Décret n° 81-66 du 18 avril 1981 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé

Sous l'autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du ministère de la santé comprend : la direction générale des services de santé, la direction générale des personnels, du budget et de l'infrastructure, 342 JOURNAL OFFICIEL DE LA la direction générale de la sécurité sociale,

- la direction générale de la formation et de l'action médico-sociale,

- la direction de la planification, la direction de la prévention générale,

- la direction de la protection de la famille et de l'éducation sanitaire,

- la direction de la règlementation et des activités extérieures.

La direction générale des services de santé est chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées : * à l'organisation et au fonctionnement des services de santé, à assurer une couverture sanitaire complète de la population, à assurer la répartition harmonieuse, la coordination et le contrôle technique de l'ensemble des moyens sanitaires. -de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ces domaines, conformément à la règlementation en vigueur,

- d'assurer la hiérarchisation des soins hospitaliers et extra-hospitaliers, -de veiller, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l'unification du système de santé en vue de l'intégration de l'ensemble des activités sanitaires,

- de participer :

• - à l'élaboration de la carte sanitaire en privilégiant le réseau de soins de base et en veillant à la réalisation d'un équilibre régional dans la. répartition des soins, à la répartition des moyens, notamment en personnel, d'étudier et de traiter les affaires contentieuses

- relatives au fonctionnement des services hospitaliers et extra-hospitaliers,

- de participer à l'élaboration des mesures approprtées en matière d'approvisionnement, de fabrication et de distribution des médicaments et produits annexes à usage humain et vétérinaire,

- de participer à l'établissement des projets d'investissements sanitaires, d'étudier et de proposer les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements spécialisés de la santé, de veiller à l'application des dispositions légales

- et règlementaires dans les domaines précités,

- d'évaluer les résultats des actions entreprises et d'en établir les bilans, de centraliser et d'exploiter les données statistiques, La direction générale des services de santé comprend trois directions:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981 la direction des services hospitaliers, la direction des services extra-hospitaliers,

- la direction de la pharmacie.

La direction des services hospitaliers est chargée : de participer à la définition des besoins hospitaliers et de recenser les moyens existants, d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à intégrer les activités hospitalières dans un système hiérarchisé et unifié de soins, de veiller, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans ces domaines, de participer à l'organisation du fonctionnement des services hospitaliers et des relations fonctionnelles entre les services hospitaliers et les services extra-hospitaliers, de contribuer à la normalisation des tâches et techniques liées aux soins des bâtiments et des équipements, de veiller au respect des règles de sécurité établies en la matière, d'étudier et de proposer les mesures destinées à lutter contre les effets des calamités (inondations, séismes, sécheresse) et des accidents de toute nature (catastrophes aériennes et ferroviaires), de recueillir les données et les informations statistiques et épidémiologiques, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction des services hospitaliers comprend deux sous-directions: 1°) La sous-direction des besoins et des moyens hospitaliers, chargée : de participer à la définition des besoins en soins hospitaliers et en moyens sanitaires hospitaliers correspondants, d'élaborer toutes propositions en vue de l'implantation des différentes catégories d'établissements hospitaliers, de tenir à jour, de façon permanente, la carte d'implantation des établissements hospitaliers. 2°) La sous-direction de l'organisation des services hospitaliers, chargée : de participer : * à la définition et à la classification des tâches de soins hospitaliers, * à la normalisation des techniques correspondantes, * à la rationalisation du fonctionnement des établissements hospitaliers, de recueillir les données et les informations statistiques et épidémiologiques, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction des services extra-hospitaliers est chargée : 21 avril 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA de participer à la définition des besoins sanitaires de base et à l'élaboration de propositions en vue de la satisfaction de ces besoins, de recenser les moyens existants, d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées a intégrér les activités des services médico-sociaux des entreprises, des praticiens exerçant en cabinet et des services de santé publique, dans un système unifié de distribution des soins, de veiller, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans ces domaines, de proposer et de définir les tâches de soins de pase et d'organiser leur déroulement dans les différentes unités de soins de base, de participer à la définition des relations fonctionnelles entre les différents niveaux de soins, hospitaliers et extra-hospitallers,

- de contribuer à la normalisation des bâtiments, de l'équipement et du matériel sanitaire des unités de soins de base, de recueillir les données et les informations statistiques et épidémiologiques, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction des services extra-hospitaliers comprend deux sous-directions: 1°) La sous-direction des besoins et des moyens extra-hospitaliers, chargée :

- de participer à la définition des besoins en soins de base et des besoins en moyens sanitaires correspondants, d'élaborer toutes propositions en vue de l'implantation des unités de soins de base au sein des populations à desservir, de tenir à jour, de façon permanente, la carte d'implantation des officines, cabinets médicaux et de chirurgie dentaire, des centres médico-sociaux et de tout autre établissement de soins de base. 2°) La sous-direction de la normalisation, chargée : de participer : * à la définition et à la classification des tâches de soins extra-hospitaliers, * à la normalisation des techniques correspondantes, * à l'élaboration de mesures tendant à harmoniser l'ensemble des activités de soins de base,

- de recueillir les données et les informations statistiques et épidémiologiques,

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction de la pharmacie est chargée : de participer : * à la définition des besoins en produits pharmaceutiques, en matériels et en équipements REPUBLIQUE ALGERIENNE 343 chirurgicaux et des mesures appropriées pour le stockage et la distribution de ces produits, matériels et éqüipements, * à la normalisation des matériels et équipements médico-chirurgicaux,

- de veiller : * à la coordination des activites des entreprises chargées de la fabrication des produits pharmaceutiques, matériels et équipements chirurgicaux, du stockage et de la distribution, * à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur dans ces domaines, * à l'application, en ce qui la coneerne, des conventions internationales en matière de stupéfiants et de substances psychotropes,

- de recueillir les données et les informations statistiques correspondantes,

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction de la pharmacie comprend deux sous-directions: 1°) La sous-direction de la pharmacie, chargée : de tenir à jour le fichier d'implantation des officines, agences pharmaceutiques et laboratoires d'analyses médicales, de veiller au respect de la règlementation en vigueur en matière de pharmacie et d'exercice de la profession, de centraliser et d'exploiter les rapports des pharmaciens-inspecteurs des wilayas. 2°) La sous-direction des produits pharmaceutiques, chargée :

- de centraliser les données et informations statistiques relatives : * * aux besoins en produits pharmaceutiques des services publics de la santé, * à la consommation nationale des produits pharmaceutiques, de participer à la définition de l'organisation de l'information médicale, d'assurer le secrétariat de la commission centrale de la nomenclature des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à organiser et à assurer la pharmacovigilance, de veiller à l'application de la règlementation en vigueur relative à la détention, à la délivrance et à la composition des tableaux des substances vénéneuses, de centraliser les dossiers de demandes de visa ministériel prévu par la règlementation des produits pharmaceutiques, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction générale des personnels, du budget et de l'infrastructure est chargée; 344 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de participer, en liaison avec la direction de la planification, à la détermination des besoins en personnels des services de santé, -de participer, en liaison avec la direction de la règlementation, à l'étude et à l'élaboration des projets de textes règlementaires régissant les différents personnels,

- de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires régissant ces personnels,

- d'assurer l'exécution du budget de l'administration centrale,

- d'assurer le regroupement des propositions de. budgets de l'ensemble des établissements et services relevant du ministère de la santé et de les présenter au ministère des finances,

- de veiller à l'exécution de ces budgets,

- d'élaborer des propositions de normes concernant les bâtiments, les équipements et les matériels,

- de participer à la programmation des moyens nécessaires en bâtiments et équipements des services de santé,

- de suivre la réalisation des projets planifiés.

La direction générale des personnels, du budget et de l'infrastructure comprend trois directions : la direction des personnels,

- la direction du budget et du contrôle, la direction de l'infrastructure et de l'équipement.

La direction des personnels est chargée :

- d'assurer le recrutement et la gestion des personnels de l'administration centrale du ministère de la santé,

- d'étudier et de proposer, en liaison avec la direction de la réglementation, les projets de textes relatifs aux statuts particuliers des personnels de la santé, à l'organisation de leur formation et de leur promotion,

- d'assurer, conjointement avec la direction chargée de la formation, l'organisation et le déroulement des examens et concours,

- de participer à l'évaluation des besoins en personnels, de veiller à l'application des dispositions des conventions ratifiées et des accords signés avec les pays étrangers et relatifs aux personnels exerçant au titre de la coopération technique dans les services de la santé,

- de l'étude et du traitement des affaires contentieuses relatives aux actes des gestions des personnels.

La direction des personnels comprend quatre sous-directions : 1º) La sous-direction du personnel médical. chargée : de veiller à l'application de la règlementation concernant la gestion et la rémunération de l'ensemble des personnels médicaux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981

- d'établir les actes administratifs correspondants et de constituer les dossiers de pensions et de retraites, de participer à l'évaluation des besoins en personnel médical,

- d'établir et de tenir à jour le fichier central du personnel médical. 2°) La sous-direction des personnels paramédicaux, chargée :

- de veiller à l'application de la règlementation concernant la gestion et la rémunération des personnels paramédicaux, de participer à l'évaluation des besoins en personnels paramédicaux. d'établir et de tenir à jour le fichier central des personnels paramédicaux,

- de veiller à la constitution régulière des dossiers de pensions et de retraites. 3°) La sous-direction des personnels technique, administratif et de service, chargée : de veiller à l'application de la règlementation concernant la gestion et la rémunération des personnels administratif, technique et de service. de participer à l'évaluation des besoins en personnels administratif, technique et de service. d'établir et de tenir à jour le fichier central de ces personnels, de constituer ou de veiller à la constitution régulière des dossiers de pensions et de retraites conformément aux statuts de ces personnels. 4°) La sous-direction des personnels étrangers, chargée :

- de veiller à l'application des dispositions des conventions ratifiées et des accords signés avec les pays étrangers et relatifs aux personnels exerçant au titre de la coopération technique. de veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives aux personnels étrangers servant sous le régime de droit commun. d'établir et de tenir à jour le fichier central de ces personnels.

La direction du budget et du contrôle est chargée : de centraliser et d'examiner les propositions de budgets de fonctionnement de l'ensemble des établissements et services de santé, d'élaborer, en liaison avec les services du ministère des finances, les avant-projets de budgets correspondants, d'assurer l'exécution du budget de l'administration centrale du ministère de la santé, de veiller à l'exécution des budgets des établissements relevant du ministère de la santé, de fixer, dans la limite des crédits budgétaires, les effectifs budgétaires des services et établissements de la santé, 21 avril 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de procéder, en collaboration avec les services du ministère des finances, à l'étude et à l'élaboration des mesures destinées à l'amélioration des modalités d'exécution des budgets.

La direction du budget et du contrôle comprend deux sous-directions: 1°) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

- de préparer les avant-projets de budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale et d'assurer l'exécution de ces budgets,

- d'étudier, de préparer et de proposer les directives nécessaires en matière d'organisation de la gestion financière et comptable, de préparer et de veiller à l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement des différents établissements et services relevant du ministère de la santé, de centraliser les situations comptables des budgets de fonctionnement et d'équipement. 2°) La sous-direction du contrôle technique, chargée : de veiller à l'application de la règlementation relative à la gestion financière des services et établissements de la santé. d'assurer le contrôle de l'exécution des budgets, sur pièce et sur place, des services et établissements de la santé,

La direction de l'infrastructure et de l'équipement est chargée : de procéder, en liaison avec les services concernés, à l'étude et à l'élaboration de propositions de normes' techniques concernant les bâtiments, les équipements et les matériels spécifiques de la santé, de participer à l'élaboration des propositions d'investissements en matière de santé,

- de suivre la réalisation des projets planifiés,

- de passer et de suivre les marchés publics.

La direction de l'infrastructure et de l'équipement comprend trois sous-directions: 1°) La sous-direction de l'infrastructure, chargée : de suivre l'exécution des projets d'investissements inscrits au plan de développement et d'en établir des bilans périodiques retraçant l'état d'avancement des projets,

- de préparer les projets de marchés publics,

- d'établir et de tenir à jour la documentation relative à la situation des bâtiments, d'assurer la réalisation, l'aménagement et l'entretien des bâtiments relevant de l'administration centrale,

- d'étudier, de préparer et de proposer les directives relatives à l'entretien et à la préservation des bâtiments, REPUBLIQUE ALGERIENNE 345 de contribuer à la définition des besoins et l'élaboration des projets d'investissements correspondants, de recueillir les données nécessaires aux études techniques et à l'élaboration des normes en matière de bâtiments. 2°) La sous-direction de l'équipement, chargée :

- de suivre l'exécution des opérations d'équipements inscrites au plan de développement et d'en établir périodiquement le bilan, de préparer les projets de marchés publics, d'établir et de tenir à jour le fichier des principaux équipements, d'étudier, de préparer et de proposer des directives relatives à l'entretien et à la préservation des installations et équipements, de recueillir les données nécessaires aux études techniques et à l'élaboration des normes en matière d'équipements et de matériels, de contribuer à la définition des besoins et à l'élaboration de propositions de projets d'investissements correspondants. 3°) La sous-direction des moyens généraux, chargée :

- de participer à la définition des normes relatives aux véhicules sanitaires,

- d'étudier et d'élaborer les programmes destinés à satisfaire les besoins en matière : * d'évacuation des malades, * de surveillance sanitaire, * de véhicules de liaison et de transports de matériel médico-chirurgical et produits pharmaceutiques au sein des secteurs sanitaires,

- d'organiser le parc des véhicules destinés à assurer les secours sanitaires d'urgence, notamment en cas de calamité, d'étudier et d'élaborer des directives techniques relatives à l'utilisation, à l'entretien et au dépannage des véhicules de l'ensemble des services de santé, de gérer les ateliers d'entretien et le parc de véhicules automobiles de l'administration centrale,

- d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les organismes concernés, un programme destiné à assurer les liaisons de télécommunications entre les différents niveaux de soins,

- de déterminer et de satisfaire les besoins en matériels et fournitures de l'administration centrale,

- d'entretenir le patrimoine mobilier et immobilier de l'administration centrale, d'étudier et de traiter les affaires contentieuses relatives aux véhicules et au patrimoine de l'administration centrale.

La direction générale de la sécurité sociale est chargée 346 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec la direction chargée de la règlementation et dans le cadre des procédures requises, les projets de textes relatifs aux assurances sociales, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux retraites et aux prestations familiales,

- de veiller à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des dispositions légales et règlementaires en vigueur, d'assurer les activités liées à la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurite sociale.

- de procéder à des études de coûts,

- de participer, dans le cadre des procédures requises et conformément à la législation en vigueur, aux négociations de conventions bilatérales en matière de sécurité sociale,

- de centraliser les informations et les données statistiques en matière de sécurité sociale.

- de procéder, en liaison avec les autres directions, à l'évaluation des actions entreprises et d'en dresser les bilans périodiques.

La direction générale de la sécurité sociale comprend trois directions: la direction des prestations sociales, la direction du recouvrement, du contentieux et des conventions internationales, la direction des affaires administratives et financières.

La direction des prestations sociales est chargée : de participer à l'élaboration de la règlementa- - tion relative : aux assurances sociales, * aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux retraites et aux prestations familiales, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la réglementation en vigueur,

- d'établir les bilans dans ces domaines d'activité.

La direction des prestations sociales comprend deux sous-directions: 1°) La sous-direction des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, chargée : d'étudier et de préparer les mesures nécessaires à l'élaboration de la règlementation concernant : * les prestations d'assurances sociales, * les tarifs des actes médicaux, * la nomenclature générale des actes professionnels, * le conventionnement, * la mutualité sociale, * les accidents du travail, les maladies professionnelles, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application

- de la règlementation en vigueur.

REPUBLIQUE, ALGERIENNE 21 avril 1981 2°) La sous-direction des retraites et des prestations familiales, chargée : d'étudier et de préparer les mesures nécessaires à l'élaboration de la règlementation concernant : * les pensions, * les retraites, * les prestations familiales, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la réglementation en vigueur.

La direction du recouvrement, du contentieux et des conventions internationales est chargée

- de participer à l'élaboration de la réglementation relative à l'affiliation et à l'assujettissement. ainsi qu'au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, d'étudier et de traiter les affaires contentieuses en matière de sécurité sociale, de participer à la préparation des conventions internationales en matière de sécurité sociale et d'en suivre l'application, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la règlementation en vigueur, d'évaluer les actions entreprises et d'en établir - les bilans.

La direction du recouvrement, du contentieux et des conventions internationales comprend deux sous-directions : 1°) La sous-direction du recouvrement et du contentieux, chargée : d'étudier et de préparer les mesures concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. d'étudier et de traiter les affaires contentieuses en matière de sécurité sociale. de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la règlementation en vigueur. 2°) La sous-direction des conventions bilatérales, chargée : d'étudier et d'élaborer, en liaison avec la direction chargée des relations extérieures, les dossiers en vue de la négociation des conventions bilatérales de réciprocité en matière de sécurité sociale. de suivre l'application de ces conventions et d'en évaluer les résultats.

La direction des affaires administratives et financières est chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les projets de textes relatifs aux affaires administratives et financières et aux équipements sociaux des organismes de sécurité sociale, de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale, de proposer toutes mesures tendant à assurer : * la coordination dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale, 21 avril 1981 * JOURNAL OFFICIEL DE LA * la normalisation des méthodes de gestion de ces organismes, l'amélioration de leur gestion, de centraliser les données et les informations statistiques la concernant,

- d'évaluer les actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction des affaires administratives et financières comprend trois sous-directions : 1°) La sous-direction des affaires administratives, chargée :

- d'étudier et de préparer les mesures relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale,

- de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la règlementation en vigueur. 2°) La sous-direction des affaires financières, chargée :

- de veiller à l'application de la règlementation relative à l'approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution,

- de recueillir et d'exploiter les statistiques dans les domaines la concernant. 3°) La sous-direction des équipements sociaux, chargée :

- d'étudier et de prérs spropositions de projets d'investissem usceptibles d'être financés par les organ.. de sécurité sociale

- de suivre l'exécution des programmes arrêtés, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la règlementation en vigueur, de recueillir et d'exploiter les statistiques dans les domaines la concernant

- d'établir les bilans d'activités.

La direction générale de la formation et de l'action médico-sociale est chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer : les mesures destinées à satisfaire les besoins en agents de diverses qualifications nécessitant une formation, un recyclage ou un perfectionnement. * les mesures et moyens nécessaires en vue d'assurer l'aide sociale et médico-sociale aux déficients sensoriels, aux handicapés, aux personnes âgées et aux catégories d'enfants relevant de l'assistance publique, de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ces domaines, conformément à la règlementation en vigueur, de définir les profils des auxiliaires médicaux et des agents dont la formation est assurée par le ministère de la santé,

- d'organiser la documentation, d'assurer l'impression et la diffusion de documents d'information concernant le secteur de la santé, de conserver les archives du ministère de la santé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 347

- de recueillir les données et les informations statistiques la concernant, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction générale de la formation et de l'action médico-sociale comprend quatre directions : la direction des établissements de formation, la direction de la pédagogie et de la formation continue, la direction de l'action médico-sociale. la direction de la documentation.

La direction des établissements de formation est chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l'ensemble des établissements de formation relevant du ministère de la santé, de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ce domaine, conformément à la règlementation en vigueur, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction des établissements de formation comprend deux sous-directions: 1°) La sous-direction de la formation des techniciens supérieurs de la santé, chargée : de déterminer les programmes de formation, compte tenu des besoins en techniciens supérieurs de la santé et de proposer les moyens correspondants,

- de définir les profils de ces personnels, compte tenu des tâches à assumer, d'exercer le contrôle administratif et de gestion des établissements de formation des techniciens supérieurs de la santé,

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises. 2°) La sous-direction de la formation des techniciens et des agents techniques de la santé, chargée : de déterminer les programmes de formation paramédicale, compte tenu des besoins en techniciens et agents techniques de la santé et de proposer les moyens correspondants, de définir les profils de ces personnels, compte tenu des tâches à assumer,

- d'exercer le contrôle administratif et de gestion des établissements de formation des techniciens et des agents techniques de la santé,

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises.

La direction de la pédagogie et de la formation continue est chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer, en ce qui la concerne, au ministère de la santé, les mesures destinées à assurer la formation et le perfectionnement des personnels nécessaires au fonctionnement du ministère de la santé et des organismes qui en dépendent,

- de mettre en œuvre les mesures arrêtées en ce domaine, conformément à la règlementation en vigueur,

- d'assurer l'organisation des stages, examens et concours d'accès à la formation initiale, conformément à la règlementation en vigueur,

- de participer, en liaison avec la direction chargée des personnels, à l'organisation des examens, des stages et des concours concernant la promotion interne des personnels en for.ction,

- de recueillir les données et les informations statistiques la concernant,

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction de la pédagogie et de la formation continue comprend deux sous-directions : 1°) La sous-direction des programmes et de la pédagogie, chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, compte tenu des profils définis, les programmes et les méthodes de formation, de recyclage et de perfectionnement des personnels dont la formation est assurée par le ministère de la santé,

- d'étudier et d'élaborer les documents pédagogiques nécessaires.

- de veiller au contrôle technique et pédagogique de l'enseignement dispensé, d'organiser les cours, les stages pratiques et les examens, en liaison avec les services concernés, d'instruire, dans le cadre de la règlementation

- en vigueur, les dossiers des demandes d'équivalences. 2°) La sous-direction de la formation continue, chargée : d'évaluer les aptitudes des personnels de la

- santé à la prise en charge efficace des problèmes sanitaires de la population, de déterminer les besoins en personnels de santé,

- liaison avec les autres services et organismes en concernés,

- d'organiser et de contrôler les actions de perfectionnement et de recyclage.

- d'organiser et de développer les actions de formation permanente.

La direction de l'action médico-sociale est chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures et moyens nécessaires à la protection et à la prise en charge des enfants relevant de l'assistance publique, de veiller, en liaison avec les organismes et services concernés, à la mise en œuvre des mesures destinées à assurer, conformément à la règlementation en vigueur : * la protection sociale et la réhabilitation des déficients sensoriels et handicapés, par l'enseignement, la formation professionnelle et le le travail, * l'aide sociale et médico-sociale aux infirmes et aux personnes âgées sans ressources suffisantes, d'organiser et de contrôler le fonctionnement des centres médico-pédagogiques et des centres d'enseignements spécialisés pour l'enfance handicapée, des foyers pour enfants assistés et des foyers pour personnes âgées ou handicapées, de proposer les mesures destinées à faciliter les conditions de vie des handicapés, d'assurer les liaisons avec les associations des handicapés, de recueillir les données et les informations statistiques la concernant, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction de l'action médico-sociale comprend deux sous-directions: 1º) La sous-direction de l'action médico-pédagogique, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer : * les mesures nécessaires à la prise en charge des enfants assistés et des enfants handicapés, * les mesures destinées à assurer le fonctionnement efficace des établissements médico-pédagogiques, de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans ces domaines, conformément à la règlementation en vigueur, de veiller au bon fonctionnement des foyers pour enfants assistés, des centres médico-pédagogiques et des centres d'enseignements spécialisés pour l'enfance handicapée, de procéder à l'évaluation des actions entreprises. 2°) La sous-direction de l'action médico-sociale, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer le fonctionnement efficace des établissements pour handicapés et personnes âgées. de veiller au bon fonctionnement de ces établissements, d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les services et organismes concernés, les mesures destinées à assurer une formation professionnelle adaptée aux différentes catégories d'handicapés, de participer à la détermination des conditions d'insertion professionnelle des handicapés, notamment ceux ayant déjà reçu une formation, de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans ces domaines, conformément à ia règlementation en vigueur. de procéder à l'évaluation des actions entreprises.

