Décret exécutif n°13-318 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 relatif à la procédure d'identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 15 bis 1 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En application de la législation en vigueur et des résolutions des instances internationales habilitées, la cellule de traitement du renseignement financier est chargée, dans le cadre de son domaine de compétence et en relation avec les institutions nationales concernées et autres autorités compétentes visées par l'article 4 de la loi 22 septembre 2013 n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée, de la mise en œuvre de la procédure d'identification, de localisation et de gel immédiat des fonds et autres biens des terroristes, organisations terroristes, personnes ou entités désignés au titre des sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme.

La cellule de traitement du renseignement financier communique les listes récapitulatives et leurs mises à jour établies par les organes spécialisés des Nations Unies, dès leur réception, aux assujettis et autorités compétentes visés à l'article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée.

Les assujettis doivent identifier les fonds et les biens des personnes et entités inscrites sur les listes susvisées et communiquer immédiatement les résultats de leurs actions à la cellule de traitement du renseignement financier.

Les assujettis doivent, dès réception des listes récapitulatives, surseoir immédiatement à l'exécution de toute opération des personnes et entités inscrites sur les listes susvisées et la déclarer à la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

La cellule de traitement du renseignement financier peut s'opposer, à titre conservatoire, pour une durée maximale de soixante-douze (72) heures, à l'exécution de toute opération des personnes et entités inscrites sur les listes susvisées, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée.

Les listes des personnes sur lesquelles pèsent de fortes présomptions de terrorisme ou de financement de terrorisme sont établies par les institutions nationales concernées et transmises dans les mêmes formes, conformément à la législation en vigueur.

Le gel et/ou la saisie de tout ou partie des capitaux ainsi que leur produit, appartenant ou destinés à des terroristes ou à une organisation terroriste peut être ordonnée par le président du tribunal d'Alger, pour une durée d'un mois renouvelable, conformément aux dispositions de l'article 18 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée.

La décision de levée du gel ainsi que le retrait des listes récapitulatives et leurs mises à jour sont communiqués par la cellule de traitement du renseignement financier, dès réception, aux assujettis et autorités compétentes visés à l'article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. 16 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 22 septembre 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE