Arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Un programme d'action sera élaboré par l’ordonnateur du fonds précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Tout opérateur économique résidant en Algérie exerçant l’activité d’exportation et/ou contribuant à la promotion des produits algériens sur les marchés extérieurs, bénéficie du remboursement dans le cadre du fonds spécial pour la promotion des exportations.

Le montant du remboursement est versé selon les taux prévus par l’arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 susvisé, sur la base d’un dossier présenté par l’exportateur ou son représentant légal auprès des services relevant du ministère du commerce et de la promotion des exportations comportant les pièces justificatives nécessaires.

La liste des produits périssables et les pays à destination éloignée ainsi que le dossier cité à l’alinéa ci-dessus, sont fixés par décision du ministre chargé du commerce après consultation des ministères concernés. 15 septembre 2024

Le ministère du commerce et de la promotion des exportations conclut des conventions avec des sociétés publiques et privées de transports terrestre, aérien et maritime, ayant pour objet le transport des biens et des marchandises destinés à l’exportation au profit des exportateurs, ainsi que des organismes chargés d’organiser des expositions et des manifestations économiques à l’étranger.

Art. 5 — Un bilan financier des remboursements octroyés est transmis annuellement au ministère chargé des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024.

Le ministre du commerce Le ministre et de la promotion des exportations des finances Tayeb ZITOUNI Laziz FAID MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE