Décret n° 85-58 ملغى

Décret n° 85-58 du 23 mars 1985 relatif à l'indemnité d'expérience

منشور في ج.ر عدد 13 لسنة 1985
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Chapitre I — Dispositions générales

Article 1er

فتح المادة

Le montant maximal de l'indemnite d'expérience, prévu à l'article 181 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, Le taux applicable est celui en vigueur dans l'organisme ayant procédé au recrutement.

عُدِّل بموجب Décret n° 87-194 (ج.ر عدد 35 لسنة 1987)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 90-192 (ج.ر عدد 26 لسنة 1990)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-269 (ج.ر عدد 38 لسنة 1991)

تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 02-334 (ج.ر عدد 69 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

L’article 1er du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, susvisé, est complété in fine par l’alinéa suivant

Article 7

فتح المادة

La formation et le perfectionnement professionnels du travailleur, prévus à l'article 162 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, sont une obligation pour le travailleur, l'organisme employeur et l'Etat.

Chapitre II — Dispositions particulières

Article 8

فتح المادة

Les années d'aneſenneté accomplies avant l'entrée en vigueur du nouveau système de classifica- Hon sont valorisées de la façon suivante : 1º) Pour le secteur économique : -1% par année accomplie dans le dernier secteur d'activité, -0,5% par année accomplie dans les autres seccorrespond à un taux de 50% du salaire de base pour ❘teurs d'activités. : le secteur de l'administration publique et 25% du salaire de base pour tous les autres secteurs.

Article 2

فتح المادة

Le taux de l'indemnité d'expérience varie selon les périodes maximales de travail prévues à l'article 161 de la lol nº 78-12 du 5 août 1978 susvisée.

Article 3

فتح المادة

Les statuts types des secteurs d'activités fixent les modes de valorisation de l'ancienneté génératrice d'expérience et les périodes maximales de travail entrant dans l'une des périodes prévues à l'article 161 de la loi nº 78-12 du 5 août 1978 susvisée.

Art. 4, - Le taux de l'indemnité d'expérience au titre des trois premières années est enmulable et servi au travailleur au terme de la troisième année,

Article 5

فتح المادة

En cas de changement de grade, le travailleur conserve le montant de l'indemnité d'expérience attribué précédemment.

Le montant prévu à l'alinéa précédent ne peut être augmenté que si le nouveau grade du travailleur demeure inchangé pendant une période supérieure à trois (3) années.

Article 6

فتح المادة

Lorsque le travailleur change d'organisme employeur, les années d'ancienneté dans le dernier poste de travail sont prises en compte, pour le calcul de l'indemnité d'expérience, par le nouvel organisme employeur. 2°) Pour le secteur de l'administration publique :

- l'ancienneté, valorisée selon le système des échelons actuellement en vigueur, est translatée au nouveau système :

- lorsque l'ancienneté n'est pas valorisée selon le système prévu à l'alinéa précédent, il est fait application des taux suivants : *1,4% par année accomplie dans le secteur, * 0,7 % par année accomplie dans les autres seeteurs d'activité..

Article 9

فتح المادة

Pour la reconstitution de carrière des travailleurs membres de l'A.L.N. ou de l'O.O.F.L.N., tels que définis par la réglementation en vigueur, chaque année de participation à la guerre de libération nationale est comptée double, conformément à la législation en vigueur. Ces années sont assimilées à des années de service dans le secteur et prises en compte en tant que telies.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1985, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1985.

Chadli BENDJEDID 24 mars 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

شجرة النص
1985 النشر JO 1985 n° 13 JO 1985 n° 13 1987 معدَّل Décret n° ⁦87-194⁩ Décret n° ⁦87-194⁩ 1990 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦90-192⁩ Décret exécutif n° ⁦90-192⁩ 1991 معدَّل Décret exécutif n° ⁦91-269⁩ Décret exécutif n° ⁦91-269⁩ 2002 تُمِّم Décret présidentiel n° ⁦02-334⁩ Décret présidentiel n° ⁦02-334⁩ 2010 ملغى Décret exécutif n° ⁦10-78⁩ Décret exécutif n° ⁦10-78⁩ 2010 ملغى Décret exécutif n° ⁦10-252⁩ Décret exécutif n° ⁦10-252⁩ 2010 ملغى Décret exécutif n° ⁦10-224⁩ Décret exécutif n° ⁦10-224⁩ 2010 ملغى Décret exécutif n° ⁦10-206⁩ Décret exécutif n° ⁦10-206⁩ 2010 ملغى Décret exécutif n° ⁦10-251⁩ Décret exécutif n° ⁦10-251⁩ 2011 ملغى Décret exécutif n° ⁦11-214⁩ Décret exécutif n° ⁦11-214⁩ 2011 ملغى Décret exécutif n° ⁦11-227⁩ Décret exécutif n° ⁦11-227⁩ 2011 ملغى Décret exécutif n° ⁦11-200⁩ Décret exécutif n° ⁦11-200⁩
Décret n° 85-58

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-78

    « décret, notamment celles des décrets exécutifs n° 93-43 du 6 février 1993 et n° 95-199 du 25 juillet 1995, susvisés, ainsi que celles du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié et complété, et des décrets exécutifs n° 9 »

