Décret n° 82-493 du 18 décembre 1982 relatif à la coordination des activités de soins et des activités de formation en sciences médicales

En vue d'assurer l'organisation et la coordination entre les activités de soins et les activités de formation en sciences médicales, sont créés les organes de coordination définis par le présent décret, 1894 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est créé des commissions de coordination hospitalo-universitaire, par abréviation (C.C.H.U.); chaque commission coordone des activités de soins et de formation entre l'institut des sciences médicales et les structures hospitalo-universitaires se trouvant dans l'aire de sa compétence.

La commission de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.) est créée par arrêté conjoint a ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre de la santé. L'arrêté détermine l'aire de sa compétence.

La commission de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.), dans sa sphère de compétence, est consultée et fatt des propositions, notamment, en ce qui concerne :

a) la mise en application des programmes nationaux de formation médicale et paramédicale;

b) la planification de la formation en sciences médicales dans l'aire de compétence de la commission de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.);

c) la détermination des effectifs des spécialistes hospitalo-universitaires dans les structures hospitalo universitaires, l'orgarisation des stages pratiques des étudiants et des résidents;

d) la création d'unités, de services et de cliniques hospitalo-universitaires ;

e) la transformation des services hospitaliers en services hospitalo-universitaires et tout changement d'affectation de ces structures et, d'une manière générale, la coordination scientifique et adminis trative entre les structures hospitalo-universitaires et l'institut des sciences médicales.

La commission de coordination hospitalo-universi taire (C.C.H.U.) est nécessairement Informée sur le déroulement de la formation en sciences médicales et l'exécution des mesures arrêtées en la matière

La commission de coordination hospitalo-universitaire est composée comme suit : le directeur de la santé de wilaya concerné, le directeur de l'institut des sciences médicales concerné, le directeur de l'institut de chirurgie dentaire concerné, les directeurs des secteurs sanitaires concernés, les directeurs des établissements hospitaliers specialises concernés, les présidents des conseils médicaux des secteurs sanitaires concernés, un professeur, un docent et un maſtre-assistant en sciences médicales, désignés, respectivement, par leurs pairs, pour une durée de deux ans renouvelable, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre de la santé.

La commission de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.), élit, parmi ses membres spécialistës hospitalo universitaires et pour une durée de deux ans renouvelable une (1) fois, un président et in vice-president.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 21 décembre 1902

Le secrétariat de la commission est assuré, à tour de rôle et chaque année par le directeur de l'institut des sciences médicales ou par le directeur de la santé de wilaya concernés.

La commission se réunit en séance ordinaire, une fois par trimestre, et en séance extraordinaire, sur convocation de son président.

La commission peut valablement déliberer lorsque la majorité simple de ses membres sont présents.

Ait cas où le quorum n'est pas atteint, ses membres sont de nouveau convoqués et la commission peut alors siéger valablement, quel que soit e nombre des membres présents.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur en fixant, notamment, le jour et Theure des réunions ordinaires.

Elle formule ses avis sous forme de procès-verbaux dont elle adresse ampliation : à la commission hospitalo-universitaire nationale prévue au chapitre II du présent décret: au ministre de la santé; au ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le secrétariat de la commission est chargée notamment :

- - de la préparation des réunions de la commission;

- de la tenue des procès-verbaux de séances sur ur registre spécialement affecté à cet effet; de la communication des procès-verbaux ; de la tenue de la documentation et de la conservation des archives.

Il est créé, auprès du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, ure commission de coordination hospitalo-universitaire nationale, par abréviation (C.C.H.U.N.).

La commission de coordination hospitalo-universitaire nationale (C.C.H.U.N.) est consultée par le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, ou par le ministre de la sante, ou les deux ministres à la fois, et fait des propositions sur toute question relative, notamment :

a) à l'organisation et au déroulement de la formation en sciences médicales;

b) aux programmes nationaux de formation en sciences médicales ;

c) à la planification de la formation en sciences médicales dans le cadre de la carte sanitaire nationale et de la carte universitaire nationale; 21 dicembre 1982 JOURNAL OFFICIRE DE LA

d) à la fixation des normes de détermination des effectifs des personnels hospitalo-universitaires ;

e) à la création de nouvelles structures hospitalo-universitaires et aux changements d'affectation des structures hospitalo-universitaires où sont assurées des tâches de formation en sciences médicales ;

f) à l'organisation du recyclage des spécialistes hospitaloruniversitaires et aux propositions les concernant dans ce domaine.

Elle exploite et suit, dans le cadre des relations fonctionnelles et dans la limite de ses attributions, les avis formulés par les commissions de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.) locales prévues au chapitre I du présent décret.

La composition de la commission de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.N.) est fixée comme suit :

- le ministre de la santé, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique,

- trois (3) représentants de chacun des deux ministères, ayant au moins rang de directeur d'administration centrale,

- les directeurs des instituts des sciences médicales et des instituts de chirurgie dentaire implantés dans les villes, sièges d'une université,

- les directeurs de la santé des wilayas, sièges d'une université,

- les présidents des commissions de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.), le directeur de la santé militaire, le secrétaire général de l'union médicale algérienne, 6 professeurs en sciences médicales désignés par leurs pairs, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, selon des modalités qui seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre de la santé.

La présidence de la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale (C.C.- H.U.N.) est assurée, conjointement, par le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et le ministre de la santé.

La commission de coordination hospitalo-universitaire nationale (C.C.H.U.N.), se réunit en séance ordinaire trois fois par an: en septembre, en mars et en juin.

Elle se réunit en session extraordinaire à l'initiative du ministre de la santé ou du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

La commission de coordination hospitalo-universitaire (C.C.H.U.N.), élabore et adopte son règlement intérieur.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1855

Le secrétariat de la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale (C.C.- H.U.N.) est assuré, à tour de rôle et chaque année, par les secrétaires généraux des deux ministères concernés.

Le secrétariat de la commission de coordination hospitalo-universitaire nationale (C.C.- H.U.N.) a, notamment, la charge :

- de la préparation des réunions de la commission,

- de la tenue des procès-verbaux de séances sur un registre spécialement affecté à cet effet,

- de la communication des procès-verbaux,.

- de la tenue de la documentation et de la conservation des archives.

Le décret n° 74-100 du 13 mai 1974 portant création d'une commission hospitalo-universitaire nationale est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, de 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.