Arrêté du 17 décembre 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de canalisation à la société nationale pour la recherche. la production. le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dans ses compétences en matière de canalisations

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 81-181 du ler août 1981 susvisé, l'entreprise nationale de canalisations (E.N.A.C.) est substituée à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dans ses activités en matière de canalisations, à compter du 1er janvier 1984.

Cessent à la date fixée à l'article 1er

- les compétences exercées par la société ci-dessus, transnationale pour la recherche, la production,, le port, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) en matière de canalisations.

Le secrétaire général du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et les directeurs généraux de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et de l'entreprise nationale de canalisations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1983.

Belkacem NABI.

MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE