Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon

Le présent décret a pour objet de fixer la forme, le modèle et le contenu de la déclaration de soupçon ainsi que ceux relatifs à son accusé de réception, tel que prévu par l’article 20 (alinéa 4) de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée.

Il est créé un modèle unique de déclaration de soupçon et d’accusé de réception de déclaration de soupçon.

La déclaration de soupçon ainsi que l’accusé de réception, visés à l’article 2 ci-dessus, sont établis sur imprimés conformes aux modèles conservés par l’organe spécialisé (CTRF), joints en annexes I et II.

La confection de la déclaration de soupçon est à la charge des assujettis indiqués à l’article 19 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La confection de l’accusé de réception est du domaine exclusif de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

La déclaration de soupçon doit : 5-1/ être rédigée lisiblement, sans rature ni surcharge, par procédé dactylographique ou automatisé ; 5-2/ comporter les énonciations relatives : 5.2.1 - au déclarant (établissement bancaire - adresse - téléphone et fax), 5.2.2 - aux informations sur le compte objet de soupçon, son titulaire et son signataire (n° de compte - date d’ouverture - agence - adresse), 5.2.3 - à l’identité :

— Pour les personnes physiques, il y a lieu d’indiquer leur filiation complète, ainsi que leur date et lieu de naissance,

— Pour les personnes morales, il y a lieu d’indiquer la raison sociale, le statut juridique, l’activité ainsi que leur identifiant fiscal ou le numéro d’identification statistique (NIS),

— Pour les associés, indiquer, en plus de la filiation complète, la date et le lieu de naissance, la profession plus le montant des parts sociales ainsi que l’adresse personnelle,

— Pour le gérant, indiquer la filiation complète, la date et le lieu de naissance ainsi que les informations sur la pièce d’identité produite (nature - n° - date et lieu d’établissement), 5.2.4 - aux documents d’identification ayant servi à l’ouverture du compte ainsi que tout commentaire ou observations particulières s’y rapportant, 5.2.5 - au type de client habituel ou occasionnel, 5.2.6 - à l’identité et à la qualité des signataires habilités par délégation de pouvoir sur le compte ; 5-3/ contenir les indications relatives : 5.3.1 - aux opérations, objet du soupçon (date ou période - type d’opération - montant global - nombre d’opérations).

Il est prescrit de procéder à une description précise des opérations et rapports supposés entre les parties concernées, 5.3.2 - à la nature des fonds, objet du soupçon (monnaie nationale - valeurs mobilières - métaux précieux - autres), 5.3.3 - au détail de l’opération, objet du soupçon - il y a lieu de donner toutes les informations requises en fonction de la nature de l’opération transfrontalière ou domestique (transfert - rapatriement - encaissement de chèques - origine des fonds - établissement bancaire ou financier - 15 janvier 2006 agence - pays - numéro de compte - titulaire du compte - établissement bancaire correspondant - numéro et date du chèque - destination des fonds - versement en espèces - remise de chèques - établissement bancaire - agence - n° de compte - titulaire du compte - établissement intermédiaire - n° et date du chèque), 5.3.4 - aux motifs de soupçon, il y a lieu de procéder à la description des motifs du soupçon en s’appuyant sur les éléments suivants : identité du donneur d’ordre ou du mandataire - identité du bénéficiaire - origine des fonds - destination des fonds - aspect comportemental ou autre - importance du montant de l’opération - caractère inhabituel de l’opération - complexité de l’opération - absence de justification économique - défaut d’apparence de l’objet licite, 5.3.5 - aux antécédents du ou des mis en cause (renseignements), 5.3.6 - aux autres assujettis : il y a lieu de donner toutes les informations concernant la nature de l’opération (dépôts - échanges - placements - conversions - autres mouvements de capitaux) et de la relation d’affaires (lieu de la relation d’affaires, la tenue de la comptabilité, de la vente, de la déclaration de l’affaire, modes de paiement cash ou autres...) ainsi que sur l’objet et la nature de l’opération et de faire ressortir, de façon précise, les motifs du soupçon, 5.3.7 - aux conclusions et avis.

