Décret exécutif n° 13-157 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La cellule est une autorité administrative indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière placée auprès du ministre chargé des finances ». 28 avril 2013

Les dispositions du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont complétées par un article 5 bis rédigé comme suit :

« Art. 5 bis. — La cellule peut émettre des lignes directrices et des lignes de conduite en relation avec les institutions et organes ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance dans le cadre de la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ».

Les dispositions du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont complétées par un article 7 bis rédigé comme suit :

« Art. 7 bis. — La cellule peut conclure des protocoles d'accords et d'échanges d'informations avec les autorités compétentes telles que définies par l'article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement de terrorisme ».

Les dispositions du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont complétées par un article 13 bis rédigé comme suit :

« Art. 13 bis. — Le président du conseil est classé et rémunéré par référence à la fonction de directeur général de l'administration centrale.

Les membres du conseil sont classés et rémunérés par référence à la fonction de chef de division de l'administration centrale ».

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — Le secrétaire général et les chefs de service sont nommés par décision du président de la cellule.

Le secrétaire général et les chefs de service sont classés et rémunérés par référence à la fonction de directeur et de sous-directeur de l'administration centrale » .

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. 17 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2013