Décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
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Article 7
فتح المادة1.b ;
Vu le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, modifié et complété, portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 13 Décrète :
Article 1er
فتح المادةIl est créé auprès du ministre chargé des finances, une cellule indépendante de traitement du renseignement financier, par abréviation "CRTF", ci-après désignée "la cellule".
Article 2
فتح المادةLa cellule est un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-157 (ج.ر عدد 23 لسنة 2013)
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« Art. 2. — La cellule est une autorité administrative indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière placée auprès du ministre chargé des finances ».
Article 3
فتح المادةLe siège de la cellule est fixé à Alger.
Article 4
فتح المادةLa cellule est chargée de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent.
A ce titre, elle a pour missions, notamment :
— de recevoir les déclarations de soupçon relatives à toutes opérations de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent qui lui sont transmises par les organismes et les personnes désignés par la loi ;
— de traiter les déclarations de soupçon par tous moyens ou méthodes appropriés ;
— de transmettre, le cas échéant, le dossier correspondant au procureur de la République territorialement compétent, chaque fois que les faits constatés sont susceptibles de poursuites pénales ;
— de proposer tout texte législatif ou réglementaire ayant pour objet la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent ;
— de mettre en place les procédures nécessaires à la prévention et à la détection de toutes les formes de financement du terrorisme et de blanchiment d'argent.
Article 5
فتح المادةLa cellule est habilitée à requérir des organismes et personnes désignés par la la loi tout document ou information nécessaire pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
Article 6
فتح المادةLa cellule peut faire appel à toute personne qu'elle juge qualifiée pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions.
Article 7
فتح المادةLes renseignements reçus par la cellule ne doivent pas être utilisés à des fins autres que la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, ni transmis à des autorités ou organismes, autres que ceux prévus par les articles 4 et 8 du présent décret.
Article 8
فتح المادةLa cellule peut échanger les informations en sa possession avec des organismes étrangers investis de missions similaires, sous réserve de réciprocité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 08-275 (ج.ر عدد 50 لسنة 2008)
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Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit
Article 9
فتح المادةLa cellule est dirigée par un conseil et gérée par un secrétaire général.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-275 (ج.ر عدد 50 لسنة 2008)
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“Art. 9. — La cellule est dirigée par un président et gérée par un secrétariat général. 7 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 septembre 2008 La cellule comprend : 1/ Le conseil. 2/ Le secrétariat général. 3/ Les services”.
Article 10
فتح المادةLe conseil de la cellule est constitué de six (6) membres, dont un (1) président, choisis en raison de leurs compétences avérées en matière financière et juridique.
Le président et les membres du conseil sont désignés par décret présidentiel pour un mandat de quatre (4) années, renouvelable une seule fois.
Les décisions du conseil sont prises par consensus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-275 (ج.ر عدد 50 لسنة 2008)
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“Art. 10. — Le conseil de la cellule est composé de sept
(7) membres dont :
— un président ;
— quatre (4) membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire, financière et sécuritaire ;
— deux (2) magistrats désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du conseil supérieur de la magistrature.
Le président et les membres du conseil sont désignés par décret présidentiel, pour un mandat de quatre (4) années, renouvelable une seule fois”.
Article 11
فتح المادةLes membres du conseil de la cellule exercent leur mission à titre permanent et sont, durant leur mandat, indépendants des structures et institutions dont ils sont issus.
Article 12
فتح المادةLes membres de la cellule et les personnes auxquelles elle fait appel, sont astreints au secret professionnel, y compris vis-à-vis de leurs administrations d'origine, ainsi qu'au respect de l'obligation de réserve conformément à la législation en vigueur.
Article 13
فتح المادةLes membres de la cellule bénéficient de la protection de l'Etat contre les menaces, outrages et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet en raison ou à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions.
Article 14
فتح المادةOutre la rémunération perçue au titre de l'institution ou de l'administration d'origine, les membres du conseil de la cellule bénéficient d'indemnités fixées par décret exécutif. 7 avril 2002
Article 15
فتح المادةL'organisation des services administratifs et techniques de la cellule est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique sur proposition du conseil de la cellule.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-275 (ج.ر عدد 50 لسنة 2008)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-237 (ج.ر عدد 59 لسنة 2010)
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“Art. 15. — .....................................................................
L’organisation des services techniques de la cellule est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
Article 16
فتح المادةSous l'autorité du président de la cellule, le secrétaire général gère les affaires administratives ainsi que les moyens humains et matériels de la cellule.
Article 17
فتح المادةLe secrétaire général est nommé par décision du président de la cellule, après approbation de son conseil..
Il est classé et rémunéré par référence à la fonction supérieure de directeur d'administration centrale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-157 (ج.ر عدد 23 لسنة 2013)
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« Art. 17. — Le secrétaire général et les chefs de service sont nommés par décision du président de la cellule.
Le secrétaire général et les chefs de service sont classés et rémunérés par référence à la fonction de directeur et de sous-directeur de l'administration centrale »
Article 18
فتح المادةL'Etat met à la disposition de la cellule les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.
Article 19
فتح المادةLe budget de la cellule comprend :
En recettes :
— les subventions de l'Etat.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses liées à l'activité de la cellule.
Article 20
فتح المادةLe président de la cellule est l'ordonnateur du budget.
La gestion des crédits alloués est régie selon les règles de la comptabilité publique, par un agent comptable désigné à cet effet.
