Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Le présent décret a pour objet la création d’un comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive, désigné ci-après le « comité national », et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Le comité national est notamment, chargé :

— d’examiner et d’adopter les rapports sectoriels et d’examiner le rapport national relatifs à l’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de le soumettre à l’approbation du Premier ministre ;

— de proposer toute mesure susceptible de faciliter la transposition des recommandations émises par les instances régionales et/ou internationales de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, dans la législation et la réglementation nationales ;

— d’assurer une meilleure coordination des politiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et ce, afin de permettre une plus grande cohésion des actions des services de l’Etat et des autorités de contrôle concernées par cette lutte ;

— d’accompagner la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) dans la coordination et le suivi des exercices d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et d’examiner les projets de rapports élaborés dans ce cadre ;

— de commander ou de faire réaliser toute étude et d’initier tout mécanisme utile à l’identification et à l’analyse des méthodes et tendances de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

— d’adopter la liste des autorités de contrôle compétentes à l’égard des différentes catégories d’assujettis à la déclaration de soupçons et de favoriser le dialogue entre ces autorités et les assujettis ; 14 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2020

— de favoriser le renforcement des structures et infrastructures nécessaires à la lutte contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

— de proposer à la validation du Premier ministre, la liste des pays avec lesquels un échange de renseignements est bénéfique pour lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et d’encourager l’intensification des échanges d’informations avec eux ;

— de se prononcer, si nécessaire, sur le recours à l’assistance technique internationale en matière d’évaluation de la conformité et de l’efficacité du dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

— de proposer toute mesure utile pour le renforcement de l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Le comité national élabore la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et la soumet à l’approbation du Premier ministre. Le comité national en assure le suivi de sa mise en œuvre.

Présidé par le ministre des finances, le comité national est composé des membres suivants :

— le secrétaire général du ministère de la défense nationale, vice-président ;

— le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

— le secrétaire général du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— le secrétaire général du ministère de la justice ;

— le secrétaire général du ministère chargé des télécommunications ;

— le secrétaire général du ministère du commerce ;

— le secrétaire général de la Banque d’Algérie ;

— le directeur général de la sécurité intérieure ;

— le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— le commandant de la gendarmerie nationale ;

— le directeur général de la sûreté nationale ;

— le directeur général des douanes ;

— le directeur général des impôts ;

— le président de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption ;

— le directeur général de l’office central de répression de la corruption ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7

— le directeur général de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— le directeur général de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

— le président de la cellule de traitement du renseignement financier.

Le comité national peut faire appel ou associer à ses travaux, toute autre autorité, institution ou personne qualifiée.

Pour l’accomplissement de ses missions, le comité national est doté :

— d’un secrétariat assuré par les services du ministère des finances ;

— d’un sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

— d’un sous-comité de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Le sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, présidé par le représentant du ministère de la justice, comprend :

— un représentant des services du premier ministère ;

— un représentant du ministère de la défense nationale ;

— un représentant du ministère des affaires étrangères ;

— un représentant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— un représentant du ministère des finances ;

— un représentant du ministère de l’énergie ;

— un représentant du ministère du commerce ;

— un représentant du ministère chargé de l’industrie ;

— un représentant du ministère chargé des mines ;

— un représentant du ministère chargé des transports ;

— un représentant du ministère chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministère chargé des télécommunications ;

— un représentant du ministère chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— un représentant de la Banque d’Algérie ;

— un représentant de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption ;

— un représentant de l'office central de répression de la corruption ;

— un représentant de la cellule de traitement du renseignement financier.

Le sous-comité de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, présidé par le représentant du ministère de la défense nationale, comprend :

— un représentant des services du Premier ministère ;

— un représentant du ministère des affaires étrangères ;

— un représentant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— un représentant du ministère de la justice ;

— un représentant du ministère des finances ;

— un représentant de la Banque d’Algérie ;

— un représentant de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption ;

— un représentant de l'office central de répression de la corruption ;

— un représentant de la cellule de traitement du renseignement financier ;

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale ;

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;

— un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;

— un représentant de la direction générale de la documentation et de la sécurité extérieure.

Les présidents et les membres des deux sous-comités cités ci-dessus, sont désignés par le président du comité national sur proposition des autorités dont ils relèvent, parmi les cadres ayant le rang de directeur au titre de l’administration centrale ou équivalent, pour une période de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Les deux sous-comités peuvent disposer de plusieurs cellules de travail techniques sectorielles. Le nombre, la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces cellules de travail techniques sont fixés par arrêté interministériel du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de l’intérieur, du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre des finances.

Les deux sous-comités se réunissent autant de fois que nécessaire et rendent compte des conclusions de leurs travaux au président du comité national, sous forme de rapport accompagné de propositions, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours de la date de la tenue de chaque réunion.

Les propositions citées à l’article 10 ci-dessus, portent notamment sur : 29 décembre 2020

— les secteurs ou domaines comportant des risques plus élevés ou plus faibles de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

— les mesures législatives et/ou réglementaires, afin d'améliorer le dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

— les recommandations appropriées afin d'assurer une meilleure répartition des ressources à consacrer aux différents programmes de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Le comité national élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Le comité national se réunit en session ordinaire, au moins, une fois par semestre, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est établi par le président du comité national qui le communique à chaque membre quinze (15) jours avant la date de la session.

Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Les délibérations du comité national sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre coté et paraphé par le président.

Les conclusions des travaux de chaque session du comité national font l’objet d’un rapport adressé au Premier ministre, au plus tard quinze (15) jours après la date de la tenue de la session.

Le rapport national relatif à l’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive est constitué de la consolidation des rapports du sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et du sous-comité de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Le rapport national est mis à jour chaque fois que les circonstances le justifient et, au moins, une fois tous les deux (2) ans.

Sur la base du rapport national relatif à l’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive, le comité national :

— identifie les secteurs ou domaines comportant des risques plus élevés ou plus faibles de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive ; 14 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2020

— propose les mesures législatives et/ou réglementaires, afin d’améliorer le dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive ;

— émet les recommandations appropriées afin d’assurer une meilleure répartition des ressources à consacrer aux différents programmes de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Le comité national est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au budget des services du ministère des finances.

Des arrêtés interministériels préciseront autant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————