La direction de la documentation est chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer une bonne circulation de l'information dans les services et organismes concernés par les questions de santé, d'assurer l'impression et la diffusion de documents d'information se rapportant au secteur de la santé, 21 avril 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'organiser la documentation générale du ministère de la santé, d'assurer la conservation et la gestion des archives du ministère de la santé, de procéder à l'évaluation des actions entreprises.

La direction de la documentation comprend deux sous-directions: 1°) La sous-direction de l'information, chargée :

- d'assurer la diffusion de documents d'information se rapportant à la santé, d'organiser les séminaires, congrès et autres manifestations concernant les questions de santé, d'en conserver et d'en exploiter les travaux, de veiller à l'organisation et au déroulement des réunions techniques et scientifiques, d'exploiter les résultats des travaux de ces réunions et d'assurer la diffusion des documents correspondants. 2°) La sous-direction de la publication, chargée : d'organiser et d'assurer le fonctionnement des services d'imprimerie et de reproduction, d'assurer la conservation et la gestion des archives.

La direction de la planification est chargée :

- d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les services et organismes concernés, les propositions relatives à la détermination continue des besoins sanitaires du pays et à la planification des moyens destinés à couvrir les besoins tout en assurant un équilibre régional, de recueillir les données relatives à l'ensemble des moyens en personnels, en bâtiments, en matériels et équipements existants et en voie de réalisation, de recueillir les données actuelles et prévisionnelles relatives : * à la répartition de la population, * aux moyens de communication, * à tout élément susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte dans le domaine de la santé, de définir, en collaboration avec les autres directions et les établissements sous tutelle du ministère de la santé, l'ensemble des besoins sanitaires actuels et futurs, et de déterminer, en vue de leur satisfaction, les moyens en matière de personnels, de bâtiments, de matériels et d'équipements, d'élaborer, en liaison avec les services et les organismes relevant du ministère de la santé, des propositions de plan de développement de la santé en vue de son intégration au plan national de développement,

- de tenir à jour les informations relatives à la réalisation des projets inscrits au plan de développement, REPUBLIQUE ALGERIENNE 349 d'élaborer et de tenir à jour une carte sanitaire nationale, c'est-à-dire l'ensemble des moyens existants ou prévus en personnels, en équipe ments et en matériels, de veiller à la collecte permanente des informations et données statistiques, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en dresser des bilans périodiques.

La direction de la planification comprend deux sous-directions: 1°) La sous-direction des études et des programmes, chargée, en liaison avec les services et organismes concernés : de déterminer, sur la base des données démographiques, économiques et épidémiologiques, les besoins sanitaires à satisfaire aux plans national et local, d'élaborer les propositions détaillées définissant les moyens en personnels, en bâtiments et en équipements destinés à satisfaire les besoins sanitaires du pays, conformément aux plans périodiques de développement national, de tenir à jour les informations relatives aux projets inscrits aux différents plans et notifiés aux maîtres d'ouvrages, ainsi que celles relatives à l'avancement de l'exécution des opérations programmées. 2°) La sous-direction des statistiques et de la carte sanitaire, chargée: de proposer des mesures appropriées pour l'organisation des statistiques sanitaires, notamment en ce qui concerne les domaines sur lesquels elles doivent porter, la forme de leur présentation, leur périodicité et leur origine,

- d'organiser, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la collecte des informations sanitaires et autres informations concernant le secteur de la santé, de procéder, en liaison avec les services et organismes concernés, à l'analyse des statistiques et informations sanitaires ou concernant la santé en vue : * de l'évaluation périodique de l'état des services de la santé, * de l'actualisation de la carte sanitaire, * de l'amélioration de la couverture sanitaire de la population et du fonctionnement des services de santé,

- de diffuser, dans le cadre de la règlementation en vigueur, l'information statistique,

La direction de la prévention générale est chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les services et organismes concernés, les mesures appropriées destinées à assurer : * * la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, * la prévention de la santé des travailleurs contre les risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail, 350 * JOURNAL OFFICIEL DE LA * l'hygiène publique et l'assainissement de l'environnement, de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ces domaines, conformément à la règlementation en vigueur, de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction de la prevention générale comprend quatre sous-directions: 1°) La sous-direction de la prévention des maladies transmissibles, chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer les programmes de prévention, notamment en matière de vaccination, de veiller à l'exécution des programmes arrêtés,