  2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-214

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 et des décrets présidentiels n° 02- 329 et n° 02-330 du 16 octobre 2002 ainsi que les dispositions des d »

  3. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-252

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles : — du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les personnels enseignants de l’enseignement et de »

  4. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-224

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 , modifié et complété , du décret présidentiel n° 02-329 du 9 Chaâbane 1423 corresponda »

  5. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-269

    « L'article 1º (alinéa 2) du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 susvisé est modifié comme suit : <<< Il est accordé, en outre, aux personnels enseignants relevant des secteurs de l'éducation et de la formation professionnelle »

  6. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 90-192

    « L'article 1er du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 susvisé est complété in fine par l'alinéa suivant : << Il est accordé, en outre, aux personnels enseignants relevant des secteurs de l'éducation et de la formation profess »

  7. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-227

    « par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991, modifié, portant statut particulier des travailleurs de la culture ainsi que celles du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié et complété, relatif à l’indemnité d’ »

  8. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-206

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 et des décrets exécutifs n° 91-224 du 14 juillet 1991, n° 91-252 du 27 juillet 1991, du décret »

  9. تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 02-334

    « L’article 1er du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, susvisé, est complété in fine par l’alinéa suivant : “Il est institué au profit des personnels enseignants de l’enseignement et de la formation supérieurs et des spéciali »

  10. عُدِّل بموجب Décret n° 87-194

    « L'article 1er du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 susvisé est modifié comme suit: < Art. 1er. - Le montant maximal de l'indemnité d'expérience, prévu à l'article 161 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut gé »

  11. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-200

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 81-14 du 31 janvier 1981, du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, du décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990, du décret prés »

  12. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-251

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles : — du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les spécialistes hospitalo-universitaires, — du dé »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
  • Constitution
  • Loi n° 78-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (140)
  • Décret exécutif n° 11-227

    Décret exécutif n° 11-227 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture

  • Décret exécutif n° 11-214

    Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale

  • Décret exécutif n° 11-200

    Décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique

  • Décret exécutif n° 10-224

    Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 10-251

    Décret exécutif n° 10-251 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire de l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire

  • Décret exécutif n° 10-252

    Décret exécutif n° 10-252 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire de l’enseignant chercheur

  • Décret exécutif n° 10-206

    Décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports

  • Décret exécutif n° 10-78

    Décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Décret présidentiel n° 07-304

    Décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires

  • Décret exécutif n° 07-104

    Décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007 instituant un régime indemnitaire au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007 portant classification des postes supérieurs du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1427 correspondant au 13 novembre 2006 portant classement des postes supérieurs de l’institut de formation et de perfectionnement des maîtres de l’école fondamentale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1427 correspondant au 13 novembre 2006 portant classification des postes supérieurs du centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1428 corrrespondant au 14 avril 2007 portant classification des postes supérieurs des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007 portant classification des postes supérieurs de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007 portant classification des postes supérieurs des établissements “Diar Errahma”

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 7 décembre 2005 fixant la classification des postes supérieurs de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur (ALGEX)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 complétant l’arrêté interministériel du 14 Joumada Etnania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 portant classement des postes supérieurs des écoles régionales des Beaux-Arts

  • Décret exécutif n° 04-195

    Décret exécutif n° 04-195 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 modifiant le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique

  • Décret exécutif n° 04-155

    Décret exécutif n° 04-155 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 23 mars 1993 portant classement des postes supérieurs de l’agence nationale des autoroutes

  • Décret exécutif n° 04-307

    Décret exécutif n° 04-307 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 modifiant et complétant l’annexe du décret exécutif n° 90-192 du 23 juin 1990 complétant le décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié, relatif à l’indemnité d’expérience

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant classement des postes supérieurs du centre national d’accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse

  • Décret exécutif n° 04-178

    Décret exécutif n° 04-178 du 28 Rabie Ethani 1425 correspondant au 17 juin 2004 modifiant le décret exécutif n° 97-438 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de performance et d’amélioration des prestations au profit de certains fonctionnaires relevant de l’administration chargée des affaires sociales

  • Décret exécutif n° 03-341

    Décret exécutif n° 03-341 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales

  • Décret exécutif n° 03-349

    Décret exécutif n° 03-349 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 2000-309 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 portant institution d’un régime indemnitaire au profit des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des pêches

  • Décret exécutif n° 03-342

    Décret exécutif n° 03-342 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-60 du 12 février 1992 fixant le régime indemnitaire au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques de l’administration des transports

  • Décret exécutif n° 03-343

    Décret exécutif n° 03-343 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 93-59 du 27 février 1993 portant institution d’un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture

  • Décret exécutif n° 03-350

    Décret exécutif n° 03-350 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 03-132 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 instituant un régime indemnitaire au profit des travailleurs de la filière des bibliothèques universitaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs

  • Décret exécutif n° 03-344

    Décret exécutif n° 03-344 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire au profit des agents relevant des administrations chargées de l’industrie et des mines

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