Article 21
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002.
Ali BENFLIS. 24 Moharram 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 avril 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
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Article 5 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-157 (ج.ر عدد 23 لسنة 2013)
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« Art. 5 bis. — La cellule peut émettre des lignes directrices et des lignes de conduite en relation avec les institutions et organes ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance dans le cadre de la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ».
Article 7 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-157 (ج.ر عدد 23 لسنة 2013)
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« Art. 7 bis. — La cellule peut conclure des protocoles d'accords et d'échanges d'informations avec les autorités compétentes telles que définies par l'article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement de terrorisme ».
Article 10 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 08-275 (ج.ر عدد 50 لسنة 2008)
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“Art. 10 bis. — Le conseil de la cellule, délibère, notamment sur :
— l’organisation de la collecte de toutes les données, documents et matières relatifs à son domaine de compétence ;
— l’élaboration des programmes annuels et pluriannuels d’activité de la cellule ;
— les suites à réserver à l’exploitation et au traitement des déclarations de soupçons, des rapports d’enquêtes et d’investigations ;
— la mise en œuvre de tout programme visant à impulser et à soutenir l’action du conseil dans les domaines liés à ses compétences ;
— le développement des relations d’échange et de coopération avec toute autre instance ou institution nationale ou étrangère œuvrant dans le même domaine d’activité ;
— le projet du budget de la cellule.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité”.
Article 10 ter
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 08-275 (ج.ر عدد 50 لسنة 2008)
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“Art. 10 ter. — Le président de la cellule est chargé, notamment :
— de nommer et de mettre fin à toutes fonctions pour lesquelles aucune autre forme de désignation n’a été prévue, dans la limite des statuts en vigueur et régissant la situation des agents qui les exercent ;
— d’assurer l’animation, la coordination et la supervision des services, le bon fonctionnement de la cellule et exerce à ce titre l’autorité hiérarchique sur tout le personnel de la cellule ;
— d’assurer l’exécution des décisions prises en conseil et de veiller à la réalisation des missions et objectifs assignés à la cellule ;
— d’ester en justice, de représenter la cellule auprès des autorités et des institutions nationales et internationales et de conclure tout marché, contrat, convention et accord ;
— de faire élaborer les bilans prévisionnels, le compte administratif et le bilan annuel des activités de la cellule qu’il soumet, après approbation du conseil de la cellule, au ministre des finances ;
— de proposer l’organisation interne et le règlement intérieur de la cellule et de veiller à leur mise en œuvre”.
Article 13 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-157 (ج.ر عدد 23 لسنة 2013)
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« Art. 13 bis. — Le président du conseil est classé et rémunéré par référence à la fonction de directeur général de l'administration centrale.
Les membres du conseil sont classés et rémunérés par référence à la fonction de chef de division de l'administration centrale ».
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-157
« Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — La cellule est une autorité adminis »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-275
« Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art. 10. — Le conseil de la cellule est composé de sept (7) membres d »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 08-275
« Les dispositions du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont complétées par un article 10 ter rédigé comme suit : REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15 “Art. 10 ter. — Le présid »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-237
« Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un dernier paragraphe et rédigées comme suit : “Art. 15. »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-36
« Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, portant création, organisation et fon »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-157
« Les dispositions du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont complétées par un article 5 bis rédigé comme suit : « Art. 5 bis. — La cellule peut émettre des lignes direct »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (22)
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Décret exécutif n° 22-36
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
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Décret exécutif n° 20-398
Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
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Arrêté
Arrêté du 7 Rabie Ethani 1441 correspondant au 4 décembre 2019 portant délégation de signature au président de la cellule de traitement du renseignement financier
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Arrêté
Arrêté du 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019 portant délégation de signature au président de la cellule de traitement du renseignement financier
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Arrêté
Arrêté du 25 Chaâbane 1437 correspondant au 1er juin 2016 portant délégation de signature au président de la cellule de traitement du renseignement financier
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Arrêté
Arrêté du 20 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 23 août 2016 portant délégation de signature au président de la cellule de traitement du renseignement financier
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Arrêté
Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 31 mai 2015 portant gel et/ou saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrites sur la liste récapitulative du Comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies
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Arrêté
Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 31 mai 2015 relatif aux procédures de gel et/ou saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative du Comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies
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Décret exécutif n° 15-153
Décret exécutif n° 15-153 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers
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Décret exécutif n° 15-113
Décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme
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Décret présidentiel
Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 4 février 2013 portant nomination du directeur général de l’école nationale supérieure du tourisme
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Décret exécutif n° 13-157
Décret exécutif n° 13-157 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
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Décret exécutif n° 13-318
Décret exécutif n°13-318 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 relatif à la procédure d'identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Safar 1432 correspondant au 6 janvier 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1432 correspondant au 18 avril 2011 fixant la classification de la cellule de traitement du renseignement financier et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
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Décret exécutif n° 10-237
Décret exécutif n° 10-237 du 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
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Décret exécutif n° 10-181
Décret exécutif n° 10-181 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
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Décret exécutif n° 08-275
Décret exécutif n° 08-275 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 portant organisation des services techniques de la cellule de traitement du renseignement financier
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Arrêté
Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 2 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 4 Safar 1426 correspondant au 15 mars 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance-chômage
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Décret exécutif n° 06-05
Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 1er février 2005 portant organisation des services administratifs et techniques de la cellule de traitement du renseignement financier
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.