- d'organiser des campagnes de prévention santtaires et de prendre toutes mesures nécessaires à leur déroulement, en liaison avec les services et organismes concernés,

- de mettre en œuvre, en liaison avec les services et organismes concernés, les mesures et moyens de lutte contre les fléaux sociaux tels que la tuberculose et les maladies vénériennes,

- de définir les méthodes et moyens correspondants pour l'ensemble des actions prévues ci-dessus, d'organiser des enquêtes épidémiologiques et de centraliser les données statistiques y afférentes, de procéder à l'évaluation des actions entreprises. 2°) La sous-direction de la prévention des maladies non transmissibles, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer les programmes de prévention contre les maladies non transmissibles, notamment les maladies mentales, le tabagisme et l'alcoolisme, de veiller à l'exécution des programmes arrêtés, de centraliser les données statistiques y afférentes,

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises. 3°) La sous-direction de l'hygiène du milieu, chargée : d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les services et organismes concernés et dans le cadre des procédures établies, la règlementation concernant : l'hygiène publique, notamment dans les lieux publics tels que les bains, hôtels, cafés et cinémas, l'hygiène des aliments, l'hygiène industrielle, l'hygiène hospitalière et de l'habitat, * l'hygiène des piscines et autres lieux de baignades, * la qualité sanitaire de l'eau par le traitement, la surveillance et le contrôle chimique et bactériologique du réseau de distribution, * la lutte contre le bruit, l'élimination des vecteurs de maladies,

- de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la règlementation dans les domaines précités, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981 d'assister techniquement les bureaux d'hygiène municipaux. 4°) La sous-direction de la médecine du travail, chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans le cadre des procédures établies, les mesures destinées à la préservation de la santé des travailleurs contre les risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail.

A ce titre : * elle étudie, élabore et propcse les normes en matière d'équipement médical et d'organisation technique des services de médecine du travail, * elle assure la diffusion des directives médicales concernant les méthodes mises au point, par les services spécialisés, à l'intention des médecins du travail, * elle procède ou fait procéder aux études relatives à toute pathologie professionnelle due à l'utilisation de nouveaux produits ou à la combinaison de certains agents chimiques ou bactériologiques utilisés dans le processus de production. de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées, conformément à la règlementation en vigueur, de participer à la définition des besoins en personnels médicaux nécessaires dans le domaine de la médecine du travail, de recueillir les informations et données statistiques en la matière, de procéder à l'évaluation des actions entreprises dans ces domaines, d'établir, le cas échéant, tout rapport et d'effectuer toute étude portant sur les aspects médicaux de l'état d'application des conventions internationales du travail ratifiées par l'Algérie et afférentes aux maladies professionnelles et à leur prévention.

La direction de la protection de la famille et de l'éducation sanitaire est chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les services et organismes concernés, les mesures tendant à assurer : * la protection sanitaire de la famille et de l'enfance, * la protection sanitaire des enfants scolarisés et des étudiants, de veiller à ta mise en œuvre des mesures arrêtées dans ces domaines, conformément à la règlementation en vigueur,

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans.

La direction de la protection de la famille et de l'éducation sanitaire comprend trois sous-directions. 1°) La sous-direction de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance, chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer des programmes en vue: 21 avril 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA * de préserver la santé de la mère et de l'enfant, lors de la grossesse et de l'accouchement, * de faciliter et d'encourager l'accès aux techniques d'espacement des naissances, * de suivre et de traiter, conjointement avec les services du ministère de la jeunesse et des sports et en liaison avec les instances et organismes concernés, toutes les questions se rapportant à la protection sanitaire de l'enfance et de la jeunesse, * d'améliorer la nutrition des enfants en bas âge. de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les programmes d'actions arrêtés, conformément à la règlementation en vigueur. de procéder à l'évaluation des actions entreprises. 2°) La sous-direction de l'éducation sanitaire, chargée : d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les services et instances concernés, des programmes d'éducation sanitaire ayant pour objet : * de généraliser la pratique de l'hygiène, * d'agir sur le milieu environnant afin d'assurer des conditions de vie normale, * de lutter contre les effets des pollutions et des nuisances d'origine biologique, physique et chimique, * de réduire et de contrôler les sources de pollution, * d'améliorer l'environnement dans ses composantes chimiques, physiques et biologiques, * de vulgariser les méthodes d'assainissement, * de prévenir les accidents domestiques et les accidents liés à la circulation et aux baignades,

- de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les programmes d'actions arrêtés conformément à la réglementation en vigueur; de procéder à l'évaluation des actions entreprises. 3°) La sous-direction de la prévention sanitaire en milieux scolaire et universitaire, chargée :

- d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées : * * à la préservation de la santé en milieux scolaire et universitaire, * à l'organisation des services de santé dans les milieux précités,

- de veiller à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des mesures arrêtées dans ces domaines, conformément à la ré ertation en vigueur; de recueillir les données statistiques et les informations dans les domaines précités; de procéder à l'évaluation des actions entreprises.

