Décret exécutif n° 93-269 du 24 Joumada El Oula 1414 correspondant au 9 novembre 1993 relatif aux marchés de gros de fruits et légumes

Le présent décret a pour objet de définir les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du marché de gros de fruits et légumes ainsi que les modalités de sa gestion.

Le marché de gros de fruits et légumes, désigné ci-après "le marché de gros" est régi par les dispositions du présent décret ainsi que par les lois et règlements en vigueur.

Le marché de gros est l'enceinte légale à l'intérieur de laquelle s'opèrent les transactions commerciales au stade de gros de fruits et légumes.

A ce titre, il est institué et délimité autour du marché de gros, un périmètre de protection à l'intérieur duquel est interdite toute activité sédentaire ou ambulante de commercialisation de fruits et légumes au stade de gros.

Le périmètre de protection, suscité, est institué par arrêté du wali territorialement compétent.

Les opérations de réception, de vente et d'enlèvement des fruits et légumes au sein du marché de gros s'effectuent selon les horaires de fonctionnement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l'intérieur et des collectivités locales et de l'agriculture.

Les opérateurs intervenant au niveau du marché de gros sont tenus de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de service général du marché de gros.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l'intérieur et des collectivités locales et de l'agriculture définit le règlement intérieur de service général du marché de gros.

Toutes infractions aux dispositions des articles 2, 3 et 4 cités ci-dessus exposent solidairement le vendeur et l'acheteur aux sanctions prévues en pareils cas par les lois et règlements en vigueur.

En cas de récidive et si le vendeur est locataire d'un carreau du marché de gros, cette location est résiliée sans préjudice des autres poursuites susceptibles d'être engagées devant la juridiction compétente.

Le marché de gros est créé conformément à un schéma directeur national d'implantation des marchés de gros de fruits et légumes identifiant les zones d'implantation, les différentes catégories de marchés avec leurs vocations nationale, régionale ou locale et les critères devant présider à sa création.

A ce titre, il peut être l'œuvre soit d'une collectivité locale seule ou en association avec une ou plusieurs autres collectivités locales, soit de toute autre personne morale ou physique publique ou privée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l'intérieur et des collectivités locales et de l'agriculture fixe le schéma-directeur national cité ci-dessus.

l'accès au marché de gros est ouvert à toutes personnes morales ou physiques qui, dans le cadre de leurs activités, sont habilitées à effectuer des opérations de vente et d'achat en gros de fruits et légumes en vue de leur revente au détail soit en l'état, soit après transformation.

La qualité des personnes morales et physiques habilitées à exercer au sein du marché de gros ainsi que les conditions d'exercice de leurs activités sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

Les carreaux du marché de gros, lorsque celui-ci est le patrimoine de la collectivité, font l'objet d'une location, à titre précaire et révocable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de service général du marché de gros, aux personnes habilitées à effectuer des opérations de vente en gros de fruits et légumes telles que prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus.

Les missions spécifiques, l'organisation et le fonctionnement du marché de gros ainsi que les droits et obligations des opérateurs y intervenant sont fixés par le règlement intérieur de service général prévu à l'article 4 ci-dessus. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les opérations d'achat et de vente, au sein du marché de gros donnent lieu à facturation conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Tout opérateur possédant la qualité de commerçant et exerçant au sein du marché de gros doit tenir les documents comptables, administratifs et commerciaux requis par les lois et règlements en vigueur.

L'organe gestionnaire du marché de gros met en place un système d'information ayant pour objet la collecte, le traitement et la diffusion de l'information relative à l'état du marché national, régional ou local, selon le cas, et notamment au flux des produits, à leurs prix, qualité et quantité.

La sécurité et le gardiennage du marché de gros sont assurés à la diligence et sous la responsabilité de la personne morale ou physique publique ou privée chargée de sa gestion.

Les prestations liées à l'entretien et à l'hygiène du marché de gros et de ses abords immédiats ainsi que l'élimination, par la mise en décharge publique, des déchets y générés sont également à la charge de, la personne morale ou physique publique ou privée chargée de sa gestion. Toutefois, celles-ci peuvent être, en partie ou en totalité, concédées aux services compétents de la commune du lieu d'implantation du marché de gros ou à toute autre personne morale ou physique publique ou privée moyennant rémunération mutuellement convenue.

Lorsque le marché de gros est la propriété d'une collectivité locale, celle-ci peut, sur la base d'un cahier des charges et conformément à la volonté régulièrement exprimée de son organe délibérant, confier sa gestion : soit à un établisement public local créé à cet effet conformément aux dispositions du présent décret et à celles, non contraires, des décrets n° 83-200 du 19 mars 1983 ou n° 85-117 du 7 mai 1985, selon le cas, susvisés; soit à toute autre personne morale ou physique dans le cadre d'une concession régulièrement accordée conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l'intérieur et des collectivités locales et de l'agriculture, précise, en tant que de besoin, les conditions techniques et financières de la concession ainsi que les droits et obligations du concessionnaire vis à vis du concédant d'une part et des opérateurs intervenant dans le marché de gros d'autre part.

L'établissement public chargé de la gestion du marché de gros est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. 25 Joumada El Oula 1414 ALGERIENNE N° 73 10 novembre 1993

Les membres du conseil d'administration sont désignés par leurs tutelles respectives et nommés par arrêté de l'autorité de tutelle de l'établissement pour une durée de trois (03) ans.

Le mandat de membre du conseil d'administration est gratuit. Toutefois, l'établissement public chargé de la gestion du marché de gros supporte les frais de transport et de restauration éventuellement engagés par les membres du conseil d'administration à l'occasion de ses réunions.

Le directeur de l'établissement assiste aux réunions du conseil d'administration avec voie consultative. Il assure, en outre, le secrétariat du conseil d'administration avec l'assistance d'un cadre de l'établissement.

L'organisation financière et comptable de l'établissement gestionnaire du marché de gros est, conformément aux dispositions des articles 20 et 25 du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé, régie par le plan comptable national.

A titre transitoire, les situations des marchés de gros existants, ne répondant pas aux normes édictées ainsi que celles des zones où aucun marché de gros n'existe, à la date de publication du présent décret, sont, selon le cas d'espèce considéré et en attendant leur mise en conformité avec les normes en vigueur ou leur création conformément aux dispositions du présent décret, réglées comme suit: 1°) marchés existants mais ne répondant pas aux normes en vigueur : les transactions commerciales au stade de gros de fruits et légumes continuent à s'opérer à l'intérieur des sites et installations existantes conformément aux lois et règlements en vigueur. 2°) zones non pourvues de marchés de gros : l'autorité locale habilitée prend toute mesure réglementaire requise à l'effet d'instituer et de délimiter un site à l'intérieur duquel s'opéreront, conformément à la législation et réglementation en vigueur, les transactions commerciales au stade de gros de fruits et légumes.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment les dispositions du décret n° 88-49 du ler mars 1988 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1414 correspondant au 9 novembre 1993.

Rédha MALEK. 25 Joumada El Oula 1414 JOURNAL OFFICIEL 10 novembre 1993 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 DECISIONS INDIVIDUELLES