Décret exécutif n° 24-169 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 portant création de la « zone franche commerciale Tindouf » et déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé

En application des dispositions de l’article 3 la loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches, le présent décret a pour objet de créer la « zone franche commerciale Tindouf » et de déterminer son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé.

Il est créé sur le territoire de la wilaya de Tindouf une zone franche, dénommée « zone franche commerciale Tindouf », dont l’implantation géographique, la délimitation, la superficie et la vocation, sont fixées à l’annexe jointe au présent décret.

La « zone franche commerciale Tindouf » comporte l’ensemble des biens immeubles et meubles mis à sa disposition par l’Etat et ceux réalisés par le concessionnaire, lui-même, à l’effet d’assurer son fonctionnement, notamment les infrastructures, les immeubles et les terrains destinés aux activités des opérateurs économiques activant dans cette zone franche, ainsi que les locaux abritant les services publics.

Sont exercées au niveau de la « zone franche commerciale Tindouf » les activités commerciales, notamment l’activité d’exportation.

Un établissement public à caractère industriel et commercial est chargé de la gestion de la « zone franche commerciale Tindouf », selon le dispositif de la concession de gestion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de la concession de la gestion des zones franches et aux clauses du cahier des charges-type, ainsi qu’aux conditions-types annexés.

L’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement est chargée, à titre provisoire, de réaliser au profit de l’autorité concédante, les travaux permettant l’exploitation de la « zone franche commerciale Tindouf », et ce, jusqu’à l’installation de l’établissement public à caractère industriel et commercial cité à l’article 5 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 20 Dhou El Kaâda 1445 ANNEXE Implantation géographique, délimitation, superficie et (wilaya de Implantation géographique : la zone franche est implantée au sud du chef-lieu de la wilaya de Tindouf, à proximité du algéro-mauritanienne (passage 75).

Délimitation :

Au Nord : un terrain vacant.

Au Sud : une route secondaire et un terrain vacant.

A l’Est : un terrain vacant. vocation de la « zone franche commerciale Tindouf »

Tindouf) sur le territoire de la commune de Tindouf, distante de 75 km « poste frontalier Mustapha Ben Boulaid » de la frontière A l’Ouest : une zone sous contrôle douanier, une unité de contrôle sanitaire et un terrain vacant.

Superficie : 200 hectares.

Vocation : commerciale.

Coordonnées géographiques : telles que fixées conformément au tableau ci-dessous :

Les coordonnées géographiques WGS84 X 1 3006359.26 2 3007253.30 3 3006357.34 4 3005463.30 Y 557208.84 557656.82 559444.90 558996.93 DECISIONS INDIVIDUELLES