Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :

— prime d'amélioration des performances pédagogiques,

— prime d'amélioration des performances de gestion,

— prime d'amélioration des prestations,

— indemnité de qualification,

— indemnité d'expérience pédagogique,

— indemnité de suivi et de soutien psychologique,

— indemnité spécifique de nursing,

— indemnité de soutien technique à l'apprentissage,

— indemnité de suivi et d'insertion sociale,

— indemnité de documentation pédagogique,

— indemnité de documentation. 10 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juin 2011

La prime d'amélioration des performances pédagogiques, calculée au taux variable de 0 à 40 % du traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

— éducateurs,

— maîtres d'enseignement spécialisé,

— professeurs d'enseignement spécialisé,

— psychologues de l'éducation,

— professeurs de la formation en action sociale.

La prime d'amélioration des performances de gestion, calculée au taux variable de 0 à 40 % du traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires appartenant à la filière d'intendance.

La prime d'amélioration des prestations, calculée au taux variable de 0 à 40 % du traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

— psychologues cliniciens,

— psychologues orthophonistes,

— moniteurs de réadaptation professionnelle,

— assistantes maternelles,

— auxiliaires maternelles,

— auxiliaires de vie,

— assistants sociaux,

— médiateurs sociaux.

Le service des primes prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est soumis à une notation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

L'indemnité de qualification est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux filières de la nurserie, de l'éducation et de la rééducation, de l'assistance et médiation sociale et de la formation en action sociale aux taux suivants :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5

— 25 % du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins,

— 30 % du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.

L'indemnité de qualification est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux grades, corps et filières citées ci-dessous aux taux suivants :

— 25 % du traitement de base pour les fonctionnaires appartenant au corps des moniteurs de réadaptation professionnelle, et au grade de maître d'enseignement spécialisé ;

— 30 % du traitement de base pour les fonctionnaires appartenant à la filière de la psychologie et au corps de professeurs d'enseignement spécialisé et aux grades de maître d'enseignement spécialisé principal et de maître d'enseignement spécialisé en chef.

L'indemnité de qualification est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant à la filière d'intendance aux taux suivants :

— 25 % du traitement de base pour les fonctionnaires appartenant aux corps des sous-intendants et des adjoints des services économiques ;

— 30 % du traitement de base pour les fonctionnaires appartenant au corps des intendants.

L'indemnité d'expérience pédagogique est servie, mensuellement, au taux de 4 % du traitement de base par échelon au profit des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 3 ci-dessus.

L'indemnité de suivi et de soutien psychologique est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens et psychologues orthophonistes. Elle est calculée sur le traitement, conformément au tableau ci-après :

Echelons 1er et 2ème 3ème et 4ème 5ème et 6ème 7ème et 8ème 9ème et 10ème 11ème et12ème Taux du 5 % 10 % 15 % traitement

L'indemnité spécifique de nursing est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps d'assistantes maternelles, d'auxiliaires maternelles et d'auxiliaires de vie au taux de 20 % du traitement de base.

L'indemnité de soutien technique à l'apprentissage, est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant au corps des moniteurs de réadaptation professionnelle au taux de 20% du traitement de base.

L'indemnité de suivi et d'insertion sociale est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps des assistants sociaux et médiateurs sociaux au taux de 10% du traitement de base. 20 % 25 % 30 %

L'indemnité de documentation pédagogique est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 3 ci-dessus, en montants forfaitaires fixés comme suit :

— 2.000 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 10 et moins,

— 2.500 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 11 et 12,

— 3.000 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.

L'indemnité de documentation est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens, psychologues orthophonistes, en montants forfaitaires fixés comme suit :

— 2.500 DA pour les fonctionnaires classés à la catégorie 12,

— 3.000 DA pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.

Les primes et indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 et des décrets présidentiels n° 02- 329 et n° 02-330 du 16 octobre 2002 ainsi que les dispositions des décrets exécutifs n° 91 -122 du 4 mai 1991, n° 91-251 du 27 juillet 1991, n° 97-438 du 17 novembre 1997, n° 03-495 du 21 décembre 2003, n° 03-496 du 21 décembre 2003, susvisés, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————