Décret exécutif n° 06-76 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, susvisé.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 2.— 1 — Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations est fixé à dix mille dinars (10.000 DA) pour l’établissement et l’exploitation de :

— réseaux privés, au sens de l’article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ;

— réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licences ;

— services de fourniture d’accès à internet ;

— centres d’appels.

2. – Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de services de transfert de la voix sur internet est fixé comme suit :

— une partie fixe d’un montant de trente millions de dinars (30.000.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l’autorisation ;

— une partie variable, calculée sur la base du taux de 10% sur le chiffre d’affaires de l’opérateur, tel que défini dans le cahier des charges.

3. – Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation d’audiotex est fixé comme suit :

— une partie fixe d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l’autorisation ;

— une partie variable, calculée sur la base du taux de 5% sur le chiffre d’affaires de l’opérateur, tel que défini dans le cahier des charges”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 19