Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers à SONATRACH dans ses compétences en matière de raffinage et de distribution de produits pétroliers

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-106 du 6 avril 1980 susvisé, l'entreprise nationale de raffinage et de distribution des produits pétroliers (E.R.D.P.) est substituée à la 422 JOURNAL OFFICIEL DE LA SONATRACH dans ses activités de raffinage et de distribütion des produits pétroliers à compter du ler Janvier 1982.

Cessent à la date fixée à l'article ter ci-dessus, les compétences exercées par l'entreprise nationale SONATRACH en matière de raffinage et de distribution de produits pétroliers.

Le secrétaire général du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et les directeurs généraux de SONATRACH et de l'entreprise nationale de raffinage et, de distribution de produits pétrollers (E.R.D.P), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 31 décembre 1981.

Belkacem ΝΑΒΙ,