Décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :

— la prime d'amélioration des performances pédagogiques ;

— la prime d'amélioration des performances de gestion ;

— la prime de rendement ;

— l'indemnité de qualification ;

— l'indemnité de documentation pédagogique ;

— l'indemnité d'expérience pédagogique.

La prime d'amélioration des performances pédagogiques, calculée au taux variable de 0 à 40% du traitement, est servie trimestriellement aux personnels enseignants, personnels d'éducation, personnels de l'orientation et de la guidance scolaire et professionnelle ainsi qu'aux personnels de l'alimentation scolaire.

La prime d'amélioration des performances de gestion, calculée au taux variable de 0 à 40% du traitement, est servie trimestriellement aux personnels d'intendance.

La prime de rendement, calculée au taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement aux personnels de laboratoire.

Le service des primes citées aux articles 3,4 et 5 ci-dessus est soumis à une notation en fonction de critères fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

L'indemnité de qualification est servie mensuellement aux personnels cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, aux taux suivants :

— 25% du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins ;

— 30% du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.

L'indemnité de documentation pédagogique est servie mensuellement aux personnels cités à article 3 ci-dessus, en montants forfaitaires fixés comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 5

— 2000 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 10 et moins ;

— 2500 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 11 et 12 ;

— 3000 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.

L'indemnité d'expérience pédagogique est servie mensuellement au taux de 4% du traitement de base par échelon au profit des personnels cités à l'article 3 ci-dessus.

Les primes et indemnités, prévues à l'article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n° 93-43 du 6 février 1993 et n° 95-199 du 25 juillet 1995, susvisés, ainsi que celles du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié et complété, et des décrets exécutifs n° 90-194 du 23 juin 1990, modifié et complété, n° 91-122 du 4 mai 1991, modifié, n° 91-251 du 27 juillet 1991, modifié, n° 02-330 du 16 octobre 2002, n° 03-495 du 21 décembre 2003 et n° 03-496 du 21 décembre 2003, susvisés, en ce qui concerne les personnels de l'éducation nationale.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010.

Ahmed OUYAHIA.

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