La direction de la réglementation et des activités extérieures est chargée :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 351

- d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les services et organismes concernés, les propositions relatives: * * à l'ensemble de la règlementation concernant le secteur de la santé, * aux accords, conventions et activités extérieures concernant le domaine de la santé,

- de réaliser tous travaux d'études juridiques, de synthèse et de réglementation concernant le ministère de la santé ;

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les services et organismes concernés, toutes mesures tendant à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires en vigueur; d'harmoniser les activités des services chargés du contentieux et d'unifier les méthodes de traitement des affaires contentieuses: de participer, en liaison avec les services et organismes concernés et dans le cadre des procédures établies, à l'élaboration des textes relatifs à la mise en œuvre de la gestion socialiste des entreprises et au statut général du travailleur; d'instruire les dossiers d'autorisation d'exercer ainsi que les demandes d'agréments ou de visas prévus par la réglementation en vigueur; d'étudier et de préparer, en liaison avec les directions concernées, les dossiers relatifs aux échanges internationaux dans le domaine de la santé; de suivre, en liaison avec les services concernés, les études et travaux des organisations internationales. et de veiller à leur exploitation; de préparer et de proposer les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans le secteur de la santé, des conventions et accords internationaux en matière de santé auxquels l'Algérie est partie, et de suivre l'exécution des mesures arrêtées; de réunir les informations et documents dans les domaines précités; d'organiser et d'assurer les tâches de protocole propres au ministère de la santé; d'établir les bilans d'activités dans les domaines précités ainsi que les synthèses y afférentes.

La direction de la réglementation et des activités extérieures comprend quatre sous-directions : 1°) La sous-direction de la réglementation, chargée : d'étudier et de proposer les programmes des mesures juridiques tendant à mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les décisions prises concernant le secteur de la santé; d'étudier les projets de textes émanant des différents ministères, de recueillir les avis des structures concernées et d'établir les synthèses y afférentes; 352- JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'analyser les textes à caractère législatif et réglementaire en vigueur concernant le secteur de la santé et d'en assurer la vulgarisation; de centraliser et d'assurer la cohérence des avant-projets et des propositions de textes élaborés par les structures du ministère de la santé en ce qui le concerne, des matières et activités de leur compétence, et de veiller à la conformité de ces textes aux lois et règlements en vigueur;

- d'effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur de la santé ; d'instruire, conjointement avec les services concernés et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute demande d'agrément ou de visa relevant du ministère de la santé ; de recueillir l'ensemble des éléments nécessaires en vue d'harmoniser les activités des services chargés du contentieux dans les entreprises. établissements ou organismes sous tutelle, et de proposer les méthodes et procédures de traitement des affaires contentieuses; de tenir et de mettre à jour un fichier juridique. 2°) La sous-direction des relations de travail, chargée : de participer à l'harmonisation et à la mise en place de règles et procédures devant présider au déroulement de la carrière des agents dans l'ensemble des services et établissements relevant du ministère de la santé ;

- de participer, avec les instances concernées et dans le cadre des procédures établies, aux études et à la préparation des projets de textes relatifs à l'application de la gestion socialiste des entreprises; d'étudier et de proposer, en ce qui le concerne, les mesures destinées à assurer la mise en œuvre du statut général du travailleur et d'animer les travaux d'élaboration des statuts particuliers des personnels; de procéder à toutes études tendant à la

- normalisation des méthodes de gestion dans les domaines précités; d'instruire les dossiers d'autorisations d'exercer des professions médicales et des auxiliaires médicaux, prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 3°) La sous-direction des conventions internationales, chargée : de procéder à l'étude et à la préparation, en

- liaison avec les services et organismes concernés, des conventions, protocoles et accords internationaux en matière de santé ; de veiller à l'exécution des conventions ratifiées et des accords signés, et d'établir les bilans et synthèses y afférents; de centraliser les informations relatives aux travaux et accords internationaux et d'en as surer la diffusion, dans les limites autorisées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981 4°) La sous-direction des échanges, chargée : d'étudier et de préparer, en liaison avec les directions concernées, les dossiers concernant les activités des organisations internationales en matière de santé; d'organiser les visites des personnalités et des délégations étrangères de la santé ainsi que les déplacements des délégations officielles du ministère de la santé; d'organiser les activités sanitaires liées au déroulement du pélerinage dans les lieux saints de l'Islam; de centraliser les informations dans ces domaines.

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de la santé sera fixée par arrêté interministériel, conformément à la réglementation en vigueur.

Est abrogé le décret n° 78-124 du 27 mai 1978 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1981.

Chadli BENDJEDID.