Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé

Le présent décret a pour objet de fixer le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé en application des dispositions des articles 6 bis, 6 ter et 65 quater de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE 1er DENOMINATION, CONTENU ET CONDITIONS DE DELIVRANCE, D’UTILISATION, DE RENOUVELLEMENT, DE MISE A JOUR ET DE REMPLACEMENT DE LA CARTE ELECTRONIQUE DE L’ASSURE SOCIAL

La carte électronique de l’assuré social est dénommée «carte chifa». Elle est établie conformément aux normes techniques en vigueur en la matière.

La carte chifa comporte, sur le support, des informations personnelles concernant l’assuré social ou le titulaire de la carte et un composant électronique « le microprocesseur».

La carte chifa peut être familiale et concerner l’assuré social et ses ayants droit. Elle peut être individuelle ou d’ayant(s) droit.

Le type de la carte chifa, familiale, individuelle ou d’ayant(s) droit, est déterminé selon la situation professionnelle et familiale de l’assuré social.

La carte chifa est délivrée à l’assuré social par l’organisme de sécurité sociale d’affiliation.

La carte chifa familiale ou d’ayant(s) droit comporte la photographie de l’assuré social, les données visibles imprimées sur le support de la carte ainsi que les données insérées dans le composant électronique.

La carte chifa individuelle comporte la photographie du titulaire de la carte, les données visibles imprimées sur le support de la carte ainsi que les données insérées dans le composant électronique.

Les données visibles imprimées sur le support de la carte chifa familiale ou d’ayant(s) droit sont :

— le numéro d’immatriculation de l’assuré social ;

— le nom et le prénom de l’assuré social en caractères arabes et en caractères latins ;

— la date de naissance de l’assuré social ;

— la lettre (F) indiquant le caractère familial ou la lettre

(A) indiquant le caractère d’ayant(s) droit de l’assuré social ;

— le numéro de série au verso de la carte.

Les données visibles imprimées sur le support de la carte chifa individuelle sont :

— le numéro d’immatriculation de l’assuré social ;

— le nom et le prénom du titulaire de la carte en caractères arabes et en caractères latins ;

— la date de naissance du titulaire de la carte ;

— la lettre (I) indiquant le caractère individuel de la carte ;

— le numéro de série au verso de la carte.

ALGERIENNE N° 26 6 Joumada El Oula 1431 21 avril 2010

Les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa familiale ou d’ayant(s) droit sont :

— les données administratives concernant l’assuré social et ses ayants droit portés sur la carte ;

— les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale de l’assuré social ;

— les droits aux prestations servies à l’assuré social par l’organisme de sécurité sociale ainsi qu’à ses ayants droit ;

— les données à caractère médical de l’assuré social, du ou des bénéficiaires selon le type de carte familiale ou d’ayant(s) droit ;

— l’ensemble des prestations servies par l’organisme de sécurité sociale d’affiliation à l’assuré social titulaire de la carte et/ou à ses ayants droit portés sur la carte ;

— les données relatives à l’utilisation et à la sécurisation de la carte.

Les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa individuelle sont :

— les données administratives concernant l’assuré social ;

— les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale de l’assuré social ;

— les droits aux prestations servies par l’organisme de sécurité sociale au titulaire de la carte ;

— les données à caractère médical concernant le titulaire de la carte ;

— l’ensemble des prestations servies par l’organisme de sécurité sociale d’affiliation au titulaire de la carte ;

— les données relatives à l’utilisation et à la sécurisation de la carte.

Les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale ainsi que les données administratives, médicales, d’utilisation et de sécurisation insérées dans le composant électronique des cartes chifa, citées aux articles 8 et 9 ci-dessus, permettent de procéder à la prise en charge des prestations de soins telles que définies par la législation en vigueur.

Les données d’affiliation à la sécurité sociale portées sur la carte chifa sont :

— les informations sur l’organisme de sécurité sociale d’affiliation de l’assuré social ;

— le régime de sécurité sociale, la catégorie, l’employeur et les revenus de l’assuré social ;

— la nature des prestations, et leur taux de remboursement auxquels ont droit l’assuré social et ses ayants droit ; 6 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 avril 2010

— la date d’expiration du droit aux remboursements des prestations de soins pour les bénéficiaires cités ci-dessus.

Les données administratives portées sur la carte chifa sont, notamment :

— le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale ;

— le nom et le prénom de l’assuré social ;

— la date de naissance de l’assuré social ;

— l’adresse de l’assuré social ;

— le sexe de l’assuré social.

La carte chifa comporte, en outre, pour chaque ayant droit, le nom, le prénom, la date de naissance, le rang et le sexe.

Les données à caractère médical du titulaire de la carte chifa sont, notamment :

— le groupe sanguin de l’assuré social ou du titulaire de la carte chifa ;

— le code de ou des affection(s) ouvrant droit au taux de remboursement à 100% ;

— le traitement spécifique de chaque affection ouvrant droit au taux de remboursement à 100% et, le cas échéant, de chacune des autres affection(s) chronique(s) ;

— les médicaments contre-indiqués ;

— le code du médecin traitant ;

— l’ensemble des prestations servies comportant, notamment, les informations relatives à la dernière prestation.

Les données à caractère médical des ayants droit portés sur la carte sont :

— le code de ou des affection(s) ouvrant droit au taux de remboursement à 100% ;

— le traitement spécifique de chaque affection ouvrant droit au taux de remboursement à 100% et, le cas échéant, de chacune des autres affection(s) chronique(s) ;

— le code du médecin traitant ;

— l’ensemble des prestations servies comportant, notamment, les informations relatives à la dernière prestation.

L’ensemble des prestations servies, à l’assuré social et aux ayants droit portées sur la carte chifa citées aux articles 13 et 14 ci-dessus, comporte :

— le code de la dernière prestation servie indiquant la nature, le type précis des soins et les traitements prodigués ;

— la date de la prestation servie ;

— le code du professionnel de la santé qui a délivré la prestation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13

— le nombre et/ou la quantité des prestations servies ;

— le montant de la prestation servie ;

— le numéro de la facture relative aux prestations servies.

Les données relatives à l’utilisation et à la sécurisation de la carte chifa comportent :

— le type de carte chifa familiale (F), individuelle (I) ou d’ayant(s) droit (A) ;

— le numéro de série de la carte ;

— le numéro de version de la carte ;

— l’état de validité de la carte ;

— les clés de protection des données permettant l’accès aux différentes catégories de données insérées ;

— les clés de chiffrement et de signature électronique ;

— le code PIN (numéro d’identification personnelle).

La protection des données citées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus est assurée, tant en lecture qu’en écriture, par le système électronique d’autorisation d’utilisation des données insérées dans la carte chifa.

Le système électronique cité à l’alinéa 1er ci-dessus permet l’utilisation des données contenues dans la carte chifa conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’accès aux données selon l’utilisateur de la carte chifa.

La carte chifa est utilisée, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, uniquement par :

— l’assuré social ou l’un de ses ayants droit pour la carte familiale ;

— le ou les ayants droit figurant sur le composant électronique pour la carte d’ayant(s) droit ;

— le titulaire de la carte pour la carte individuelle.

Conformément aux dispositions de l’article 6 quater de la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée, les bénéficiaires de la carte chifa sont tenus de la présenter aux prestataires ou structures de soins ou de services liés aux soins pour toutes les prestations prises en charge par la sécurité sociale qui leur sont dispensées .

La carte chifa est utilisée par les structures de soins ou de services liés aux soins ainsi que par les professionnels de la santé pour :

— l’identification de l’assuré social ou de ses ayants droit ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— la vérification des droits des bénéficiaires aux prestations ;

— la consultation des données autorisées par la clé électronique de la structure de soins ou du professionnel de la santé ;

— l’établissement des factures électroniques des prestations de soins ou de services liés aux soins dispensées ;

— la signature électronique des documents établis ;

— l’insertion de chaque acte et prestations dispensés aux assurées sociaux et/ou à leurs ayants droit.

Conformément aux dispositions de l’article 6 ter de la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée, la carte chifa est délivrée gratuitement à tout assuré social affilié à un organisme de sécurité sociale.

La carte chifa de l’assuré social est renouvelée dans les mêmes conditions prévues à l’article 21 ci-dessus en cas de détérioration de la carte pour cause non imputable à l’assuré social.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte chifa du fait du bénéficiaire, un duplicata de la carte est délivré à l’assuré social concerné contre paiement des frais de reproduction.

La mise à jour de la carte chifa est effectuée par les structures concernées des organismes de sécurité sociale ou les structures désignées par ces organismes sur présentation par l’assuré social des justifications requises.

Le titulaire de la carte chifa a le droit de consulter, à tout moment, au niveau des services de l’organisme de sécurité sociale, les informations portées sur sa carte.

Ces informations peuvent, le cas échéant, lui être communiquées sur un support en papier.

En cas d’erreur ou d’omission sur les données contenues dans la carte chifa, ou de changement dans la situation familiale ou professionnelle de l’assuré social ou de l’un de ses ayants droit, l’assuré social est tenu de faire procéder aux rectifications et mises à jour nécessaires auprès de l’organisme de sécurité sociale dont il relève.

Le titulaire de la carte chifa doit déclarer immédiatement la perte, le vol ou la détérioration de la carte à l’organisme de sécurité sociale émetteur de la carte.

ALGERIENNE N° 26 6 Joumada El Oula 1431 21 avril 2010 CHAPITRE 2 CONTENU, CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET CONDITIONS DE DELIVRANCE, D’UTILISATION ET DE RENOUVELLEMENT DES CLES ELECTRONIQUES DES STRUCTURES DE SOINS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE

La clé électronique de la structure de soins ou de services liés aux soins et la clé électronique du professionnel de la santé intègre un composant électronique « le microprocesseur » dont les caractéristiques techniques sont fixées conformément aux normes techniques en vigueur en la matière et qui comporte un numéro de série.

