc.

Article 4

فتح المادة

En matière d’encadrement des activités commerciales, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé :

— de proposer toutes mesures relatives aux conditions et aux modalités d’exercice des activités commerciales et de veiller à leur mise en œuvre avec les secteurs concernés ;

— de proposer toutes mesures relatives à la création et à l’implantation des espaces commerciaux ;

— d’organiser les manifestations économiques visant la promotion du produit national et la diversification du tissu économique ;

— de contribuer à l’amélioration du climat des affaires ;

— de prendre toutes mesures relatives à la création, au développement et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie.

Article 5

فتح المادة

En matière de conformité, et de sécurité des produits et des services et de la protection du consommateur, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé :

— de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de conformité, de sécurité des produits et des services ainsi que de la protection du consommateur ;

— de proposer tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la conformité, à la sécurité des produits et des services ainsi qu’à la protection du consommateur ;

— de déterminer, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, les conditions de mise des produits et des services à la consommation ;

— de proposer toutes mesures d'encouragement relatives à la création de distinctions nationales pour les meilleurs produits et services, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’encourager l’utilisation de signes distinctifs en collaboration avec les secteurs concernés. 12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025

Article 6

فتح المادة

En matière de contrôle économique et de la répression des fraudes, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est chargé :

— de déterminer la politique nationale en matière de contrôle économique dans les domaines de la conformité des produits et des services, de la répression des fraudes, des pratiques commerciales et pratiques anticoncurrentielles ;

— de contribuer, avec les secteurs et organismes concernés, à la lutte contre la contrefaçon et la spéculation illicite ;

— de créer et d’exploiter les laboratoires de la répression des fraudes relevant du secteur ;

— d’organiser, d’orienter et de mettre en œuvre les opérations de contrôle en matière de protection du consommateur, de la répression des fraudes et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites et anticoncurrentielles ;

— de réaliser toute enquête en matière de contrôle économique, de protection du consommateur et de la répression des fraudes.

Article 7

فتح المادة

Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national met en place un système de numérisation du secteur et initie des études prospectives et des analyses statistiques relatives au marché national.

Article 8

فتح المادة

Au titre de l’exercice de ses attributions, le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national participe aux activités des organismes régionaux et internationaux.

Il met en place le cadre organisationnel ainsi que les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la concrétisation des objectifs et missions qui lui sont assignés.

Il peut proposer tout cadre institutionnel, de concertation et de coordination intersectorielles et/ou toute autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont assignées.

Article 9

فتح المادة

Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, des établissements et des organismes relevant de son département ministériel.

Article 10

فتح المادة

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 23

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2025 النشر JO 2025 n° 17 JO 2025 n° 17

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 25-99

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (37)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 5 mai 2026 modifiant l’arrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1433 correspondant au 25 mars 2012 portant implantation des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 5 mai 2026 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011 portant création des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 rendant obligatoire la méthode de détermination de l'indice d'acide et de l'acidité dans les corps gras d'origine animale et végétale

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 rendant obligatoire la méthode de détection et de quantification de l’histamine dans le poisson et les produits de la pêche par chromatographie liquide haute performance (HPLC)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant publication des prix de vente du tabac à priser de la société « EL CHOUROUK TABAGH SPA »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant publication des prix de vente du tabac à priser de la société « MALIKAT DJAOUD LISSINAAT TABAGH SPA »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant publication des prix de vente du tabac à priser de la société « AFRICA EL HIDHAB SPA »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant publication des prix de vente du tabac à priser de la société « LED GOLD SK SPA »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant publication des prix de vente du tabac à priser de la société « DEMAT ALGERIE SPA »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant publication des prix de vente des cigarettes de la société British American Tobacco Algérie SPA « BAT ALGERIE »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant publication des prix de vente des cigarettes de la société des tabacs Algéro-Emiratie SPA « STAEM »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant publication des prix de vente des cigarettes et du tabac à priser de la société United Tobacco Company SPA « UTC »

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en cuivre, fer et nickel dans les corps gras d’origine animale et végétale par spectrométrie d’absorption atomique avec four en graphite

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en humidité dans les viandes et les produits à base de viande

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 rendant obligatoire la méthode de dosage enzymatique du saccharose dans les jus de fruits et de légumes, par technique spectrométrique par le nicotinamide-adénine-dinucléotidephosphate (NADP)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant les modalités d'accès aux informations pour l'alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition

  • Décret exécutif n° 26-200

    Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1447 correspondant au 5 novembre 2025 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national en bureaux

  • Décret exécutif n° 26-66

    Décret exécutif n° 26-66 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 modifiant le décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1447 correspondant au 24 septembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rabie Ethani 1447 correspondant au 15 octobre 2025 portant création d'une commission des œuvres sociales au ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1447 correspondant au 30 octobre 2025 fixant la liste des produits de large consommation éligibles au remboursement des frais de transport

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1447 correspondant au 9 juillet 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse du beurre, d’émulsions d'huile alimentaire et de matières grasses tartinables

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1447 correspondant au 9 juillet 2025 rendant obligatoire la méthode de dosage du glucose, du fructose, du sorbitol et du saccharose dans les jus de fruits et de légumes par chromatographie liquide haute performance

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1447 correspondant au 9 juillet 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination du résidu sec soluble dans les produits dérivés des fruits et légumes par la technique de réfractométrie

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1447 correspondant au 9 juillet 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en eau dans le café torréfié moulu par la technique de détermination de la perte de masse à 103 °C

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 23 juin 2025 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 complétant l'arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant création des annexes du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et des laboratoires d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1446 correspondant au 16 mars 2025 portant publication des prix de vente des cigarettes et du tabac à priser de la société United Tobacco Company SPA « UTC »

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