Décret n° 82-161 du 24 avril 1982 modifiant les articles 3 et 4 du décret n° 77-6 du 23 janvier 1977 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste, dénommée Pharmacie centrale algérienne › (P.C.A.)

L'article 3 du décret n° 77-06 du 23 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <Art. 3. - L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social:

- de produire les médicaments et produits assimilés comme tels, définis à l'article 293 de l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la santé publique, ainsi que les réactifs, destinés a 'usage de la médecine humaine et vétérinaire ; -- d'exercer, sauf les dérogations prévues par la loi, le monopole de la fabrication des médicaments. produits assimilés et réactifs qu'elle produit, et de l'importation des produits de base entrant dans leur fabrication;

- d'établir des programmes annuels et pluriannuels de production afin de contribuer, dans le domaine qui la concerne, et en relation avec les entreprises et les organismes concernés, à la satisfaction des besoins nationaux;

- de gérer les structures et les moyens dont elle dispose.

Dans ce cadre, les objectifs assignés et les moyens affectés à l'entreprise sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Objectifs : développer une industrie de produits pharmaceutiques répondant aux besoins du pays et permettant, éventuellement, une exportation dans le cadre des mesures arrêtées:

- mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour participer, dans son domaine, à la réussite de la médecine gratuite ;

b) Moyens:

- la mise en œuvre, dans la limite de ses attributions, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des moyens industriels et commerciaux, mobiliers et immobiliers, nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés ; -la création de laboratoires destinés au contrôle et à la recherche, en collaboration avec les structures et les organismes concernés, dans le domaine de la fabrication des produits pharmaceutiques :

- le concours à la formation pratique et au perfectionnement des personnels participant à la fabrication et au contrôle des produits pharmaceutiques ;

- la constitution d'un support aux stages pratiques entrant, éventuellement, dans le cadre des différents curricula des études pharmaceutiques de graduation et de post-graduation; l'acquisition de licences, modèles et procédés de fabrication, leur dépôt et leur exploitation, conformément à la réglementation en vigueur ».

L'article 4 du décret n° 77-06 du 23 janvier 1977 - susvisé est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 4. Le siège social de l'entreprise est fixé à Médéa. Il peut être transféré en un autre endrott du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de la santé ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1982.

Chadli BENDJEDID..