Arrêté interministériel du 2 janvier 1983 créant et organisant la commission interministérielle de nomenclature des médicaments et produits biologiques destinés à la médecine vétérinaire, P. 211

Il est créé, conformément à l'article 299 du code de la santé, une commission mixte de nomenclature des médicaments et des produits biologiques destinés à la médecine vétérinaire dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis aux articles ci-après.

La commission mixte a pour mission de :

- donner des avis et faire des propositions au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, aux fins de l'établissement de la nomenclature des médicaments et produits biologiques destinés à la médecine vétérinaire,

- proposer, en tant que de besoin, les modifications à apporter pour la mise à jour périodique de cette nomenclature,

- veiller à l'efficacité et à l'amélioration des propriétés thérapeutiques des médicaments, participer, avec les organismes concernés, à la surveillance de l'inocuité des médicaments vétérinaires afin de préserver la santé des animaux sans nuire à la santé humaine. 212 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La commission mixte est présidée par le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire ou son representant.

Elle est composée comme suit : 1°) Pour le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire:

- le directeur général de la production animale ou son représentant, .

- le directeur général, de l'institut national de la santé animale ou son représentant,

- le directeur général de l'institut de développement des petits élevages ou son représentant,

- le directeur général de l'institut de développement de l'élevage bovin ou son représentant,

- le directeur général de l'institut de développement de l'élevage ovin ou son représentant,

- le directeur général de l'institut de développement de l'élevage équin ou son représentant,

- le directeur général de l'ONAPSA,

- le représentant de l'union nationale des paysans algériens (U.N.P.A.). 2°) Pour le ministère de la santé :

- le directeur général des services de santé ou son représentant,

- le directeur de la prévention générale ou son représentant,

- le directeur général de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits pharmaceutiques d'Alger (Ε.Ν.A.PHARM.) ou son représentant, le directeur général de l'entreprise nationale des équipements et des matériels médicaux (Ε.Ν.

EMEDI) ou son représentant,

- le directeur général de la pharmacie centrale algérienne (P.C.A.) ou son représentant,

- le directeur général de l'institut Pasteur d'Algérie (I.P.A.) ou son représentant, le représentant de la commission centrale de la nomenclature des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine.

La liste nominative ès-qualité des membres de la commission sera établie par décision conjointe des deux ministres.

La commission peut faire appel à toute personne ou représentant d'un organisme national ou international en raison de sa compétence.

La commission mixte doit dresser un procès-verbal de chacune de ses sessions qu'elle adresse aux deux ministres ainsi que ses avis et propositions relatifs à la nomenclature.

Les procès-verbaux sont transcrits dans un registre ouvert à cet effet.

REPUBLIQUE ALGERIENNE Jer février 1983

La commission se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire, tous les six mois.

Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu sur convocation du président de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la production animale, direction de la réglementation et du contrôle du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire.

La commission mixte élabore et adopte son règlement intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1983.

Le ministre de l'agriculture Le ministre de la santé, et de la révolution agraire, Sélim SAADI Abderrezak BOUHARA MINISTERE DU TRAVAIL