Arrêté du 15 décembre 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dans ses compétences en matière de génie civil et de bâtiment

En application des dispositions de l'article 2 du décret n°81-179 du 1er août 1981 susvise. l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment est substituée, à compter du ler janvier 1983, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dans ses activités en matière de génie civil et de bâtiment..

Cessent, à la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les compétences exercées par la sociéte nationale SONATRACH en matière de génie civil et de bâtiment.

Le secrétaire général du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et les directeurs généraux de la SONATRACH et de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1982.

Belkacem NABI.