Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 127/87 du 14 avril 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

Est rendue exécutoire la délibération n° 127/87 du 14 avril 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de distribution d'eau ménagère, industrielle et d'assainissement de Guelma», ci-dessous désigné : « l'Etablissement ». * Art. 3. Le siège de l'établissement est fixé à Guelma.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de la wilaya de Guelma.

L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya de Guelma ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.

Il assure, en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement.

Il exerce ses activités conformément à son objet social et aux dispositions du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 dụ 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de Guelma est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 septembre 1987.

Le ministre P. Le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur, de l'environnement et Le secrétaire général des forêts, Mohamed ROUIGHI Chérif RAHMANI REPUBLIQUE ALGERIENNE 371 | Arrêté interministériel du 29 septembre 1987