Décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007 instituant un régime indemnitaire au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux personnels appartenant au corps des vérificateurs financiers de la Cour des comptes.
Article 2
فتح المادةIl est institué au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes une indemnité mensuelle de sujétion au taux de 30 % calculée par référence à la rémunération principale. 11 avril 2007
Article 3
فتح المادةIl est institué, en outre, au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes une prime mensuelle de rendement calculée au taux maximum de 30 % de la rémunération principale.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-305
« Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 11-305
Décret exécutif n° 11-305 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes
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