Arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations », retrace :

La liste des recettes :

— une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;

— les contributions des organismes publics et privés ;

— les dons et legs.

La liste des dépenses : 1 — Au titre d'une partie des frais liés aux études des marchés extérieurs, à l'information des exportateurs et à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et des services destinés à l'exportation :

• 10% des charges liées à l'étude des marchés extérieurs destinées à la recherche des débouchés aux produits algériens ;

• 10% des charges liées à l'information des exportateurs sur les opportunités et les possibilités d'exportation ;

• 10% des charges liées aux études destinées à l'amélioration de la qualité des produits et des services destinés à l'exportation. 2 — Au titre d’une partie des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés à l’étranger ainsi qu'à la prise en charge des frais de participation des entreprises aux forums techniques internationaux :

• 50% des frais engagés pour la participation à des manifestations économiques à l’étranger à titre individuel ;

• 80% des frais engagés pour la participation inscrite au titre du programme annuel officiel de la participation de l'Algérie aux manifestations économiques à l'étranger ;

• 80% des frais engagés pour la participation aux manifestations à caractère exceptionnel à l’étranger ou se limitant à la mise en place d'un guichet unique ;

• 10% à titre de compensation accordée à l’organisme chargé de mettre en œuvre le programme officiel des manifestations économiques à l’étranger ou celles organisées au niveau national ;

• 50% à titre de compensation pour les organisations chargées d’organiser des manifestations économiques à l’étranger non inscrites au programme officiel, sur la base d’une demande des opérateurs économiques. 11 Rabie El Aouel 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 15 septembre 2024 3 — Au titre de la prise en charge partielle destinée aux petites et moyennes entreprises, pour l'élaboration du diagnostic export et la création de cellules export internes :

• 10% des frais d'élaboration du diagnostic export pour les petites et moyennes entreprises ;

• 10% des frais de création de cellules export internes pour les petites et moyennes entreprises. 4 — Au titre de la prise en charge d'une partie des coûts de prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à l'implantation initiale d'entités commerciales sur les marchés étrangers :

• 10% des frais supportés par les opérateurs économiques liés à la prospection des marchés extérieurs ;

• 20% des frais d'implantation initiale des représentations commerciales au titre de présence commerciale individuelle et collective sur les marchés étrangers. 5 — Au titre de l’aide allouée à l’édition et à la diffusion de supports promotionnels de produits et de services destinés à l'exportation et à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication (création de sites web...) :

• 10% des frais d’édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation ;

• 10% des frais liés à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication. 6 — Au titre de l’aide allouée à la création de labels, à la prise en charge des frais de protection des produits destinés à l’exportation vers l’étranger (labels, marques et brevets) ainsi que le financement de médailles et de décorations attribuées annuellement aux primo-exportateurs et de récompenses de travaux universitaires sur les exportations hors hydrocarbures :

• 50% des frais de création de labels commerciaux ;

• 50% des frais de protection à l'étranger des produits destinés à l’exportation ;

• 100% des frais d'attribution des médailles et décorations attribuées au primo-exportateurs ;

• 100% des frais d'attribution de récompenses pour les travaux universitaires ayant contribué à la promotion des exportations hors hydrocarbures. 7 — Au titre de l’aide allouée à la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de l'exportation :

• 80% des frais de mise en œuvre de programmes de formation spécialisée sur les métiers d'exportation réalisée par les organismes spécialisés à la demande du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 8 — Au titre d’une partie des dépenses du transport des marchandises et des produits exportés vers l’étranger :

• 50% des frais de transport international, transport interne, fret et transit des produits destinés à l’exportation ;

• 50% des frais de transport versés aux sociétés de transport qui concluent des conventions avec le ministère chargé du commerce et qui représentent la valeur de l’aide dont a bénéficié l’exportateur. 9— Au titre d’une partie des frais de transport à l’exportation des produits périssables ou à destination éloignée : •10% de compensation supplémentaire en sus du montant de compensation fixé des frais de transport des produits agricoles périssables destinés à l’exportation ;

• 10% de compensation supplémentaire en sus du montant de compensation fixé sur les frais de transport relatifs à l’exportation des produits à destination éloignée. 10 — Au titre des frais de retrait des cahiers des charges pour les appels d’offres internationaux à l’étranger :

• 50% des frais du retrait des cahiers des charges pour les appels d’offres internationaux à l’étranger. 11— Au titre de la compensation d’une partie des dépenses du transport des marchandises et produits exposés dans les salons permanents des produits nationaux à l’étranger de l’entreprise chargée de la gestion de ces salons permanents :

• 50% des frais du transport des marchandises et produits exposés dans les salons permanents des produits nationaux à l’étranger de l’entreprise chargée de la gestion de ces salons permanents.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé du commerce.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 novembre 2022 fixant la liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et les conditions d’octroi de la subvention dans le cadre de la contribution de l’Etat à la promotion des exportations, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024.

Le ministre du commerce Le ministre et de la promotion des exportations des finances Tayeb ZITOUNI Laziz FAID 11 Rabie El Aouel 1446