Décret n° 84-26 du 11 février 1984 portant dissolution de l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail

L'organisme national inter-entre- | prises de la médecine du travail, dénommé par abréviation ONIMET > est dissous.

Les activités ainsi que les droits, obligations, structures, moyens et les biens, détenus ou gérés par l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail (ONIMET) sont dévolus aux Communes Daïras Wilayas Arzew Arzew Oran Béthioua Arzew Oran Boutlélis Mers El Kebir Oran Bir El Djir Arzew Oran Es Senia Oran Oran Béthioua Arzew Oran Bir El Djir Arzew Oran Misserghin Mers El Kebir Oran Igli Béni Abbès Béchar Béchar Béchar Béchar organismes administratifs et sanitaires des wilayas concernées suivant les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.

Les comptes de l'organisme national

- médecine du travail (ONIMET) Inter-entreprises de la du sont arrêtés par les services du ministère des finances qui prendront en charge les créances et dettes dudit organisme à la date de la dissolution.

Les biens meubles et immeubles relevant du patrimoine de l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail (ONIMET) sont, en fonction de leur implantation ou de leur situation, affectés par chaque wall concerné.

Les personnels de l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail (ONIMET) sont affectés auprès des différentes structures sanitaires, sociales ou administratives des wilayas.

Les affectations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par décision du wali, sur proposition du directeur de wilaya du travail et de la formation professionnelle.

Les droits et les obligations des personnels visés à l'article 5 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires ou contractuelles qui leur étaient applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Ne sont plus dues, à compter du ler janvier 1984, les cotisations versées par les employeurs au titre de la contribution du financement de la médecine du travail.

Le ministre de la santé publique prendra toutes mesures utiles à l'effet de faire assurer, par les structures qui lui sont rattachées, l'ensemble des activités de médecine du travail précédemment exercées par l'organisme national inter-entreprises de la médecine du travail (ONIMET). 150 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Une instruction du ministre des finances, du ministre de la formation professionnelle et du travail, du ministre de la santé publique et de l'autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE