Décret exécutif n° 10-237 du 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)

Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un dernier paragraphe et rédigées comme suit :

“Art. 15. — .....................................................................

L’organisation des services techniques de la cellule est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————