Décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications.
Article 2
فتح المادةSont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif, l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, et/ou la fourniture de services téléphoniques.
Article 3
فتح المادةSont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, l'établissement et l'exploitation :
— de réseaux privés, au sens de l'article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ;
— de réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licence ;
— de services de fourniture d'accès à internet ;
— de services de transfert de la voix sur internet (VoIP) ;
— de services de télécommunications interactifs surtaxés y compris les services audiotex ; —de centres d'appels ;
— de services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio ;
— services d'hébergement et de stockage de contenu informatisé au profit d'utilisateurs distants dans le cadre des services dits d'informatique en nuage ou Cloud Computing.
L'autorisation est délivrée après avis favorable des autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique et est assortie d'un cahier des charges élaboré par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications fixant notamment les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et/ou des services suscités.
Dans les conditions et les modalités qu'elle fixe en application de l'article 39 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications veille au respect des prescriptions exigées par les autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique.
Article 4
فتح المادةLes services de télécommunications cités ci-après, font l'objet d'une simple déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, dans le respect des conditions mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée :
— les services à valeur ajoutée définis comme tous services de télécommunications, autres que les services téléphoniques visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, consistant en la fourniture d'informations valorisées aux usagers en utilisant les capacités des réseaux de télécommunications ouverts au public et dont la liste est annexée au présent décret ;
— le service télex ;
— les services de banques de données définis comme un système de documentation informatisé accessible en temps réel et conversationnel au moyen de terminaux reliés à l'ordinateur par le réseau de transmission de données ;
— les services de mise à disposition de capacités de transmission de signaux de télécommunications, quelles qu'en soient les modalités juridiques, par le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau privé, au sens de l'article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant 5 août 2000, susvisée, au bénéfice d'un opérateur titulaire d'une licence délivrée conformément à l'article 2 du présent décret.
Cette déclaration, accompagnée d'une copie de la convention de mise à disposition, est faite par le titulaire de l'autorisation dans les quinze (15) jours suivant la date de signature de la convention par lettre recommandée avec LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 11 accusé de réception au siège de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cette déclaration a pour objet de permettre à l'autorité de régulation de vérifier que, nonobstant la conclusion de cette convention de mise à disposition, les conditions d'établissement et d'exploitation du réseau privé continuent d'exister.
Article 5
فتح المادةTout réseau ou service de télécommunications ne relevant pas des régimes visés ci-dessus, peut être établi et exploité, sous réserve de l'agrément des équipements terminaux conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée.
Article 6
فتح المادةToutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015.
Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Liste des services à valeur ajoutée Les services à valeur ajoutée des télécommunications, cités à l'article 4 du présent décret sont les suivants :
Messagerie vocale Echange, réception et enregistrement de messages vocaux dans des serveurs vocaux, accessibles à partir de lignes téléphoniques ordinaires.
Elle est régie par la recommandation de l'union internationale des télécommunications X-485 de l'UIT-T.
Téléconférence Service permettant de mettre en communication simultanément au minimum trois individus entre eux pour l'échange de la voix, de la donnée ou des messages graphiques.
Vidéotex Service des télécommunications qui permet de présenter à un usager des messages alphanumériques et graphiques sur un écran de visualisation selon le mode interactif qui permet à un terminal distant d'accéder à un serveur via le réseau téléphonique commuté et le réseau de transmission de données.
Messagerie électronique Echange, lecture et stockage d'informations, sous forme de message de données, entre des serveurs se trouvant dans des sites distants. Le message transmis peut être lu en temps réel ou en temps différé par le(s) destinataire(s).
Ce service est régi par les recommandations de l'union internationale des télécommunications X-400 et X-500 de l'UIT- T.
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-44
« Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (21)
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Décret exécutif n° 21-35
Décret exécutif n° 21-35 du 20 Joumada El Oula 1442 correspondant au 4 janvier 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
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Décret exécutif n° 21-44
Décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques
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Décret exécutif n° 20-63
Décret exécutif n° 20-63 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa ». (Rectificatif)
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Décret exécutif n° 20-64
Décret exécutif n° 20-64 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM, et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuéé à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa » 23
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Décret exécutif n° 20-61
Décret exécutif n° 20-61 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement
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Décret exécutif n° 20-62
Décret exécutif n° 20-62 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
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Arrêté
Arrêté du 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population
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Arrêté
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, par un réseau de télécommunications mobiles, à travers la réalisation de dix-sept (17) stations de base, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions »
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Arrêté
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture des zones frontalières par un réseau de télécommunications mobiles à travers la réalisation de trente-huit (38) sites, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Mobile, société par actions »
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Arrêté
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation nationale et des établissements de santé publique, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom Satellite, société par actions »
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Arrêté
Arrêté du 30 Joumada El Oula 1440 correspondant au 6 février 2019 fixant le calendrier d’exécution de la procédure d'adjudication de l'appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population et de 178 axes routiers
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Arrêté
Arrêté du 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019 portant approbation du contenu et de la rémunération afférents à la confirmation de la fourniture du service universel des communications électroniques par les opérateurs publics de télécommunications
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Arrêté
Arrêté du 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 178 axes routiers
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Arrêté
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset par l’opérateur « Algérie télécom, société par actions », mandaté à cet effet
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Arrêté
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées, confiée à l’opérateur « Algérie Télécom, société par actions »
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Décret exécutif n° 17-97
Décret exécutif n° 17-97 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
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Décret exécutif n° 17-108
Décret exécutif n° 17-108 du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile SPA »
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Décret exécutif n° 17-195
Décret exécutif n° 17-195 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
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Décret exécutif n° 16-235
Décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »
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Décret exécutif n° 16-236
Décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »
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Décret exécutif n° 16-237
Décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
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