Le composant électronique, cité à l’article 28 ci-dessus, comporte des données administratives et des données relatives à l’utilisation et à la sécurisation des clés électroniques.

Les données administratives insérées dans le composant électronique sont :

— l’identification, selon le cas, de la structure de soins ou de services liés aux soins ou du professionnel de la santé ;

— le type de professionnel, la spécialité, l’adresse professionnelle et le numéro d’inscription à la section ordinale pour les professionnels de la santé ;

— le numéro d’identification statistique (NIS) de la structure de soins ou de services liés aux soins ou du professionnel de la santé ;

— la structure de l’organisme de sécurité sociale interlocutrice de la structure de soins ou de services liés aux soins ou du professionnel de la santé ;

— la nature de la relation de la structure de soins ou de services liés aux soins ou du professionnel de la santé avec l’organisme de sécurité sociale d’affiliation de l’assuré social.

Les données relatives à l’utilisation et à la sécurisation de la clé insérées dans le composant électronique sont :

— les codes personnels des utilisateurs qui permettent d’assurer les fonctions d’activation de la carte chifa et de protection de l’accès aux informations qu’elle contient, de chiffrement et de signature électronique ;

— le numéro de série de la clé électronique ;

— le code PIN (numéro d’identification personnelle).

La clé électronique des structures de soins ou de services liés aux soins ou des professionnels de la santé est personnelle, elle ne peut être utilisée que par son titulaire et sous sa responsabilité pour les prestations fournies au profit des seuls bénéficiaires portés sur la carte de l’assuré social et pour les opérations y afférentes.

La clé électronique ne peut être prêtée en aucun cas et à quelque fin que ce soit à des tiers. 6 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 avril 2010

L’utilisation des clés électroniques permet aux structures de soins ou de services liés aux soins et aux professionnels de la santé :

— la consultation des données autorisées de la carte chifa de l’assuré social ;

— l’élaboration et la signature de la facture électronique et l’envoi de tout autre document ou données destinés aux organismes de sécurité sociale ;

— la lecture et l’insertion de chaque acte et prestation dispensés aux assurés sociaux et/ou à leurs ayants droit.

Les factures électroniques élaborées par les structures de soins ou de services liés aux soins et les professionnels de la santé sont transmises, sur support ou par voie électronique, à l’organisme de sécurité sociale concerné, et ce quel que soit le mode de prise en charge du bénéficiaire.

Conformément aux dispositions de l’article 65 quater de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée, les clés électroniques sont délivrées gratuitement par l’organisme de sécurité sociale aux prestataires de soins, ou structures de soins ou de services liés aux soins.

Les clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé sont renouvelées dans les mêmes conditions prévues à l’article 35 ci-dessus en cas de détérioration de la clé pour cause non imputable au titulaire de la clé.

En cas de perte, de vol ou de détérioration des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé du fait de leurs utilisateurs, un duplicata des clés leur est délivré contre paiement des frais de reproduction.

La mise à jour des clés électroniques citées à l’article 28 ci-dessus est effectuée par les structures concernées des organismes de sécurité sociale ou des structures désignées par ces organismes sur présentation par le titulaire de la clé des justifications requises.

Le titulaire de la clé électronique a le droit de consulter à tout moment, au niveau des services de l’organisme de sécurité sociale, les informations portées sur sa clé.

Ces informations peuvent, le cas échéant, lui être communiquées sur un support en papier.

En cas d’erreur ou d’omission sur les données contenues dans les clés électroniques citées à l’article 28 ci-dessus, ou de changement dans le statut de la structure de soins ou de services liés aux soins ou dans la situation professionnelle du professionnel de la santé, la structure de soins ou de services liés aux soins ou le professionnel de la santé concerné sont tenus de faire procéder aux rectifications et mises à jour nécessaires auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15

Le titulaire de la clé électronique doit déclarer immédiatement la perte, le vol ou la détérioration de la clé à l’organisme de sécurité sociale émetteur de la clé.

L’organisme de sécurité sociale émetteur des cartes chifa et des clés électroniques des structures de soins ou de services liés aux soins et des professionnels de la santé met en place une infrastructure à clés publiques (PKI) et des moyens techniques permettant la mise en œuvre du dispositif d’élaboration, de cryptage, de vérification, de signature et d’envoi sécurisé des factures électroniques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le dispositif technique, cité à l’article 42 ci-dessus, est utilisé par les structures de soins ou de services liés aux soins et les professionnels de la santé dans le cadre des activités prévues par les dispositions de l’article 65 quinquies de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée.

L’organisme de sécurité sociale tient à jour les listes des cartes chifa et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé en cours de validité et de celles révoquées et en assure la diffusion auprès des utilisateurs du système chifa.

L’inobservation des dispositions du présent décret est sanctionnée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010.

Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 6 Joumada El Oula 1431 21 avril 2010 DECISIONS INDIVIDUELLES