Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1432 correspondant au 18 avril 2011 fixant la classification de la cellule de traitement du renseignement financier et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de la cellule de traitement du renseignement financier ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

La cellule de traitement du renseignement financier est classée à la catégorie A, section 1.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de la cellule de traitement du renseignement financier ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode de Bonification aux postes nomination indiciaire Inspecteur général des finances.

— Contrôleur général des douanes.

Inspecteur-analyste central Décision du du budget justifiant de cinq président de la

(5) années de service cellule de effectif en cette qualité. traitement du renseignement Inspecteur divisionnaire des financier impôts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur divisionnaire des douanes, justifiant au moins de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

CLASSEMENT Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Cellule de traitement du Chef de renseignement service A 1 N-1 financier

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1432 correspondant au 18 avril 2011.

Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement et par délégation Le secrétaire général Le directeur général Miloud BOUTEBBA de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————★————