Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 31 mai 2015 relatif aux procédures de gel et/ou saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative du Comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application du décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme.

En application de l’article 2 du décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015, susvisé, les assujettis ont l’obligation de vérifier, sur la liste récapitulative annexée à l’arrêté du ministre des finances qui est publiée sur le site web institutionnel de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) et sur le site du Comité des sanctions des Nations Unies, si les personnes, groupes ou entités faisant l’objet de sanctions décidées par le Conseil de Sécurité font partie de leur clientèle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 21 Dans le cas où la vérification confirme l’inscription sur la liste, l’assujetti doit immédiatement appliquer les mesures de gel et/ou saisie et informer sans délai la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

L’obligation de vérification prévue par l’article 2 ci-dessus, s’applique aussi bien aux clients existants qu’aux nouveaux clients.

Conformément à l’article 6 du décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015, susvisé, les personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions décidées par le Conseil de sécurité sont informés, par la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), des procédures prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives aux demandes de radiation de la liste, notamment la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité et les résolutions subséquentes.

Toute personne ou entité souhaitant être radiée de la liste des sanctions peut présenter une demande au bureau du médiateur des Nations Unies.

Conformément à l’article 7 du décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015, susvisé, le ministre chargé des finances peut autoriser la personne ou l’entité ayant fait l’objet de la décision de gel et/ou saisie, à accéder aux fonds et autres biens gelés considérés comme nécessaires pour couvrir des dépenses de base, le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services ou des dépenses extraordinaires, conformément aux procédures prévues par la résolution 1452 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies et de toute résolution subséquente.

L’agence judiciaire du Trésor est chargée d’assurer la gestion des fonds et biens gelés et/ou saisis, qui nécessitent des actes d’administration.

Les fonds gelés et/ou saisis au niveau des comptes bancaires et postaux font l’objet d’un transfert par les institutions financières ainsi que les entreprises et professions non financières désignées concernées au trésorier central aux fins de consignation de manière détaillée dans ses écritures.

La même procédure est également utilisée pour les fonds gelés et/ou saisis qui sont abrités au niveau des comptes fonds particuliers ouverts dans les écritures du Trésor.

Ces fonds sont maintenus en consignation dans les écritures du trésorier central jusqu’à la levée du gel et/ou de la saisie par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Toute administration détenant des informations sur les fonds et biens des personnes, groupes et entités visés par l’article 2 ci-dessus, est soumise aux obligations de vérification permettant de mettre en œuvre immédiatement les mesures de gel et/ou saisie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1436 correspondant au 31 mai 2015.

Abderrahmane BENKHALFA. ————★————