— selon le cas, à l’identité, la qualité et la signature du correspondant de l’établissement auprès de la CTRF ;

— date d’émission de la déclaration de soupçon.

La déclaration de soupçon doit être accompagnée de tout document probant relatif à l’opération considérée.

De même, l’organe spécialisé (CTRF) peut, à tout moment, se faire communiquer toute information utile ou tout document liés au soupçon et pouvant faire avancer l’enquête.

La déclaration de soupçon doit être signée, selon le cas, par le représentant de l’établissement bancaire ou financier auprès de la CTRF, ou par un des assujettis visés à l’article 19, alinéa 2, de la loi n° 05-01 du 6 février 2005, susvisée.

La signature doit être manuscrite sans possibilité d’utilisation de procédé de duplication ou de paraphe.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006.

Ahmed OUYAHIA.

الأوّل الملحق ANNEXE 1 بالشبهة الإخطار Déclaration de soupçon 7 2005 سنة فبراير 6 الموافق 1425 عام الحجة ذي 27 في المؤرّخ 01-05 رقم القانون من 20 إلى 15 من المواد ومكافحتهما. الإرهاب وتمويل الأموال تبييض من بالوقاية والمتعلق Articles 15 à 20 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005َ relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

1 - Le déclarant :

2 - Etablissement bancaire ou financier : 2.1 - Adresse : 2.2 Tél : : لمخطرا -1 : المالية أو البنكية المؤسسة - 2 : العنوان - 1.2 : الهاتف - 2.2 : عليه الموقع و صاحبه الشبهة، موضوع الحساب حول معلومات - 3 3 -Informations sur le compte, objet du soupçon, son titulaire et son signataire : : ( غيره إيداعات، حساب ، صكوك حساب ، جار )حساب الحساب ونوع رقم - 1.3 3.1 - N° et type de compte (Compte courant, compte de chèque, compte 3.2 - Date d’ouverture de compte : 3.3 - Agence : 3.4 - Adresse du titulaire et ou du signataire : : عليه de dépôt, autres) : : الحساب فتح تاريخ - 2.3 : وكالة - 3.3 الموقع و/أو الحساب صاحب عنوان - 4.3 3.5 - Personne (s) physique (s) : طبيعيون( )أشخاص طبيعي شخص - 5.3 3.5.1 - Nom : 3.5.2 -Prénom : 3.5.3 - Date et lieu de naissance : 3.5.4 - Fils (fille) de : 3.5.5 - Et de : : إصدارها( ومكان وتاريخ 3.5.6 : Pièce d’identité: (nature, n°, date et lieu d’établissement) : : اللقب - 1.5.3 : الاسم - 2.5.3 : الميلاد مكان و تاريخ - 3.5.3 : )بنت( -ابن 4.5.3 : و - 5.5.3 ورقمها التعريف:)طبيعتها وثيقة - 6.5.3 3.6 - Personne (s) morale(s) : : معنويون( )أشخاص معنوي شخص - 6.3 3.6.1 - Dénomination (raison sociale) et siège social : : الشركة ومقر الشركة( )عنوان تسمية - 1.6.3 3.6.2 -Statut juridique et date d’établissement : : التأسيس وتاريخ القانوني الوضع -2.6.3 3.6.3 -Activité : : النشاط - 3.6.3 : الإحصائي المؤشر أو الإحصائي التعريف رقم - 4.6.3 3.6.4 - NIS (numéro d’identification statistique ) ou identifiant fiscal : 3.6.5 - Les associés : 3.6.5.1 - Identité des principaux associés : 3.6.5.2 -Nom : 3.6.5.3 -Prénom : 3.6.5.4 -Date et lieu de naissance : 3.6.5.5 - Fils (fille) de : 3.6.5.6- Et de : 3.6.5.7 - Profession : : الشركاء - 5.6.3 : الرئيسيين ء الشركا هوية - 1.5.6.3 : اللقب - 2.5.6.3 : الاسم - 3.5.6.3 : الميلاد مكان و تاريخ - 4.5.6.3 : )بنت( ابن - 5.5.6.3 : و - 6.5.6.3 : -المهنة 7.5.6.3 3.6.5.8 -Adresse personnelle : 3.6.5.9 - Montant des parts sociales : 3.6.5.10 - Autres (s)information(s)s’il y a lieu : : 3.6.6 - Le(s) gérant (s) : 3.6.6.1 -Identité : 3.6.6.2 -Nom : 3.6.6.3 -Prénom : 3.6.6.4 -Date et lieu de naissance : 3.6.6.5 -Fils ( fille) de : 3.6.6.6 -Et de : 15 janvier 2006 : الشخصي العنوان - 8.5.6.3 : الشركة حصص قيمة - 9.5.6.3 وجدت إن أخرى معلومات - 10.5.6.3 : المسيرون( ) المسير -6.6.3 : المسير هوية - 1.6.6.3 : اللقب - 2.6.6.3 : الاسم - 3.6.6.3 : الميلاد مكان و تاريخ - 4.6.6.3 : )بنت( -ابن 5.6.6.3 : و - 6.6.6.3 : إصدارها( ومكان وتاريخ ورقمها طبيعتها ) : التعريف وثيقة - 7.6.6.3 3.6.6.7 -Pièce d’identité : ( nature, n°, date et lieu d’établissement) : : إصدارها( ومكان وتاريخ ورقمها )طبيعتها 3.6.7 -Documents d’identification à l’ouverture du compte (nature, n°, date 3.6.7.1 - Statuts : 3.6.7.2 - Registre de commerce : 3.6.7.3 - Numéro d’identification statistique : 3.6.7.4 - Autre(s):

تعاليق و خاصة ملاحظات Observations et commentaires الحساب فتح عند الإثبات وثائق - 7.6.3 et lieu d’établissement) : : الأساسي القانون - 1.7.6.3 : التجاري -السجل 2.7.6.3 الاحصائي التعريف رقم - 3.7.6.3 : -غيره 4.7.6.3

4 - Informations sur le client en cause : : فيه المشتبه الزبون حول استعلامات - 4 4.1 - Type de client à : 4.1.1 - Client habituel: 4.1.2 - Client occasionnel : : الزبون صنف - 1.4 : اعتيادي زبون - 1.1.4 : اعتيادي غير زبون - 2.1.4 : الحساب في للتصرف تفويض بموجب المؤهلين الموقعين وصفة هوية - 3.1.4 4.1.3 - L’identité et la qualité des signataires habilités par délégation de pouvoir sur le compte : 4.2 - Nom : 4.3 - Prénom : 4.4- Date et lieu de naissance : 4.5- Fils (fille) de : 4.6 - Et de : 4.7- Profession : : إصدارها( ومكان وتاريخ 4.8 - Pièce d’identité (Nature, n°, lieu et date d’établissement) :

ملاحظات Observations : اللقب - 2.4 : الاسم - 3.4 : الميلاد ومكان تاريخ - 4.4 )بنت( ابن - 5.4 : و - 6.4 ; المهنة - 7.4 ورقمها )طبيعتها التعريف وثيقة - 8.4 : الشبهة موضوع )العمليات( العملية حول معلومات 5

5 - Informations sur l’(les) opération(s), objet du soupçon : 5.1 - Date ou période : 5.2 - Type d’opération(s) : 5.3 - Nombre d’opérations : 5.4 - Montant global : : الفترة أو التاريخ - 1.5 : )العمليات( العملية نوع - 2.5 : العمليات عدد - 3.5 : الإجمالي المبلغ - 4.5 المعنية الأطراف بين المفترضة العلاقة Description des opérations et rapports supposés 5.5 - Nature des fonds, objet du soupçon : 5.6 - Monnaie nationale : 5.7 - Valeur mobilière : 5.8 - Métaux précieux : 5.9 - Autres :

ملاحظات Observations 9 و العمليات وصف entre les parties concernées : الشبهة موضوع الأموال طبيعة - 5.5 : وطنية عملة - 6.5 : منقولة -قيمة 7.5 : ثمينة معادن - 8.5 : غيره - 9.5 : الشبهة موضوع )العمليات( العملية عن مفصلة بيانات - 6

6 - Indications détaillées sur l’ (les) opération(s) objet du soupçon 6.1 Opération(s) transfrontalière(s): 6.1.1 - Transfert : 6.1.2 - Rapatriement : 6.1.3 - Encaissement de chèque(s): 6.1.4 - Origine des fonds : 6.1.5 - Etablissement bancaire ou financier : 6.1.6 - Agence : 6.1.7 Pays : 6.1.8 - N° de compte : 6.1.9 - Titulaire(s) du compte : 6.1.10 - Etablissement bancaire correspondant : 6.1.11 - N° du chèque: 6.1.12 - Date du chèque : 6.1.13 - Destination des fonds : : للحدود عابرة )عمليات( عملية - 1.6 : -تحويل 1.1.6 : للوطن الأموال -إرجاع 2.1.6 : )صكوك( صك صرف - 3.1.6 : مصدرالأموال - 4.1.6 : المالية أو البنكية المؤسسة - 5.1.6 : الوكالة - 6.1.6 البلد: - 7.1.6 الحساب: رقم - 8.1.6 : الحساب )أصحاب( صاحب - 9.1.6 : المراسلة البنكية -المؤسسة 10.1.6 : الصك -رقم 11.1.6 : الصك إصدار -تاريخ 12.1.6 : الأموال -اتجاه 13.1.6 6.2- Opération(s) domestique(s) : : الوطن داخل )العمليات( العملية - 2.6 6.2.1 - Versement en espèces : 6.2.2- Remise de chèque(s) : 6.2.3 - Etablissement bancaire : 6.2.4 - Agence : 6.2.5 - N° de compte : 6.2.6 - Titulaire(s) du compte : 6.2.7 - Etablissement intermédiaire : 6.2.8 - N°du chèque : 6.2.9 - Date du chèque :

ملاحظات Observations : نقدا الدفع -1.2.6 : )صكوك( صك تسليم - 2.2.6 : البنكية المؤسسة - 3.2.6 : الوكالة - 4.2.6 الحساب: رقم - 5.2.6 : الحساب )أصحاب( صاحب - 6.2.6 : الوسيطة المؤسسة - 7.2.6 : الصك رقم - 8.2.6 : الصك تاريخ - 6.2.9 : المناسبة( الإجابة على علامة )ضع : الشبهة دواعي - 7

7 - Les motifs du soupçon(cocher la réponse indiquée) : 7.1 - Identité du donneur d’ordre ou du mandataire: 7.2 - Identité du bénéficiaire : : الوكيل أو بالصرف الآمر هوية - 1.7 المستفيد: هوية - 2.7 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 7.3 - Origine des fonds: 7.4 - Destination : 7.5 - Aspect comportemental ou autres: 7.6 - Importance du montant de l’opération : 7.7 - Aspect inhabituel de l’opération : 7.8 - Complexité de l’opération : 7.9 Absence de justification économique : 7.10 - Non apparence de l’objet licite :

ALGERIENNE N° 02 15 Dhou El Hidja 1426 15 janvier 2006 : مصدرلأموال الاتجاه - 3.7 : الاتجاه - 4.7 : غير أو السلوكي المظهر - 5.7 : العملية مبلغ أهمية - 6.7 : للعملية المألوف غير الطابع - 7.7 : معقدة عملية - 8.7 : الاقتصادي المبرر غياب - 9.7 : الموضوع شرعية ظهور -عدم 10.7 الشبهة محل حول ملاحظات Observations sur l’objet du soupçon

8 - Les antécédents du (des) mis en cause :

استعلامات Renseignements : )فيهم( : فيه الشبهة سوابق - 8 : للإخطار الخاضعة الأخرى الجهات - 9 الوكلاء ، السماسرة ، الحسابات محافظو المحاسبة، خبراء بالمزايدة، البيع محافظو ، الموثقون ، المحامون تجار الفوترة، مؤسسات العقاريون، الوكلاء البورصة، عمليات في الوسطاء الصرف، أعوان الجمركيون، الفنية. التحف و الأثرية الأشياء و الثمينة المعادن و الكريمة الأحجار

9 - Autres assujettis :

Avocats, notaires, commissaires-priseurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, courtiers, commissionnaires en douane, agents de change, intermédiaires en opérations de bourse, agents immobiliers, entreprises d’affacturage ainsi que les marchands de pierres et métaux précieux, d’objets d’antiquité et d’œuvres d’art. : ب تتعلق عمليات -1.9 : الأموال لرؤوس حركة أية أو تحويلات، توظيفات، مبادلات، ، ودائع 9.1-Opérations relatives aux :

- dépôts, échanges,placements, conversions, autres mouvements de 9.2 - Informations concernant la relation d’affaires : 9.2.1 - Lieu de la relation d’affaires : 9.2.2 - Lieu de tenue de la comptabilité : 9.2.3 - Conformité à la réglementation en vigueur : 9.2.4 - Lieu de la vente, et de la déclaration de l’affaire : 9.2.5 - Mode de paiement utilisé : 9.2.6 - Cash : 9.2.7- Autres ( indiquer les références) : : capitaux : : الأعمال بعلاقة تتعلق معلومات - 2.9 : الأعمال علاقة مكان - 1.2.9 : المحاسبة مسك مكان - 2.2.9 : به المعمول التنظيم مطابقة مدى - 3.2.9 : بالأعمال والتصريح البيع مكان - 4.2.9 : المستعملة الدفع طريقة - 5.2.9 : نقدا الدفع - 6.2.9 : المراجع( )تحديد غيره - 7.2.9 العملية وطبيعة بموضوع تتعلق معلومات - 3.9 : ( الشبهة أثارت ولماذا العملية تطورت )كيف : وبيانات ملاحظات - 9.3 - Informations concernant l’objet et la nature de l’opération :

- observations et remarques (comment s’est développée l’opération et motifs du soupçon ) :

10 - Conclusion et avis :

11 - Identité, qualité et signature : : آراء و خلاصة - 10 : والتوقيع الصفة الهوية، - 11 15 janvier 2006 11 الثاني الملحق بالشبهة الإخطار استلام وصل 2005 سنة فبراير 6 الموافق 1425 عام الحجة ذي 27 في المؤرخ 01 -05 رقم القانون من (4 الفقرة ) 20 المادة ومكافحتهما. الإرهاب وتمويل الأموال تبييض من بالوقاية والمتعلق .................................................................................................................................................. نحن، ........................................... رقم بالشبهة الإخطار باستلام نشهد المالي، الاستعلام معالجة خلية مجلس عضو ................................................................................................................................................ بتاريخ من............................................................................................................................................. الوارد : المقررة التحفظية الإجراءات التوقيع ANNEXE 2 Accusé de réception de la déclaration de soupçon Article 20 (alinéa 4) de la loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Nous : ................................................................................................................................................................................

Membre du conseil de la CTRF accusons réception de la déclaration de soupçon n°.....................................................

Du .....................................................................................................................................................................................

Emanant de .......................................................................................................................................................................

Mesures conservatoires décidées :

Signature